Réglementation - page 51

Accident de la route : la perte d'emploi n'est pas toujours indemnisable

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-28666Les faitsÀ la suite d'un accident, un motocycliste demande à l'assureur (Équité) de l'autre véhicule impliqué, 788 000 € d'indemnités pour la perte de gains...

Jurisprudence motocyclette

Assurance transport : champ d'application de la limitation de responsabilité

Com, 10 mai 2012, pourvoi n°11-12783Les faitsUne société (ISA) confie l'entreposage, la préparation et le transport de tous ses produits à une deuxième société (A+logistic) disposant d'entrepôts loués à une...

assurance transport Jurisprudence

Assurance emprunteur : éclairer le client sur l'adéquation des risques

Com, 10 mai 2012, pourvoi n°11-15206Les faitsPour acheter des terres, un couple d'agriculteurs souscrit plusieurs crédits auprès de la caisse régionale Crédit agricole des Côtes-d'Armor, garantis par un contrat...

assurance emprunteur Jurisprudence

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

Après avoir indemnisé le sinistre, l'assureur du locataire peut se retourner contre le sous-locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées.LES FAITSUne société sous-loue une partie de ses...

Aviva Macif

Recours contre un refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires

civ. 2e, 16mai 2012, pourvoi n°11-61219Pour contester une décision de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts judiciaires, le professionnel doit invoquer un motif qui figure dans le procès-verbal de la décision...

Jurisprudence expert juridiciare

ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-19780Les faitsLe gérant d'une société de courtage (Alsass), placée sous administration provisoire par l'ACP en novembre 2009, profite d'une instance engagée par un contractant de la...

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Demande d'expertise en référé par l'Oniam

Civ.1re, 4 mai 2012, pourvoi n°11-12775Les faitsUne femme est victime de graves complications à la suite d'une intervention chirurgicale. Le chirurgien qui avait pratiqué l'intervention est reconnu partiellement...

Jurisprudence Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Assurance auto : faute exclusive du cyclomotoriste

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-11469Les faitsUn cyclomotoriste est blessé à la suite d'une collision avec un véhicule qui tentait de le dépasser. Il assigne le conducteur et son assureur (Macif) en...

Macif Jurisprudence

Agent général : cessation des fonctions et clause de non-concurrence

Un agent d'assurance démissionnaire depuis moins de deux mois et qui se « trouve seul dans les locaux de son ancienne agence d'assurance ouverts au public » ne respecte pas la clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer...

agents généraux d'assurance Jurisprudence

Escroquerie à l'assurance : la fraude doit être déterminante

Les manoeuvres frauduleuses de l'assuré, indemnisé à tort pour le vol d'un véhicule retrouvé, doivent avoir été déterminantes à la remise de l'indemnité par l'assureur pour être qualifiées d'escroquerie.Les...

Groupama Jurisprudence

Accident de la route : la pénibilité des conditions de travail est-elle indemnisable ?

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup ainsi que l'une de ses deux soeurs qui l'accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à...

Jurisprudence accident de la circulation

Responsabilité du transporteur principal pour faute de son subordonné

Com., 11 avril 2012, pourvoi n°11-10994Les faitsHermes confie l'expédition de marchandises vers une de ses boutiques londoniennes à une société de transport (DHL Danzas Air et Ocean), laquelle, une fois sur le sol...

Jurisprudence transporteur

Mise en cause d'une société de crédit : quel est le sort de son assureur ?

Civ.1,5 avril 2012, pourvoi n°11-11807Les faitsLa société de crédit à la consommation Finaref, qui avait consenti un prêt à la consommation de 6 000 € remboursable en 43 mensualités, obtient la condamnation de...

Jurisprudence assurance de prêt

Actualités réglementaires : Le Gafi réactualise ses recommandations

Le Groupe d'action financière (Gafi), qui est chargé de l'élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, vient de publier de nouvelles recommandations...

Jurisprudence Finance

Actualités réglementaires : Réforme du conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité sera désormais composé de 33 membres au lieu de 58. Le principe du décret du 27 avril 2012 réformant son mode de désignation (publié au Journal officiel du 29 avril) est avant tout d'en...

Jurisprudence réforme

Actualités réglementaires : Fonds RC médicale - Les Textes sont parus au JO

Cinq mois après sa création (par la loi de Finances pour 2012 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29), les textes relatifs au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins...

Jurisprudence RC Médicale

Sous-traitance : lien de causalité entre inexécution et dommages

Civ. 3e, 12 avril 2012, n°11-12786 et 11-13839Les faitsGan vie fait réaliser la charpente d'un de ses immeubles à une entreprise du bâtiment (l'entrepreneur principal assuré par UAP devenue Axa). Cette dernière...

Gan Assurances Jurisprudence

Principe du contradictoire et perte de chance

Civ. 2e, 12 avril 2012, n°11-16134Les faitsUn assuré souhaite récupérer le capital investi au terme de ses deux contrats d'assurance vie (Nov'actifs et Rente temporaire AGF) souscrits auprès d'AGF (devenue Allianz)....

AGF Jurisprudence

Assurance perte de revenus des travailleurs indépendants

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvois n°10-25911 et n°11-15648Les faitsUn consultant, qui avait adhéré à une assurance de groupe couvrant la perte de revenu en cas d'incapacité de travail, est placé en arrêt de travail...

Malakoff Médéric Jurisprudence

Marchés publics d'assurances : candidat irrégulièrement retenu

CE, 11avril 2012, n°354652Le Conseil d'État vient d'annuler l'attribution, par le centre hospitalier de Mâcon, d'un lot d'un marché de prestations d'assurances au Lloyd's de Londres.LES FAITSLe centre...

Lloyd's Jurisprudence