Réglementation - page 41

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081Les faitsUn assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société...

29/11/2013 à 12h26

Actualités Institutions
Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168Les faitsUne personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime...

28/11/2013 à 10h03

Actualités Institutions
Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux...

22/11/2013 à 00h00

Analyse indemnisation
Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838Les faitsLa victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du...

20/11/2013 à 15h05

assurance automobile Actualités
Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548Les faitsÀ la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des...

12/11/2013 à 14h20

Assurance vie Actualités
Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NVLes faitsLe preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre...

08/11/2013 à 10h58

Actualités Protection juridique

Un moindre amortisseur de la crise

Les prestations de protection sociale en France ont connu une augmentation modérée de 3% en 2011, à 638,8 Md€, contre 3,2% en 2010, indique la dernière édition des « Comptes de la protection sociale », qui vient d'être rendue...

08/11/2013 à 00h00

Crise Protection sociale
Examen en session plénière le 18 novembre

Examen en session plénière le 18 novembre

La commission Econ (affaires économiques et monétaires) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport « Berès » relatives au projet de règlement européen Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs). Son examen...

08/11/2013 à 00h00

assurance Investissement
Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Dans le cadre de la procédure d'information-consultation des instances du personnel, les comités d'établissement (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des différents sites du courtier...

08/11/2013 à 00h00

Ressources humaines Gras Savoye
Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le 7 mai 2013, les textes permettant la création d’un procureur de la République financier, doté de moyens juridiques renforcés pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ont été présentés en...

06/11/2013 à 14h01

Actualités Fraude
L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

L'activité de courtage accessoire de l'agent général ne doit pas être abusive

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233Les faitsUn agent général exerçant depuis 1992 est révoqué de ses fonctions par l’assureur mandant en 2005. Il lui est reproché la violation de son obligation...

05/11/2013 à 14h54

courtier assurance Actualités
L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458Les faitsÀ la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d’un montant de 168 072,91 euros, pour les dommages subis par son...

04/11/2013 à 17h29

indemnisation Réparation

Aviva lance un contrat « article 83 »

Dans le cadre de son nouveau contrat collectif Aviva Retraite Entreprise Article 83, l'assureur propose aux TPE et PME différentes modalités de versement des cotisations, ainsi qu'une option Exonération. Les salariés peuvent...

03/11/2013 à 14h00

Aviva TPE

Consultation sur le futur ComFrame

L'Association internationale des superviseurs d'assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes internationaux, le ComFrame. Seront concernés les groupes disposant de plus de 50 Md$...

03/11/2013 à 11h00

Supervision IAIS

Collecte nette positive de 1,3 Md€ en septembre

La collecte nette positive de l'assurance vie en septembre 2013 a atteint 1,3 Md€, contre à peine 100 M€ en août, selon l'Association française de l'assurance (AFA). La hausse des cotisations (9 Md€) par rapport aux...

02/11/2013 à 14h00

Analyse Assurance vie

Le Sénat adopte la GUL

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu...

01/11/2013 à 00h00

projets impayés

Axa voit son activité progresser de 3% sur neuf mois

Au 30 septembre 2013, le groupe Axa affiche un chiffre d'affaires de 69,5 Md€ soit une progression de 3% en un an. Les indicateurs d'activité sont à la hausse pour ses principaux métiers. Ainsi en assurance vie, épargne et...

01/11/2013 à 00h00

Analyse Axa

Stationnement - Auteur de l'infraction

La juridiction de proximité doit répondre à l'affirmation selon laquelle le prévenu n'était pas l'auteur de l'infraction.[...]Contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 janvier 2013,...

01/11/2013 à 00h00

Jurisprudence JA véhicules
Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-26.162Les faitsA la suite d’une intervention chirurgicale, un homme de 24 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de graves séquelles, avec une impossibilité...

31/10/2013 à 12h35

Prévoyance Actualités
L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

L'effondrement futur doit avoir lieu dans les dix ans

Civ. 3e, 23 octobre 2013, n° 12-24.201Les faitsDes voisins font surélever le mur mitoyen, perché sur un talus, séparant leurs propriétés. Le maçon intervenu sur le chantier commet une erreur. L’exhaussement du...

30/10/2013 à 18h37

assurance construction Actualités