Réglementation - page 49

Compétence sur l'assurance en Polynésie

Les faitsUne entreprise d'assurances (La Tahitienne d'assurances), située à Papeete, demande au juge d'annuler un arrêté du 23 juin 2010 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances, pris par le...

28/09/2012 à 00h00

Entreprise d'assurance Jurisprudence

Fraude à l'assurance et malfaçons

Les faitsUn particulier confie à une entreprise a réfection de la charpente d'un immeuble à rénover qu'il vient d'acheter. L'entreprise fait appel à un architecte et constitue un dossier de permis de construire (qui sera...

28/09/2012 à 00h00

indemnisation Aréas

La prime d'assurance incendie est-elle prise en compte dans le calcul du TEG ?

Les faitsUn couple, qui avait souscrit un emprunt auprès du Crédit foncier de France afin d'acheter un appartement, reproche à la banque de ne pas avoir pris en compte, dans le calcul du taux effectif global (TEG), la prime...

28/09/2012 à 00h00

Jurisprudence Souscription

Assurance construction : refus de garantie

Les faitsUne SCI propriétaire d'immeubles confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé d'un architecte, d'un économiste de la construction et de deux bureaux d'études (tous...

21/09/2012 à 00h00

assurance construction Jurisprudence

Devoir d'information de l'architecte

Les faitsUn propriétaire souhaite faire des travaux de rénovation dans son hôtel particulier. Il confie toute la maîtrise d'oeuvre du chantier à un architecte : mise au point des marchés, choix des entreprises, suivi des...

21/09/2012 à 00h00

SMA Jurisprudence

Action directe de l'assureur : le paiement de l'indemnité ne vaut pas acquiescement

Les faitsDeux sociétés sont en litige. Un jugement revêtu d'exécution provisoire condamne la société Martin (assurée par MMA) à indemniser la société Henry en réparation d'un dommage dont elle était responsable....

21/09/2012 à 00h00

MMA Jurisprudence

Cyclone Erica et limitation de garantie

Une clause de limitation de garantie en cas de force majeure ne peut pas être appliquée si les dommages à un bâtiment résultent d'un défaut d'entretien du propriétaire bailleur.LES FAITSUne partie de la toiture des...

21/09/2012 à 00h00

Jurisprudence garantie

Droit de recours subrogatoire de l'assureur tiers payeur

L'assureur de la victime d'un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d'invalidité qu'il lui a versées auprès du tiers responsable que si le contrat d'assurance le prévoit...

14/09/2012 à 00h00

Groupama Jurisprudence

Le restaurant est-il responsable de l'accident survenu sur son aire de jeu ?

Les faitsUn jeune garçon se blesse sur l'aire de jeu d'un restaurant, où il s'était rendu pour un goûter avec d'autres enfants et un accompagnateur adulte. Afin d'être indemnisés, ses parents soulèvent la responsabilité...

14/09/2012 à 00h00

Jurisprudence

Obligation d'information du notaire sur les assurances obligatoires

Les faitsUn couple, qui avait acheté un immeuble à une société civile immobilière (SCI) en passant par un agent immobilier, obtient l'annulation de la vente pour erreur dolosive de l'agence. Cette dernière et la SCI font...

14/09/2012 à 00h00

Jurisprudence Immobilier

Régime de retraite complémentaire des avocats

Les faitsUn avocat salarié demande au Conseil d'État d'abroger un décret du 29 décembre 1987 qui valide l'article 2-1 du règlement du régime des retraites des avocats, établi par la Caisse nationale des barreaux...

14/09/2012 à 00h00

Jurisprudence code de la Mutualité

Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

Les faitsEn litige avec un aéro-club, un couple soulève l'inconstitutionnalité de l'article L. 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial...

14/09/2012 à 00h00

Jurisprudence transport aérien

Accident de la route : indemnisation des victimes par ricochet

Les faitsUn jeune cyclomotoriste est tué dans un accident impliquant une voiture. Après avoir assigné la conductrice pour homicide involontaire (relaxe au pénal), la famille de la victime (parents, frères et soeurs,...

07/09/2012 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

La jurisprudence de la semaine : L'indemnisation de la victime avant tout

Le tiers payeur ne peut exercer son recours subrogatoire contre le tiers responsable qu'une fois la victime entièrement indemnisée.LES FAITSUn cyclomotoriste est percuté et blessé lors d'une collision avec une...

07/09/2012 à 00h00

GMF assurance maladie

Accident de la route au travail : quelle loi s'applique ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20123Les faitsUn chauffeur routier est victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail alors qu'il était passager d'un camion conduit par un collègue. L'accident...

07/09/2012 à 00h00

Assurance vie indemnisation

Bonification de retraite : égalité homme/femme ?

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n°10-24661Les faitsUn père de famille demande à la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires que la liquidation de sa pension de retraite anticipée tienne compte, pour...

07/09/2012 à 00h00

Jurisprudence Retraite
Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

Des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait social

Une circulaire du 18 août 2012 apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, sur les conséquences de la modification du taux du forfait social, passé de 8% à 20%, dans le dernier collectif budgétaire, pour les...

05/09/2012 à 14h20

épargne salariale Rémunération
La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter...

03/09/2012 à 12h37

Actualités Justice

Responsabilité d’un établissement de soins en cas d’infections nosocomiales

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17072Une clinique est responsable de plein droit des infections nosocomiales qui surviennent dans un centre de radiologie, situé dans ses locaux et assurant tous ses besoins en...

02/09/2012 à 13h00

Santé Jurisprudence
Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société...

31/08/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Autorité des marchés financiers (AMF)