Réglementation - page 45

Déclaration tardive du sinistre et refus de garantie

Les faitsPlusieurs propriétaires de bateaux, attachés dans un port de plaisance de Saint-Martin, se plaignent d'avaries résultant de la mauvaise qualité du carburant. Ils demandent réparation à la société en...

sinistres Jurisprudence

Violences urbaines et exclusion de garantie

Les faitsLe local d'une société de location de vidéos est détruit à l'occasion de violences urbaines. Le juge pénal condamne solidairement plusieurs mineurs ainsi que leurs parents civilement responsables à...

Jurisprudence dommages
 Un arrêté homologue des normes comptables concernant les mutuelles et les IP

Un arrêté homologue des normes comptables concernant les mutuelles et les IP

Un arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l’Autorité des normes comptables est publié au Journal officiel du 10 décembre. Le texte est connu...

Institution de prévoyance (IP) mutuelles santé

Législation financière : un assureur de plus au CCLRF

Un décret publié au JO du 12 décembre 2012 modifie la composition du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), chargé de donner un avis sur les projets de loi, de règlement et de...

Actualités Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Accident de la circulation : appréciation autonome de la faute du conducteur

CIV. 2e, 22novembre2012, pourvoi n°11-258489Le juge doit toujours apprécier la faute du conducteur impliqué dans un accident de la route indépendamment du comportement de l'autre conducteur.LES FAITSDeux...

Jurisprudence Actualités

Opposabilité d'un plafond de garantie

Com. 13 novembre 2012, pourvoi n°11-19681Les faitsUn producteur de fruits et légumes est assigné en indemnisation avec son assureur (Groupama) par l'un de ses clients maraîchers pour lui avoir vendu des plants de...

Jurisprudence Actualités

Indemnisation du préjudice de contamination au VIH

Civ. 2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-21031Les faitsUne patiente est contaminée par le virus du Sida et de l'hépatite C, à la suite d'une transfusion sanguine lors d'une opération du coeur en 1984. Elle décède...

Jurisprudence Actualités

Vente sur plan : procédure de constatation de l'ouvrage fini

Civ. 3e, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-19309Les faitsUne société civile immobilière (SCI), qui avait vendu un appartement en l'état de futur achèvement (Vefa) à un couple, l'assigne en paiement du solde du...

Jurisprudence Actualités

Budget, sécu : vers une troisième lecture à l'Assemblée

Après son adoption en deuxième lecture, lundi 26 novembre à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 s'acheminait vers un nouveau vote négatif du Sénat, obligeant à une...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Assemblée nationale

Assurance construction : la notion d'ouvrage se précise encore

civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-19023Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.LES FAITSPour...

assurance construction Jurisprudence

Le scanner n'est pas un certificat médical

Civ. 2e, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-19961Les faitsAprès avoir travaillé dans deux entreprises successives, une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante à la caisse d'assurance maladie,...

Jurisprudence Actualités

Contester une autorisation de prélèvements sur un compte courant

Com., 13 novembre 2012, pourvoi n°11-25596Les faitsLe compte professionnel d'une cliente HSBC, titulaire aussi d'un compte personnel, devient débiteur à cause de plusieurs autorisations de prélèvements, dont l'un...

Jurisprudence Actualités

Succession : bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie en cas de remariage

Civ. 1re, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22634Les faitsUn père de famille adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur et désigne sa femme, comme bénéficiaire. Il divorce deux ans plus tard,...

Jurisprudence Actualités

Prestation compensatoire et assurance retraite

Civ. 2e, 15 novembre 2012, pourvois n°08-11061 et n°08-11165Les faitsDeux anciens époux s'opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, notamment en ce qui concerne le montant de la prestation...

Jurisprudence Actualités

Responsabilité du poseur d'insert de cheminée en cas d'incendie

Civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-20532L'entrepreneur chargé de poser un insert dans une cheminée est tenu de s'assurer de son bon fonctionnement.LES FAITSUn an après avoir fait remplacer l'insert de leur...

Jurisprudence Actualités

L'assureur peut filer et filmer l'assuré

Civ. 1re, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476Les faitsQuelques années après avoir été indemnisé à la suite d'un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d'une prétendue...

Jurisprudence Actualités

RC pro : l'assureur n'a pas à vérifier la capacité d'exercice de son assuré

Civ. 3e, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-20439Les faitsUn couple est en litige avec l'entrepreneur chargé de la rénovation de leur maison pour avoir subitement interrompu les travaux. Bien qu'étant assuré pour son...

Jurisprudence Actualités

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

Civ. 2e, 25 octobre 2012, pourvoi n°11-25490Les faitsLes propriétaires d'une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu'il a construit à cause d'un risque de glissement de...

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Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d'assurance vie souscrits par M. Banier

Civ. 2e, 30octobre 2012, pourvoi n° 12-84961Dans l'attente d'un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d'un contrat d'assurance vie doivent être figées dans les comptes de l'assureur.LES FAITSAprès...

Jurisprudence Actualités

Le doublement de l'intérêt légal est une sanction spécifique à l'assureur

Les faitsUn couple (maître d'ouvrage) confie la construction de sa maison à un entrepreneur. Constatant que la toiture en ardoises avait blanchi seulement cinq ans après la fin des travaux, le couple demande à L'Équité,...

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