Réglementation - page 47

Le préjudice de vie abrégée s'indemnise distinctement

Crim., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-83770Les faitsVictime d'un accident de voiture, un homme succombe à ses blessures peu de temps après avoir été amené à l'hôpital. Ses héritiers attaquent le conducteur du...

16/11/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Le doublement de l’intérêt légal est une sanction spécifique à l’assureur

Civ.3e, 24 octobre 2012, pourvois n°10-27884 ; et n°11-11323Les faitsUn couple (maitre d’ouvrage) confie la construction de sa maison à un entrepreneur. Constatant que la toiture en ardoises avait blanchie seulement...

13/11/2012 à 13h57

Jurisprudence Actualités

Attestation d'assurance ne signifie pas assurance !

Civ. 3e, 24octobre 2012, pourvoi n°11-16012L'assureur qui délivre une attestation pendant la période de suspension de la garantie doit mentionner la mise en demeure adressée à son assuré et préciser le risque de...

11/11/2012 à 14h00

Jurisprudence Actualités
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...

09/11/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Assurance vie

On ne « lègue » pas le capital de son contrat d'assurance vie !

Un contrat d'assurance vie « légué » par le défunt dans son testament à l'un des héritiers doit être rapporté dans la succession, et éventuellement réduit s'il excède sa part réservataire.LES FAITSUn père...

02/11/2012 à 15h15

Actualités

Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement

CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11Les faitsUn couple d'Espagnols qui devait se rendre à Saint-Domingue manque sa correspondance à Madrid à cause d'un retard de vol de 1 h 25. La compagnie aérienne (Iberia) l'a...

02/11/2012 à 13h15

Jurisprudence Actualités

Dommage ouvrage : l'isolation phonique est-elle couverte ?

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°10-28309Les faitsUne SCI qui fait construire un immeuble vend deux appartements avant l'achèvement des travaux. À la réception de leurs lots (avec réserves), les nouveaux...

02/11/2012 à 12h20

Jurisprudence Actualités

Responsabilité des coauteurs d'un dommage

Crim.,2 octobre 2012, n°11-84415Les faitsÀ l'occasion de travaux dans une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l'écroulement d'un mur de façade, alors qu'ils mettaient en place la charpente. L'un d'eux...

02/11/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Un cadavre dans le contrat !

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa...

02/11/2012 à 00h00

Métiers Nullité

Un même dommage ne s'indemnise qu'une seule fois

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496Les faitsDeux ans après avoir fait construire une maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s'être fait indemniser en 2000 (27 362,80 €), le...

26/10/2012 à 12h12

Jurisprudence Actualités

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

Civ. 1re, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018Les faitsUn père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d'un premier mariage. Au décès de leur père, ces...

26/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Assurance auto : réclamation du tiers payeur

Civ. 2e, 4 octobre 2012, pourvoi n°11-25063Les faitsUn employé communal est victime d'un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune (Sofcap) prend en charge les frais...

26/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Le contrat d'assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20756Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d'assurance vie au bénéfice de l'un de ses...

26/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités
Les clauses de désignation en sursis ?

Les clauses de désignation en sursis ?

Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par...

26/10/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Prévoyance

Opposabilité d'une expertise judiciaire

Chambremixte, 28 septembre 2012, pourvoi n°11-11381Les faitsÀ la suite d'un accident, un artisan sollicite la garantie de l'assureur en vertu d'un contrat de prévoyance qu'il avait souscrit auprès de SwissLife,...

19/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

La SNCF n'est pas responsable des conséquences d'un retard de train

Civ. 1re, 26 septembre 2012, pourvoi n°11-13317Les faitsAttendu pour plaider à Paris, un avocat de Limoges rate l'audience à cause d'un retard de train de plus de quatre heures. N'ayant pas pu assister son client, il...

19/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Accident corporel et provision complémentaire

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19695Les faitsUn enfant de dix ans est grièvement blessé dans un accident de voitures. L'assureur du conducteur (Pacifica), qui ne conteste pas la responsabilité de son...

19/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la...

19/10/2012 à 00h00

Analyse Prévoyance

Contrat vie : conditions de résiliation en cas de défaut de paiement de la prime

L'assureur doit respecter les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances, communes aux contrats d'assurances de dommages et de personnes, pour résilier un contrat d'assurance individuel sur la vie.LES FAITS...

19/10/2012 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des...

12/10/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste retraite supplémentaire