Réglementation - page 4

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par...

30/08/2018 à 10h48

Actualités Jurisprudence commentée
Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de...

29/08/2018 à 15h21

Actualités Juriscope
Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776Faits Au cours d’une séance d’entrainement, deux motos entrent en collision et l’un des pilotes se retrouve blessé. Il assigne le responsable en réparation de ses préjudices, qui...

28/08/2018 à 15h01

Actualités Juriscope
Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt

Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.244Faits Deux concubins souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d’assurance....

27/08/2018 à 14h14

Juriscope
Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les...

27/07/2018 à 11h24

Actualités Juriscope
Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Des questions-réponses supplémentaires relatives au règlement européen PRIIP’S viennent d’être publiées le 20 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.Le règlement européen sur les produits...

26/07/2018 à 11h05

Actualités Juriscope
Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient...

25/07/2018 à 10h56

Actualités Juriscope
Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée...

24/07/2018 à 10h18

Jurisprudence Actualités
Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Assurance-vie : action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-10.891Faits Une association assigne, sur le fondement de l’article L.423-1 du Code de la consommation, l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (le...

23/07/2018 à 10h46

Juriscope
Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré...

20/07/2018 à 11h35

Actualités Juriscope
Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller !

Le 17 mai, le gouvernement français a publié son ordonnance (1) de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (2) (DDA). Bien que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une surtransposition en droit...

19/07/2018 à 17h00

Analyse Europe
Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse...

19/07/2018 à 12h21

Actualités Juriscope
Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres...

18/07/2018 à 11h09

Actualités Juriscope
DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de...

17/07/2018 à 09h45

Actualités Juriscope
Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil...

16/07/2018 à 11h56

Assurance emprunteur Actualités
Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

Intermédiaire en assurance : la justice européenne élargit le domaine d'activité

CJUE, 31 mai 2018 C-542/16Faits Dans la première affaire qui se déroule en Suède, des particuliers confient des sommes d’argent à une société d’intermédiation en assurance, en vue d’investir celles-ci dans des...

11/07/2018 à 11h58

Actualités intermédiaires
Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule,...

10/07/2018 à 12h21

Actualités Jurisprudence commentée
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de...

09/07/2018 à 14h37

Jurisprudence Actualités
Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Brexit : un manque à gagner de 4Md€ pour les entreprises françaises depuis 2016 (étude Euler Hermes)

Selon l'assureur crédit, le vote pro-Brexit pèse sur les exportations des entreprises françaises.Dans sa dernière étude, Euler Hermes indique que le vote pro-Brexit pèse déjà sur les exportations des entreprises...

05/07/2018 à 17h12

Analyse Etude
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine...

05/07/2018 à 12h41

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Juriscope