Réglementation - page 5

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit...

Le point de vue du juriste Jurisprudence
Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 26 février 2018 ayant sanctionné un courtier en assurances (SGP) soulève des problématiques très sensibles relatives à la vente à distance...

Analyse Controle
Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa...

Jurisprudence Juriscope
Le groupe Prunay propose la première formation d'experts en assurance en France

Le groupe Prunay propose la première formation d'experts en assurance en France

Alors qu'aucune école ne forme aujourd'hui aux métiers de l'expertise, le groupe Prunay a choisi d'ouvrir son université interne.C’est une nouveauté sur le marché de la formation assurantielle. Le groupe d’expertise...

Analyse Ressources humaines
MRH : la clause

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse...

Juriscope Jurisprudence commentée
Branches professionnelles : la situation s’envenime pour les pharmacies d’officine

Branches professionnelles : la situation s’envenime pour les pharmacies d’officine

Les deux principaux syndicats employeurs de cette branche professionnelle s’écharpent toujours suite à la recommandation en santé de l’Apgis en lieu et place de Klesia. Un conflit qui a franchi un nouveau palier…Si la...

Santé complémentaire santé
Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale...

Actualités Juriscope
Expatriés : les nouvelles ambitions d’Humanis en santé

Expatriés : les nouvelles ambitions d’Humanis en santé

Le cinquième groupe de protection sociale français entend accélérer le développement de son activité à destination des expatriés, en témoigne le partenariat conclu avec un géant américain de l’assurance santé.Le...

Santé complémentaire santé
Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat....

Jurisprudence Actualités
Résultats 2017 : priorité à la marge pour AG2R La Mondiale

Résultats 2017 : priorité à la marge pour AG2R La Mondiale

Le premier groupe de protection sociale français affiche des résultats 2017 plutôt solides, même si le chiffre d’affaires global des activités assurantielles est à nouveau en diminution. La résultante d’une stratégie...

Santé Assurance vie
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au...

Juridique Juriscope
Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires...

Santé complémentaire santé
Complémentaire santé : Otherwise satisfait de sa première année d’activité

Complémentaire santé : Otherwise satisfait de sa première année d’activité

Le courtier Amalfi, derrière la marque commerciale Otherwise, s’est lancée début 2017 sur le créneau, un temps délaissé, de l’assurance dite collaborative. Il annonce de premiers effets après un an...

Santé complémentaire santé
Complémentaire santé : hausse limitée du nombre de bénéficiaires de la CMU-C en 2017

Complémentaire santé : hausse limitée du nombre de bénéficiaires de la CMU-C en 2017

Le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a légèrement progressé sur l’ensemble de l’année 2017, à un rythme moindre qu’en 2016.La hausse du nombre de bénéficiaires de...

Santé complémentaire santé
Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant les règles de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2018. L'Argus s'est procuré le projet d'ordonnance de...

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Complémentaire santé : Alan réalise la plus importante levée de fonds pour une insurtech

Complémentaire santé : Alan réalise la plus importante levée de fonds pour une insurtech

La start-up lancée en 2016 affiche de nouvelles ambitions en officialisant une nouvelle levée de fonds le 10 avril 2018. CNP Assurances fait partie du tour de table, de même que l'entrepreneur de la nouvelle économie Xavier...

CNP Assurances Santé
Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions,...

Jurisprudence Juriscope
Complémentaire santé : un léger mieux pour le marché

Complémentaire santé : un léger mieux pour le marché

Après deux années de croissance limitée à peine au-delà de 1%, le marché de l’assurance complémentaire santé a repris – quelques – couleurs pour l’année 2017.Les taux de croissance à 5, 8 voire 10% sont...

Santé complémentaire santé
Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

CE, 26 mars 2018, 405109Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à...

Jurisprudence Juriscope
Complémentaire santé : Malakoff Médéric rejoint LesFurets.com

Complémentaire santé : Malakoff Médéric rejoint LesFurets.com

Le comparateur d’assurance intègre désormais sur son site l’offre de Malakoff Médéric parmi les autres complémentaires santé.Le site de comparaison d’assurances LesFurets.com vient enrichir son bouquet...

Malakoff Médéric Santé