Réglementation - page 38

L'exercice transfrontalier de l'intermédiation

Les activités d'intermédiation en assurances, banque et finance, soumises à un régime d'immatriculation unique, se différencient quant à leur faculté de s'exporter au-delà de nos frontières. Le point sur la...

Europe Métiers
Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921Les faitsLa commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres...

Actualités Tribunal des conflits
Euro-croissance, euro-diversifié,  euro-dynamique : les enjeux

Euro-croissance, euro-diversifié, euro-dynamique : les enjeux

À l'aube d'une probable baisse de rendement des fonds en euros en 2013, les assureurs cherchent de nouvelles opportunités pour les améliorer, mais aussi pour gérer au mieux les contraintes en fonds propres de Solvabilité 2 et les...

Analyse Assurance vie
L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-16.973Les faitsEn décembre 1996, une personne souscrit un contrat d’assurance vie auprès de son concubin, agent général d’assurance et bénéficiaire désigné. La souscriptrice...

Assurance vie Intermédiation
Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-24.651Les faitsUn agent général d’assurance, démissionnaire à compter du 31 mars 2009, souhaite transmettre à ses deux fils qu’il emploie comme collaborateurs les deux...

agents généraux d'assurance Actualités
Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

CE, 4 novembre 2013, n° 363114Les faitsL'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril...

Actualités Institutions
L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830Les faitsUne société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et...

Actualités Institutions
Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081Les faitsUn assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société...

Actualités Institutions
Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168Les faitsUne personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime...

Actualités Institutions
Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux...

Analyse indemnisation
Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838Les faitsLa victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du...

assurance automobile Actualités
Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548Les faitsÀ la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des...

Assurance vie Actualités
Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NVLes faitsLe preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre...

Actualités Protection juridique

Un moindre amortisseur de la crise

Les prestations de protection sociale en France ont connu une augmentation modérée de 3% en 2011, à 638,8 Md€, contre 3,2% en 2010, indique la dernière édition des « Comptes de la protection sociale », qui vient d'être rendue...

Crise Protection sociale
Examen en session plénière le 18 novembre

Examen en session plénière le 18 novembre

La commission Econ (affaires économiques et monétaires) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport « Berès » relatives au projet de règlement européen Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs). Son examen...

assurance Investissement
Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Dans le cadre de la procédure d'information-consultation des instances du personnel, les comités d'établissement (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des différents sites du courtier...

Ressources humaines Gras Savoye
Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le 7 mai 2013, les textes permettant la création d’un procureur de la République financier, doté de moyens juridiques renforcés pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ont été présentés en...

Actualités Fraude
L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233Les faitsUn agent général exerçant depuis 1992 est révoqué de ses fonctions par l’assureur mandant en 2005. Il lui est reproché la violation de son obligation...

courtier assurance Actualités
L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458Les faitsÀ la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d’un montant de 168 072,91 euros, pour les dommages subis par son...

indemnisation Réparation

Aviva lance un contrat « article 83 »

Dans le cadre de son nouveau contrat collectif Aviva Retraite Entreprise Article 83, l'assureur propose aux TPE et PME différentes modalités de versement des cotisations, ainsi qu'une option Exonération. Les salariés peuvent...

Aviva TPE