Réglementation - page 41

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l’application des régimes de retraite supplémentaire et de...

10/02/2014 à 10h30

Prévoyance Actualités
Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Par deux délibérations du 23 janvier 2014, parues au Journal officiel du 7 février, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise tous les organismes d’assurances, y compris intermédiaires et...

07/02/2014 à 11h40

assurance automobile Actualités

Du clair-obscur à l'« outrenoir »

Ut pictura poiesis : si l'analyse économique est tout un art, c'est à la peinture qu'elle s'apparente, et le paysage européen hésite entre la nature morte et la pure abstraction. Les faibles lueurs d'espoir si largement relayées par...

07/02/2014 à 00h00

Analyse Europe
L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la...

06/02/2014 à 11h27

Accidents de la circulation et assurances Actualités
La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

Civ. 3e, 29 janvier 2014, n° 12-27.919Les faitsAprès la réception de travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison, avec la pose d’un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le...

05/02/2014 à 09h31

Actualités Code des assurances
Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

Au niveau mondial, 92% des dirigeants de groupes d’assurance tablent sur une hausse de leurs revenus cette année, selon le cabinet d'audit PwC.Le climat de morosité ambiant appartiendrait-il désormais au passé ? C’est un peu...

04/02/2014 à 18h24

Etude Acteurs
Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-35.341Les faitsDans le cadre d’une succession, un conflit s’élève entre des héritiers et les époux bénéficiaires, en 1994, d’une donation en nue-propriété de la maison de la...

04/02/2014 à 14h58

Assurance vie Actualités
L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566Les faitsUne victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...

03/02/2014 à 12h37

Actualités préjudices
Les taxis, victimes de leur réglementation

Les taxis, victimes de leur réglementation

La colère des chauffeurs de taxis est symptomatique du désarroi qui frappe de nombreuses professions réglementées mises à mal par le progrès technique, internet et dernièrement la crise.Longtemps, ces professions ont vécu à...

01/02/2014 à 00h00

Edito Lionel Namin
Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants.Les responsables d'entreprises d'assurances qui auront...

31/01/2014 à 00h00

Fiscalité Finance
Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'adopter une «position» suite aux crimes et fraudes repertoriés sur Internet via l'utilisation des Bitcoins (monnaie virtuelle) sur des plates-formes d'échange en...

30/01/2014 à 15h21

Actualités ACPR
Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579Les faitsUn prévenu est déclaré coupable pour des faits d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. La technique consistait à induire en erreur les investisseurs...

30/01/2014 à 11h25

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)
Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-28.119Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur d’un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son...

29/01/2014 à 09h36

indemnisation Actualités
Responsabilité du transporteur aérien : exigence du lien de causalité

Responsabilité du transporteur aérien : exigence du lien de causalité

Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-27.962Les faitsAu cours des opérations d’embarquement dans un avion à destination de la France, un passager fait une chute sur le tarmac de l’aéroport d’Annaba (Algérie). Blessée...

28/01/2014 à 14h51

Actualités transport aérien
Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.340Les faitsLe 15 juillet 1990, une personne est victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, diverses indemnités lui...

27/01/2014 à 14h05

assurance automobile Actualités
AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa «position-recommandation, n° 2006-23 : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers» (CIF), en date du 21 janvier 2014....

24/01/2014 à 11h24

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)

Bruxelles revoit ses exigences à la hausse

La directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) étend la possibilité de s'adresser à un système de médiation. Elle risque de bouleverser les dispositifs existants dans l'assurance et d'accélérer la...

24/01/2014 à 00h00

Europe Institutions
Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Le début d'année offre bien souvent l'occasion de dresser un bilan de l'année passée : 2013 aura marqué un nouveau départ pour la mise en place opérationnelle de la réforme prudentielle Solvabilité 2.En septembre 2012, l'échec...

24/01/2014 à 00h00

Solvabilité 2 Métiers
Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

Produits défectueux : la CJUE précise les règles de compétence juridictionnelle

CJUE, 16 janvier 2014, aff. C.-45/13Les faitsAlors qu’il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d’une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication...

23/01/2014 à 16h27

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
 Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Assurances successives : l'assureur est celui garantissant la période visée par l'arrêté cat' nat'

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.356Les faitsDes particuliers ont acquis une maison en l’an 2000 sur la commune de Montlignon, déclarée en état de catastrophe naturelle pour les années 1990, 1991 et 1996, ceci dû...

22/01/2014 à 10h12

catastrophes naturelles Actualités