Réglementation - page 50

Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive

CJUE, 14 juin 2012, C-618/10Les faitsEn Espagne, un homme emprunte 30 000 € auprès d'une banque pour acheter une voiture. Le contrat de prêt prévoit des intérêts moratoires de 29% en cas de sanction. Après...

Jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

La procédure d'arbitrage, la liberté à un coût maîtrisable

L'arbitrage, c'est la liberté d'une justice sur mesure, sous réserve du respect des principes du contradictoire et de l'égalité des parties. S'il est exercé dans un cadre institutionnel, la charge financière qu'il représente est...

modes alternatifs de résolution des conflits (marc) Juriscope
Bien rédiger la convention d'arbitrage

Bien rédiger la convention d'arbitrage

Fondement de l'arbitrage, la convention qui lie les parties est la garante de la solidité juridique de la sentence arbitrale. Elle doit être inattaquable en se conformant au droit du contrat et rédigée avec clarté.L'une des...

litiges modes alternatifs de résolution des conflits (marc)

La médiation en mouvement

La médiation, en tant que mode de résolution des diffé-rends, serait-elle en voie de s'implanter définitivement dans le paysage juridique et judiciaire français ?Beaucoup d'indices le laissent supposer : des initiatives...

médiation Juriscope

Renforcer la relation assureur-assuré par la médiation

La médiation est un processus amiable de résolution des litiges, si bien que, de façon paradoxale, elle peut même aboutir à une relation durable entre les parties qui se sont pourtant opposées.La France a enfin introduit...

médiation Juriscope
La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

La médiation vise la résolution amiable d'un conflit par l'intervention d'un tiers indépendant, en amont de toute confrontation judiciaire ou arbitrale.«La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un...

médiateur médiation
Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

S'il est toujours possible de recourir à l'arbitrage après la naissance du litige, l'assureur ne peut pas prévoir de clause compromissoire dans les contrats conclus avec un assuré consommateur.Les réticences des assureurs...

litiges modes alternatifs de résolution des conflits (marc)
Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

L'entreprise assurée, surtout lorsqu'elle évolue dans un contexte international, constitue le coeur de cible de l'arbitrage, particulièrement apte à lui fournir une justice de spécialistes en toute discrétion.Si...

Juriscope
Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

L'assureur est concerné par l'arbitrage lorsqu'il est directement partie au litige ou lorsque son assuré l'est pour un risque couvert par l'assurance. Une pratique en évolution qui s'étend aux assurances directes.Les...

litiges modes alternatifs de résolution des conflits (marc)
L'assurance maritime, terre d'élection de l'arbitrage

L'assurance maritime, terre d'élection de l'arbitrage

Hautement technique et internationale, l'assurance maritime s'est assortie, depuis ses origines, de la procédure d'arbitrage. Dans ce domaine, l'assureur y est accoutumé.Depuis toujours, l'assurance est presque...

Assurance Maritime
Protection juridique et médiation, changement de paradigme dans la gestion des sinistres

Protection juridique et médiation, changement de paradigme dans la gestion des sinistres

L'exemple suisse en matière d'assurance de protection juridique montre que la médiation peut constituer un mode à part entière de gestion des sinistres.En cinq ans, avec les nouvelles réglementations françaises de 1995 et...

Gestion de sinistres Protection juridique
Les alternatives conventionnelles au procès

Les alternatives conventionnelles au procès

Consensuels, rapides, économiquement intéressants et confidentiels, les modes alternatifs de résolution des conflits (Marc) ont de quoi se faire une bonne place à côté des procédures juridictionnelles.Les modes...

résolution judiciaire modes alternatifs de résolution des conflits (marc)

« Taxi 2 » : indemnisation d'une cascade meurtrière

CIV. 2e, 14 juin 2012, pourvois n°11-13347 et 11-15642« La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade durant le tournage d'un film à l'aide...

Jurisprudence dommages

Étendue de la garantie dans le temps

Civ. 2e, 24mai 2012, pourvoi n°11-14885Les faitsAttaqués en justice en février 2004, deux médecins sont déclarés solidairement responsables d'un retard de diagnostic d'une tumeur cancéreuse découverte en mai 2002...

AGF-Allianz Jurisprudence

Assurance décennale et responsabilité du sous-traitant : conditions

CA de Montpellier, n°03/03484Les faitsUn constructeur de maison individuelle, qui avait confié la réalisation d'une villa à une entreprise de construction, demande à être indemnisé à la suite de diverses...

Jurisprudence garantie décennale

La fausse déclaration s'apprécie au moment de la souscription du contrat

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-11344Les faitsLe propriétaire d'une Mercedes, assuré chez Avanssur, la vend et achète une Audi. Un avenant au contrat d'assurance est alors signé. Reprochant à l'assuré de ne pas...

Jurisprudence Assurance autonomie

Assurance construction : comment déclarer le sinistre ?

CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils...

assurance construction Covéa

Le transfert des contrats échus exige du sur-mesure

Sous l'effet, notamment, de Solvabilité 2, beaucoup d'assureurs doivent identifier et déterminer le sort de leurs portefeuilles en run-off, c'est-à-dire les engagements se rattachant à des contrats d'assurance échus. Ces...

Analyse Solvabilité 2

Recours subrogatoire de l'assureur loyer impayé

Civ. 1re, 16mai 2012, pourvoi n°11-11383Les faitsUn couple de locataires en procédure d'expulsion est condamné à verser plus de 22 400 € d'arriérés de loyers à leur propriétaire. Cette dernière, qui avait...

Jurisprudence Macifilia

DO : fixation de l'indemnité et point de départ des intérêts

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°U11-14091Les faitsUne société civile de construction, qui avait fait édifier et vendu en l'état de futur achèvement deux immeubles d'habitation, déclare à son assureur dommages...

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