Réglementation - page 41

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le...

27/09/2013 à 00h00

code de la sécurité sociale Frais

Les saisines du médiateur du CTip sont en forte augmentation

Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l'année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) permet davantage de catalyser les recherches alternatives de règlement des conflits. Sur les 23...

27/09/2013 à 00h00

Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) CTIP
Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce...

27/09/2013 à 00h00

Santé emplois
Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...

26/09/2013 à 09h51

Actualités Cour de cassation
La garantie de droit commun des éléments dissociables

La garantie de droit commun des éléments dissociables

Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483Les faitsDes particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les...

26/09/2013 à 09h45

assurance construction Actualités
Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté

Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.409Les faitsPour Noël, un groupe d’amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l’un d’eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les...

23/09/2013 à 16h02

assurance automobile Actualités
Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911Les faitsÀ la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout,...

20/09/2013 à 15h30

Actualités Cour de cassation
Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650Les faitsAlors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que...

19/09/2013 à 13h53

Actualités Cour de cassation
Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Le Rapport annuel 2012 du médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été rendu public, le nombre de saisines a fortement augmenté.Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l’année précédente,...

19/09/2013 à 12h35

Actualités CTIP
Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324Les faitsÀ la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance...

17/09/2013 à 14h17

assurance automobile Cour de cassation
TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801Les faitsUne erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à...

16/09/2013 à 10h22

assurance construction Actualités

L'innovation dans le courtage, fantasme ou réalité ?

Dans deux premiers articles, André Melly, ancien rédacteur en chef de L’Assurance française, analysait les évolutions du courtage français et l’émergence du risk management. dans cet opus, il revient sur les différentes...

13/09/2013 à 00h00

Analyse Métiers

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire,...

13/09/2013 à 00h00

Analyse Santé
L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

Selon Deloitte, le secteur européen de l’assurance a dépensé en 2012 entre 4,2 et 4,9 Md€ pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations censées s’appliquer entre 2012 et 2015. La réglementation de...

09/09/2013 à 14h23

Solvabilité 2 Solva 2
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la...

23/08/2013 à 07h59

Generali Assurance vie

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre...

23/08/2013 à 00h00

Jurisprudence Métiers
Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

La banque d'affaires américaine a indiqué, dans un document boursier, réfléchir à la cession du contrôle de Rothesay Life, une société d'assurances londonienne acquise en 2007, positionnée essentiellement sur les assurances...

23/08/2013 à 00h00

Banque stratégies

La QPC d'Allianz devant les Sages

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la...

23/08/2013 à 00h00

Santé Allianz
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les...

20/08/2013 à 09h51

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) loi
Code des assurances : les publications de l'été

Code des assurances : les publications de l'été

Cet été, l’actualité juridique assurantielle était au rendez-vous. Fonds Novo, loi de séparation et de régulation des activités ou encore assurance emprunteur sont venus modifier le droit des assurances. Le point sur les...

20/08/2013 à 09h29

Assurance vie assurance emprunteur