Réglementation - page 40

Les femmes plus prudentes au volant

Les femmes sont plus respectueuses du code de la route, selon une enquête menée par Axa prévention. Seulement 15% des conductrices roulent à 160-170 km/h sur autoroute, une infraction pratiquée par 23% des hommes, et 80% d'entre...

Axa Enquête
Les contrats responsables revus au début 2014

Les contrats responsables revus au début 2014

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par l'Assemblée nationale aura lieu du 22 au 29 octobre, après la fin des travaux en commission le 16. Lors de son audition, mercredi 9, par la...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) contrats
La GUL dans le viseur de Bercy

La GUL dans le viseur de Bercy

La garantie universelle des loyers (GUL), adoptée le 9 octobre en commission des Affaires économiques du Sénat, se trouve dans le collimateur de Bercy. Un rapport de l'Inspection générale des finances, dont le JDD a obtenu les...

Réglementation Sénat
Aon s'intéresse de près à la cybercriminalité

Aon s'intéresse de près à la cybercriminalité

Estimant que les cyber-risques sont sous-estimés dans les entreprises,Aon Risk Solutions (ARS) lance un produit de diagnostic des risques liés à la cybercriminalité. L'objectif est d'aider le risk-manager à identifier le degré...

Gestion des risques Courtiers
L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770Les faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé...

Réglementation Actualités
La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127Les faitsUn immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés,...

Réglementation indemnisation

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance.La multiplication des obligations légales et réglementaires,...

indemnisation Cour de cassation
L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504Les faitsDes particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances...

Réglementation Assurance de responsabilité
Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846Les faitsLe 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau...

Réglementation intermédiaires d'assurance
Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591Les faitsL’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de...

Réglementation Protection sociale complémentaire
Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649Les faitsÀ la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats...

Réglementation Assurance vie
Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Civ. 3e, 18 septembre 2013, n° 12-17.440Les faitsUn immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires...

Réglementation indemnisation
Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

Neuf mois après sa publication, la recommandation 2013-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en...

Réglementation Assurance vie
Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290Les faitsEn couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de...

Réglementation Assurance vie

À la recherche de gains de productivité

Les CGPI ressentent douloureusement le poids croissant des exigences réglementaires. Pour se dégager du temps commercial, ils recherchent des gisements de productivité. Actes de gestion en ligne ou signature électronique sont...

Réglementation Axa
Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le...

Réglementation code de la sécurité sociale

Les saisines du médiateur du CTip sont en forte augmentation

Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l'année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) permet davantage de catalyser les recherches alternatives de règlement des conflits. Sur les 23...

Réglementation Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)
Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce...

Santé emplois
Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...

Réglementation Actualités
La garantie de droit commun des éléments dissociables

La garantie de droit commun des éléments dissociables

Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483Les faitsDes particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les...

Réglementation assurance construction