Réglementation - page 41

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911Les faitsÀ la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout,...

Actualités Cour de cassation
Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650Les faitsAlors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que...

Actualités Cour de cassation
Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Le Rapport annuel 2012 du médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été rendu public, le nombre de saisines a fortement augmenté.Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l’année précédente,...

Actualités CTIP
Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324Les faitsÀ la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance...

assurance automobile Cour de cassation
TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801Les faitsUne erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à...

assurance construction Actualités

L'innovation dans le courtage, fantasme ou réalité ?

Dans deux premiers articles, André Melly, ancien rédacteur en chef de L’Assurance française, analysait les évolutions du courtage français et l’émergence du risk management. dans cet opus, il revient sur les différentes...

Analyse Métiers

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire,...

Analyse Santé
L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

Selon Deloitte, le secteur européen de l’assurance a dépensé en 2012 entre 4,2 et 4,9 Md€ pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations censées s’appliquer entre 2012 et 2015. La réglementation de...

Solvabilité 2 Solva 2
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la...

Generali Assurance vie

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre...

Jurisprudence Métiers
Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

La banque d'affaires américaine a indiqué, dans un document boursier, réfléchir à la cession du contrôle de Rothesay Life, une société d'assurances londonienne acquise en 2007, positionnée essentiellement sur les assurances...

Banque stratégies

La QPC d'Allianz devant les Sages

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la...

Santé Allianz
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) loi
Code des assurances : les publications de l'été

Code des assurances : les publications de l'été

Cet été, l’actualité juridique assurantielle était au rendez-vous. Fonds Novo, loi de séparation et de régulation des activités ou encore assurance emprunteur sont venus modifier le droit des assurances. Le point sur les...

Assurance vie assurance emprunteur
Goldman Sachs envisage de céder sa filiale d’assurance en Europe

Goldman Sachs envisage de céder sa filiale d’assurance en Europe

Selon un document boursier, Godlman Sachs souhaite se délester de la majorité de son activité d’assurance en Europe afin de satisfaire aux exigences en fonds propres prévues par la réglementation Bâle 3.La banque...

réassurance Banque
Règlement EMIR - supervision : les compétences réparties entre l'AMF et l'ACPR

Règlement EMIR - supervision : les compétences réparties entre l'AMF et l'ACPR

Dans le cadre de l’adaptation au droit français du règlement européen EMIR (European Market Infrastructure Regulation) sur les produits dérivées de gré à gré, les compétences respectives de l’AMF et l’ACPR en matière de...

Autorité des marchés financiers (AMF) Europe
ANALYSE Assurance vie en déshérence : le rapport de la Cour des comptes fait écho à la loi bancaire

ANALYSE Assurance vie en déshérence : le rapport de la Cour des comptes fait écho à la loi bancaire

Alors que dans la loi bancaire, définitivement adoptée le 18 juillet, les Parlementaires ont légiféré sur l’assurance vie en déshérence, le rapport de la Cour des comptes sur les « avoirs bancaires et les assurances vie en...

Assurance vie Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule...

Groupama assurance emprunteur
La loi bancaire définitivement adoptée

La loi bancaire définitivement adoptée

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de...

Groupama assurance emprunteur
Prix de transfert : les réformes continuent

Prix de transfert : les réformes continuent

L'évolution des normes internes et internationales connaît une accélération sans précédent : prix de transfert, érosion de la base d'imposition, transparence fiscale, lutte contre les paradis fiscaux, etc. À différents niveaux...

Analyse Fiscalité