Réglementation - page 4

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

CE, 9 novembre 2018, 412916Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de «...

14/12/2018 à 10h23

Actualités Juriscope
Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur...

13/12/2018 à 15h24

Actualités Juriscope
Réforme des retraites : premier coup de canif des

Réforme des retraites : premier coup de canif des "Gilets Jaunes" dans le calendrier

Les rencontres bilatérales prévues au mois de décembre entre le haut-commissaire à la réforme des retraites et les partenaires sociaux sont retardées d'un mois. Le gouvernement affirme maintenir le cap mais un gros point...

10/12/2018 à 17h25

Législation réforme des retraites
PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

Alors que l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 se poursuit devant le Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et à la contribution des...

10/12/2018 à 09h29

Actualités Projet de loi
Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la...

07/12/2018 à 14h21

catastrophes naturelles Actualités
La faute dolosive, exclusive de garantie

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En...

06/12/2018 à 11h28

Actualités Juriscope
Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise d’œuvre...

05/12/2018 à 14h18

Actualités Juriscope
Garantie

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Actualités Juriscope
Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs...

03/12/2018 à 15h13

Actualités Juriscope
Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...

30/11/2018 à 13h41

Actualités Juriscope
Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-24.643Faits Dans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition, en octobre 2010, d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins...

29/11/2018 à 12h11

Juriscope
Construction : l'assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat

Construction : l'assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-23.741Faits Un particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage assigne ce dernier...

28/11/2018 à 11h21

assurance construction Actualités
Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui...

27/11/2018 à 11h54

Actualités Juriscope
Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-24.871Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%, notamment pour le...

22/11/2018 à 10h26

Actualités Juriscope
Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-20.624Faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire, en souscrivant un contrat Multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement à la...

21/11/2018 à 10h28

Actualités Juriscope
Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré - décide...

20/11/2018 à 09h55

Actualités Juriscope
RGPD : les plaintes en augmentation

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...

19/11/2018 à 10h30

Actualités Cnil
Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui...

13/11/2018 à 10h59

Actualités Juriscope
Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport d’expertise, ces...

12/11/2018 à 11h36

Actualités Juridique
Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques décident de...

09/11/2018 à 15h18

Actualités Juriscope