Réglementation - page 36

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que...

Contrat d'assurance Actualités
Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331Les faitsEn janvier 1978, une société souscrit deux contrats d’assurance vie mixtes (en cas de vie ou de décès) au profit de son dirigeant et de l’épouse de ce dernier. Il...

Assurance vie Actualités
Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Pour les accidents de la circulation survenus après le 1er janvier 2013, la revalorisation légale des rentes allouées aux victimes, qui était jusqu’alors confiée au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), revient...

Actualités rentes
La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.823Les faitsEn février 2010, le titulaire d’un contrat de capitalisation au porteur demande à procéder à son rachat. Il se voit opposer un refus de l’assureur au motif qu’il...

Actualités Cour de cassation
L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

Au titre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait connaître sa position sur les frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie...

Assurance vie Actualités
Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-12.771Les faitsEn août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité en transportant cinq enfants et un chien quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle...

assurance automobile Actualités
Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

Civ. 3e, 28 janvier 2014, n° 12-29.161Les faitsUne maison d’habitation est endommagée par un épisode de sécheresse survenu entre 1995 et 1996. Les travaux de reprise sont financés par l’assureur multirisque...

catastrophes naturelles Actualités
Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107Les faitsAprès la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son...

Actualités Cour de cassation
Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l’application des régimes de retraite supplémentaire et...

Prévoyance Actualités
Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Par deux délibérations du 23 janvier 2014, parues au Journal officiel du 7 février, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise tous les organismes d’assurances, y compris intermédiaires et...

assurance automobile Actualités

Du clair-obscur à l'« outrenoir »

Ut pictura poiesis : si l'analyse économique est tout un art, c'est à la peinture qu'elle s'apparente, et le paysage européen hésite entre la nature morte et la pure abstraction. Les faibles lueurs d'espoir si largement relayées...

Analyse Europe
L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement,...

Accidents de la circulation et assurances Actualités
La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

Civ. 3e, 29 janvier 2014, n° 12-27.919Les faitsAprès la réception de travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison, avec la pose d’un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le...

Actualités code des assurances
Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

Au niveau mondial, 92% des dirigeants de groupes d’assurance tablent sur une hausse de leurs revenus cette année, selon le cabinet d'audit PwC.Le climat de morosité ambiant appartiendrait-il désormais au passé ? C’est un...

Etude Acteurs
Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-35.341Les faitsDans le cadre d’une succession, un conflit s’élève entre des héritiers et les époux bénéficiaires, en 1994, d’une donation en nue-propriété de la maison de la...

Assurance vie Actualités
L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566Les faitsUne victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme...

Actualités préjudices
Les taxis, victimes de leur réglementation

Les taxis, victimes de leur réglementation

La colère des chauffeurs de taxis est symptomatique du désarroi qui frappe de nombreuses professions réglementées mises à mal par le progrès technique, internet et dernièrement la crise.Longtemps, ces professions ont...

Edito Lionel Namin
Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants.Les responsables d'entreprises d'assurances...

Fiscalité Finance
Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'adopter une «position» suite aux crimes et fraudes repertoriés sur Internet via l'utilisation des Bitcoins (monnaie virtuelle) sur des plates-formes d'échange en...

Actualités ACPR
Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579Les faitsUn prévenu est déclaré coupable pour des faits d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. La technique consistait à induire en erreur les...

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)