Réglementation - page 39

Consultation sur le futur ComFrame

L'Association internationale des superviseurs d'assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes internationaux, le ComFrame. Seront concernés les groupes disposant de plus de 50 Md$...

Supervision IAIS

Collecte nette positive de 1,3 Md€ en septembre

La collecte nette positive de l'assurance vie en septembre 2013 a atteint 1,3 Md€, contre à peine 100 M€ en août, selon l'Association française de l'assurance (AFA). La hausse des cotisations (9 Md€) par rapport aux...

Analyse Assurance vie

Le Sénat adopte la GUL

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu...

projets impayés

Axa voit son activité progresser de 3% sur neuf mois

Au 30 septembre 2013, le groupe Axa affiche un chiffre d'affaires de 69,5 Md€ soit une progression de 3% en un an. Les indicateurs d'activité sont à la hausse pour ses principaux métiers. Ainsi en assurance vie, épargne et...

Analyse Axa

Stationnement - Auteur de l'infraction

La juridiction de proximité doit répondre à l'affirmation selon laquelle le prévenu n'était pas l'auteur de l'infraction.[...]Contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 janvier 2013,...

Jurisprudence JA véhicules
Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-26.162Les faitsA la suite d’une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité...

Prévoyance Actualités
L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

Civ. 3e, 23 octobre 2013, n° 12-24.201Les faitsDes voisins font surélever le mur mitoyen, perché sur un talus, séparant leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L’exhaussement du...

assurance construction Actualités
L'intensité de l'obligation d'information du courtier

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-27.000Les faitsDans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d’un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de...

Actualité Courtiers
Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-22.908Les faitsDes particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l’été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence...

catastrophes naturelles Actualités

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du...

loi garantie
Generali se réorganise

Generali se réorganise

Le groupe italien se dote de deux entités régionales pour simplifier son organisation. La région EMEA, pilotée par Giovanni Liverani à partir du 1er novembre, réunit douze marchés de la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique...

Generali Réorganisation

24%

Le pourcentage de Français qui envisageaient de partir en vacances lors des prochains congés scolaires de la Toussaint, selon le sondage réalisé par l'Ifop pour Mondial assistance sur un échantillon de quelque 1 000 personnes....

Analyse Mondial Assistance

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant...

Sécurité sociale Sénat
Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

Selon une étude publiée le 14 octobre par l'agence de notation AM Best, les primes enregistrées en 2012 par les vingt plus gros assureurs européens ont progressé de 2,2%. Si quatorze de ces assureurs ont atteint des records, Aviva...

Analyse Aviva

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour...

sinistres assureur

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie...

Assurance vie sanctions
La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320Les faitsVenue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles...

assurance responsabilité civile Habitation
Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident...

assurance emprunteur Actualités

Mortalité routière

La mortalité routière a diminué de 9,6% en septembre 2013 par rapport à septembre 2012, épargnant 33 vies. Sur les neuf premiers mois de l'année, le nombre de tués sur les routes a chuté de 12,8% à 2 391.

Analyse Etude
L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite...

Le point de vue du juriste Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)