Réglementation - page 4

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.099Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et...

14/03/2019 à 14h25

Actualités
De la justification du mandat de représentation en justice

De la justification du mandat de représentation en justice

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-19.387Faits L’association française d’épargne et de retraite (l’AFER) conclut avec une société d'assurance un contrat collectif d’assurance sur la vie réservé à ses adhérents. Consécutivement...

13/03/2019 à 12h20

Actualités
CJUE : incendie dans un garage privé et notion de

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une...

12/03/2019 à 10h57

Actualités
L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-27.492Faits Alors qu’il conduisait un tracteur appartenant à son père, le conducteur - et souscripteur d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » - est victime d’un accident. Un...

11/03/2019 à 14h39

Actualités
Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.223Faits Un assuré souscrit un contrat d’assurance sur la vie à effet du 1er janvier 2004 sur lequel il investit 12.000 euros. Puis, considérant ne pas avoir reçu une information précontractuelle...

08/03/2019 à 16h04

Actualités
Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-14.065Faits Un agent général d’assurances cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à indemnité compensatrice, en raison du...

07/03/2019 à 11h16

Actualités
Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

Civ.1e, 13 février 2019, 18-15.634Faits Deux agents généraux cessent leur activité en juin 2012. Un désaccord naît avec l’assureur avec lequel ils travaillent, au motif que ce dernier souhaite déduire de l’indemnité...

06/03/2019 à 11h06

Actualités
Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

Civ.2e, 20 décembre 2018, 17-26.958Faits Consécutivement à un contrôle de l’Urssaf, une société reçoit une lettre d’observations avec plusieurs chefs de redressements. Puis, à la suite de sa mise en demeure, elle forme un...

05/03/2019 à 14h36

Actualités
Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise...

27/02/2019 à 11h27

Actualités
Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Civ.3e, 29 novembre 2018, 17-15.365Faits En octobre 2008, M.X renouvelle un bail de locaux commerciaux à M.Z. En juin 2010, le bail est cédé à une société. En septembre 2010, un incendie se déclare dans les combles du local. En...

26/02/2019 à 11h15

Actualités
Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.346Faits Alors qu’elle se trouve sur son lieu de travail, une infirmière est blessée par un tracteur motorisé de chariots métalliques (appartenant à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris...

25/02/2019 à 12h22

Actualités
DDA : top départ pour la formation

DDA : top départ pour la formation

Alors que la directive sur la distribution en assurance (DDA) est effective depuis le 1er octobre 2018, la dernière partie du dispositif - relative à la formation continue - entre en application le 23 février 2019.Les professionnels de...

22/02/2019 à 16h47

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Actualités
Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le 7 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 - relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en matière de services financiers) - a été publiée au Journal officiel. Luc Bigel et Hamza Akli...

21/02/2019 à 15h00

Actualités
Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude...

20/02/2019 à 16h17

Actualités
Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré...

19/02/2019 à 10h28

Actualités
Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement...

18/02/2019 à 12h06

Accident de la circulation Actualités
Assurance vie : imposition des contrats

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Actualités
Oniam : précisions sur l'action récursoire

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09

Actualités
Association Ram : les règles de représentation en justice

Association Ram : les règles de représentation en justice

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en...

12/02/2019 à 12h02

Actualités
Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Civ.3e, 20 décembre 2018, 17-31.461Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition...

11/02/2019 à 13h56

Actualités