Réglementation - page 48

Cyclone Erica et limitation de garantie

Une clause de limitation de garantie en cas de force majeure ne peut pas être appliquée si les dommages à un bâtiment résultent d'un défaut d'entretien du propriétaire bailleur.LES FAITSUne partie de la toiture des...

Jurisprudence garantie

Droit de recours subrogatoire de l'assureur tiers payeur

L'assureur de la victime d'un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d'invalidité qu'il lui a versées auprès du tiers responsable que si le contrat d'assurance le prévoit...

Groupama Jurisprudence

Le restaurant est-il responsable de l'accident survenu sur son aire de jeu ?

Les faitsUn jeune garçon se blesse sur l'aire de jeu d'un restaurant, où il s'était rendu pour un goûter avec d'autres enfants et un accompagnateur adulte. Afin d'être indemnisés, ses parents soulèvent la responsabilité...

Jurisprudence

Obligation d'information du notaire sur les assurances obligatoires

Les faitsUn couple, qui avait acheté un immeuble à une société civile immobilière (SCI) en passant par un agent immobilier, obtient l'annulation de la vente pour erreur dolosive de l'agence. Cette dernière et la SCI font...

Jurisprudence Immobilier

Régime de retraite complémentaire des avocats

Les faitsUn avocat salarié demande au Conseil d'État d'abroger un décret du 29 décembre 1987 qui valide l'article 2-1 du règlement du régime des retraites des avocats, établi par la Caisse nationale des barreaux...

Jurisprudence code de la Mutualité

Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

Les faitsEn litige avec un aéro-club, un couple soulève l'inconstitutionnalité de l'article L. 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial...

Jurisprudence transport aérien

Accident de la route : indemnisation des victimes par ricochet

Les faitsUn jeune cyclomotoriste est tué dans un accident impliquant une voiture. Après avoir assigné la conductrice pour homicide involontaire (relaxe au pénal), la famille de la victime (parents, frères et soeurs,...

indemnisation Jurisprudence

La jurisprudence de la semaine : L'indemnisation de la victime avant tout

Le tiers payeur ne peut exercer son recours subrogatoire contre le tiers responsable qu'une fois la victime entièrement indemnisée.LES FAITSUn cyclomotoriste est percuté et blessé lors d'une collision avec une...

GMF assurance maladie

Accident de la route au travail : quelle loi s'applique ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20123Les faitsUn chauffeur routier est victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail alors qu'il était passager d'un camion conduit par un collègue. L'accident...

Assurance vie indemnisation

Bonification de retraite : égalité homme/femme ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n°10-24661Les faitsUn père de famille demande à la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires que la liquidation de sa pension de retraite anticipée tienne compte, pour...

Jurisprudence Retraite
Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

Une circulaire du 18 août 2012 apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les conséquences de la modification du taux du forfait social, passé de 8% à 20%, dans le dernier collectif budgétaire, pour les...

épargne salariale Rémunération
La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter...

Actualités Justice

Responsabilité d’un établissement de soins en cas d’infections nosocomiales

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17072Une clinique est responsable de plein droit des infections nosocomiales qui surviennent dans un centre de radiologie, situé dans ses locaux et assurant tous ses besoins en...

Santé Jurisprudence
Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société...

Le point de vue du juriste Autorité des marchés financiers (AMF)

Le juge ne peut pas étendre une clause d'exclusion

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsÀ la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par...

Jurisprudence expertise

Seule une faute intentionnelle de l'assuré le prive de la garantie

Civ. 3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414Les faitsUn couple fait démolir sa villa suite à l'apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un...

Jurisprudence faute intentionnelle

Le chirurgien est-il responsable d'une prothèse défectueuse ?

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17510Les faitsUn patient subit l'ablation du testicule droit suite à une opération d'une hernie. Après la pose d'une première, puis d'une seconde prothèse défectueuse (qui a...

Santé Jurisprudence

Un décret précise le fonctionnement des IP et des caisses de retraites complémentaires

Un décret relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance (IP) et des instituts de retraites complémentaires est publié au Journal Officiel du 24 août. Il complète les dispositions du code de la Sécurité...

Institution de prévoyance (IP) Actualités

Accident de la route : évaluation des préjudices corporels d'un fonctionnaire

Les faitsUn fonctionnaire (agent judiciaire) est victime d'un accident de la circulation causé par un tiers. Contraint d'arrêter de travailler suite à ses blessures, il assigne le conducteur fautif en indemnisation de ses...

Axa Jurisprudence

Le délai de prescription court à nouveau à la désignation de l'expert

Les faitsDeux jet-skis entrent en collision au large de Saint-Nazaire en juillet 2002. L'un des pilotes est blessé. Il assigne l'autre pilote et son assureur en référé-expertise en 2003, puis en indemnisation en mars 2006,...

Jurisprudence prescription