Réglementation - page 52

Actualités réglementaires : Réforme du conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité sera désormais composé de 33 membres au lieu de 58. Le principe du décret du 27 avril 2012 réformant son mode de désignation (publié au Journal officiel du 29 avril) est avant tout d'en...

Jurisprudence réforme

Actualités réglementaires : Fonds RC médicale - Les Textes sont parus au JO

Cinq mois après sa création (par la loi de Finances pour 2012 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29), les textes relatifs au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins...

Jurisprudence RC Médicale

Sous-traitance : lien de causalité entre inexécution et dommages

Civ. 3e, 12 avril 2012, n°11-12786 et 11-13839Les faitsGan vie fait réaliser la charpente d'un de ses immeubles à une entreprise du bâtiment (l'entrepreneur principal assuré par UAP devenue Axa). Cette dernière...

Gan Assurances Jurisprudence

Principe du contradictoire et perte de chance

Civ. 2e, 12 avril 2012, n°11-16134Les faitsUn assuré souhaite récupérer le capital investi au terme de ses deux contrats d'assurance vie (Nov'actifs et Rente temporaire AGF) souscrits auprès d'AGF (devenue Allianz)....

AGF Jurisprudence

Assurance perte de revenus des travailleurs indépendants

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvois n°10-25911 et n°11-15648Les faitsUn consultant, qui avait adhéré à une assurance de groupe couvrant la perte de revenu en cas d'incapacité de travail, est placé en arrêt de travail...

Malakoff Médéric Jurisprudence

Marchés publics d'assurances : candidat irrégulièrement retenu

CE, 11avril 2012, n°354652Le Conseil d'État vient d'annuler l'attribution, par le centre hospitalier de Mâcon, d'un lot d'un marché de prestations d'assurances au Lloyd's de Londres.LES FAITSLe centre...

Lloyd's Jurisprudence

Environnement : l’obligation de garantie financière pour la dépollution des sites est étendue

Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations...

fonds de garantie Actualités

Divorce et assurance emprunteur

Civ. 1re, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14653Les faitsUn couple en procédure de divorce est en désaccord sur le partage de la communauté concernant l'intégration des échéances de plusieurs emprunts immobiliers...

assurance emprunteur Jurisprudence

Accident de voile - Le skipper est responsable

civ. 2e, n°10-20831 et n°10-21094« La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques....

GMF Maif
La transparence des rémunérations des intermédiaires

La transparence des rémunérations des intermédiaires

Les dispositions sur la déclaration des rémunérations des intermédiaires sont hétérogènes selon les secteurs d'activité, mais l'on observe une convergence certaine au renforcement des règles de transparence des rémunérations...

Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) Commission européenne

ACP, AMF : dualité d'autorités de contrôle et rapprochement

En dépit du maintien d'autorités de contrôle distinctes, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers oeuvrent dorénavant dans le même sens, favorisant ainsi un rapprochement des contrôles des...

Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Les obligations d'information et de conseil précontractuels

Les obligations d'information et de conseil précontractuels

La relation entre le distributeur et ses clients est au coeur du dispositif de protection de la clientèle. Les textes décrivent les diligences des intermédiaires financiers pour que le client prenne une décision...

intermédiaires d'assurance Acteurs

Le placement sous administration provisoire n'est pas une sanction disciplinaire

CE, 12 avril 2012, n°335442 et 337229L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut à la fois contrôler et sanctionner les intermédiaires.LES FAITSL'affaire Alsass continue. Placé sous administration...

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l'horizon 2013

Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l'horizon 2013

La protection du consommateur, déjà au coeur de la réforme de l'intermédiation en assurance, s'est propagée à l'intermédiation bancaire et financière par mimétisme.La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation...

intermédiaires d'assurance Acteurs

Fiscalité d'une société d'assurance luxembourgeoise

Les faitsUne société d'assurance luxembourgeoise (International Crédit Mutuel Life), qui exerce en France en libre prestation de service, demande à l'administration fiscale de lui rembourser 20 000 € au titre d'un...

Jurisprudence Fiscalité

À telle pratique, tel statut

Les différentes catégories d'intermédiaires financiers pratiquent leurs activités selon des modes d'exercice distincts. Mais encore, la législation prévoit des possibilités, pour certains autres professionnels dits «...

agents généraux d'assurance courtiers grossistes assurance
L'Orias, opérateur du registre unique des intermédiaires

L'Orias, opérateur du registre unique des intermédiaires

Avec la charge de l'immatriculation de tous les intermédiaires, l'Orias s'impose comme le référent des professionnels du secteur auprès du consommateur.Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances, l'Orias...

assurance responsabilité civile Autorité des marchés financiers (AMF)

Assurance construction : une hotte n'est pas un ouvrage

Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait fait réaliser un habillage en marbre pour la cheminée en foyer fermée de leur salon, est victime d'un incendie détruisant partiellement leur maison. L'habillage en marbre avait...

assurance construction indemnisation
Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs

Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs

Le producteur (l'assureur) et le distributeur du produit (l'intermédiaire d'assurances) ont l'obligation de conclure une convention, pour clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs, et sécuriser la communication et...

Assurance vie intermédiaires d'assurance

L'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-18014Les faitsVictime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d'une association...

Jurisprudence Frais