Réglementation - page 360

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> FAUSSE DÉCLARATIONSinistre volNullitéEffet sur l'ensemble du contrat

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGESFAUSSE DÉCLARATIONSinistre volNullitéEffet sur l'ensemble du contratCour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002Lalane contre Assurances du Crédit mutuelUne cour d'appel a...

22/03/2002 à 00h00

Juridique

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée.

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la...

22/03/2002 à 00h00

Analyse Axa

La décision de la semaineFRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVEUne garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive.

La décision de la semaineFRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVEUne garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive.Les...

22/03/2002 à 00h00

DOCTRINELES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMESLes délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés.

DOCTRINELES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMESLes délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés.Suspension et résiliation du...

22/03/2002 à 00h00

Juridique

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèque

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGESPAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèqueCour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002Il incombe à la compagnie qui avait accepté...

22/03/2002 à 00h00

Juridique

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNES> CONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicable

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNESCONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicableCour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Norwich contre MittlerUn contrat, combinant une assurance en cas de vie...

22/03/2002 à 00h00

Juridique

La décision de la semaineACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTIONN'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurances.

La décision de la semaineACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTIONN'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une...

15/03/2002 à 00h00

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité...

08/03/2002 à 00h00

Analyse Droit

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré.

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la...

08/03/2002 à 00h00

Analyse

La décision de la semainePRESCRIPTION ET ASSURANCE EMPRUNTEUREn matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré ne commence à courir qu'à compter du refus de ga...

La décision de la semainePRESCRIPTION ET ASSURANCE EMPRUNTEUREn matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur l'emprunt, la prescription de...

08/03/2002 à 00h00

Majorations aux rentes viagères

Arrêté du 7.11.2001, Jo du 24.11.01 page 18713 Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse...

01/03/2002 à 16h07

Indices hebdomadaires Social

Autorisation

(Jo du 5 février, page 2349.)Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés...

01/03/2002 à 16h05

Indices hebdomadaires Social

Agréments

(Arrêté du 4 décembre 2001, JO du 8, page 19541.) En application de l'article L.321-1 du Code des assurances, Macifilia, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer...

01/03/2002 à 16h04

Indices hebdomadaires Social

Cotisations des agents au régime d'assurance vieillesse

(Décret du 11 décembre 2001, JO du 13, page 19792.) Pour l'année 2001, la cotisation forfaitaire prévue pour la section professionnelle des agents généraux est fixée à 2583,10 €. Cette cotisation peut être réduite en fonction...

01/03/2002 à 16h02

Indices hebdomadaires Social

Conseils de prud'hommes

JO du 30 décembre 2001Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 3720 €. Il n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils à compter du 1er janvier 2002.

01/03/2002 à 16h00

Indices hebdomadaires Social

Perte d'agrément

JO du 12 décembre,page 19768.Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 16 novembre 2001 a constaté, en application de l'article R 321-20 du Code des assurances, la perte de validité de certains agréments...

01/03/2002 à 15h59

Indices hebdomadaires Social

Perte d'agrément

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001, a constaté, en application de l'article R.321-20 du Code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont...

01/03/2002 à 15h57

Indices hebdomadaires Social

Agréments

Arrêté du 21 janvier 2002, « JO » du 24, page 1605.En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries,...

01/03/2002 à 15h57

Indices hebdomadaires Social

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables...

01/03/2002 à 00h00

Analyse

La décision de la semaineASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALELe contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le...

La décision de la semaineASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALELe contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur...

01/03/2002 à 00h00

Assurance vie