Réglementation - page 37

Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

CJUE, 16 janvier 2014, aff. C.-45/13Les faitsAlors qu’il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d’une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication...

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
 Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.356Les faitsDes particuliers ont acquis une maison en l’an 2000 sur la commune de Montlignon, déclarée en état de catastrophe naturelle pour les années 1990, 1991 et 1996, ceci...

catastrophes naturelles Actualités
L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

Civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.647Les faitsUn véhicule est loué avec option d’achat. En cours de contrat, un second locataire se substitue au premier, en juillet 2007. Le véhicule est sinistré par trois fois en...

assurance automobile Actualités
La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134Les faitsLe 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004,...

Contrat d'assurance Actualités
Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Le gouvernement sera-t-il habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance ? Cette grande réforme de notre droit civil n'a que trop tardé au regard de l'avancement d'autres droits étrangers....

Actualités Sénat
Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.072Les faitsL’ex-épouse d’une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d’argent demande la mainlevée de la saisie du compte assurance vie dont elle était l’unique...

Assurance vie Actualités
Affaire Madoff :

Affaire Madoff : "Pas de connexité en l'absence d'une même situation de fait et de droit"

Com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157Les faitsVictime de la «fraude Madoff», après avoir investi, en 2006, dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré...

Madoff Actualités
Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

CE, 30 décembre 2013, n° 352901Les faitsL’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) intente un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l’arrêté d’extension du ministre du travail du 13...

Protection sociale complémentaire Cour de cassation
L'autonomie de l'action directe de la victime

L'autonomie de l'action directe de la victime

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 12-18.439Les faitsUne société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France, pour la réalisation de travaux sur un de ses immeubles. Un...

Actualités Cour de cassation
Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.429Les faitsÀ la suite d'un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, un casino se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette...

Protection sociale complémentaire Actualités
L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332Les faitsUn bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après...

assurance responsabilité civile Cour de cassation
Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 13-11.441Les faitsDes particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s’élève...

Actualités Cour de cassation
Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862Les faitsUne police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est...

Cour de cassation clause d’exclusion
La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976Les faitsLe mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa...

Cour de cassation assurance de prêt
Une compétence exclusive partagée

Une compétence exclusive partagée

Le maire incarne l'autorité de droit commun en matière de police de la circulation routière. Cette compétence fait néanmoins l'objet d'un partage déterminé par l'organisation territoriale et qui implique corollairement une...

applications maires

L'exercice transfrontalier de l'intermédiation

Les activités d'intermédiation en assurances, banque et finance, soumises à un régime d'immatriculation unique, se différencient quant à leur faculté de s'exporter au-delà de nos frontières. Le point sur la...

Europe Métiers
Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

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Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921Les faitsLa commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres...

Actualités Tribunal des conflits
Euro-croissance, euro-diversifié,  euro-dynamique : les enjeux

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

À l'aube d'une probable baisse de rendement des fonds en euros en 2013, les assureurs cherchent de nouvelles opportunités pour les améliorer, mais aussi pour gérer au mieux les contraintes en fonds propres de Solvabilité 2 et les...

Analyse Assurance vie
L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-16.973Les faitsEn décembre 1996, une personne souscrit un contrat d’assurance vie auprès de son concubin, agent général d’assurance et bénéficiaire désigné. La souscriptrice...

Assurance vie Intermédiation
Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-24.651Les faitsUn agent général d’assurance, démissionnaire à compter du 31 mars 2009, souhaite transmettre à ses deux fils qu’il emploie comme collaborateurs les deux...

agents généraux d'assurance Actualités