Réglementation - page 53

Le déficit fonctionnel est déjà indemnisé par la Sécurité sociale

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la...

Jurisprudence Sécurité sociale

L'employeur indemnise le préjudice sexuel

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute...

Jurisprudence préjudices

Le centre commercial est-il responsable en cas de chute d'un client dans son enceinte ?

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°10-27553Les faitsÀ la sortie de son véhicule garé sur le parking d'un centre commercial (Super U), un homme se blesse en heurtant un muret en béton séparant la place de l'allée...

MMA Jurisprudence

Amiante : demande d'indemnisation complémentaire de la victime

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235Les faitsUn salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier...

indemnisation Jurisprudence

Loi « Badinter » : un cyclomotoriste à l'arrêt peut-il être considéré comme conducteur ?

LES FAITSUn cyclomotoriste est tué après avoir été heurté par une voiture, alors qu'il était arrêté sur la route en train de remettre son casque. Ses ayants droit assignent le conducteur et son assureur (Maaf assurances)...

MAAF Jurisprudence

Le recours subrogatoire du FGTI est autonome

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-14106Les faitsUne femme victime de violences volontaires se fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) en parallèle d'une action pénale engagée...

Fonds de garantie - Victimes d'infraction Jurisprudence

Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Civ. 2e, 22mars 2012, pourvoi n°10-25184Les faitsBlessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d'instance, qui fixe, dans son jugement,...

Gan Assurances Jurisprudence

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151LES FAITSUn...

Groupama assurance automobile

Déclaration de sinistre après une catastrophe naturelle

Les faitsQuelques mois après avoir acheté leur maison, un couple de particuliers constate l'apparition de fissures dues à une importante sécheresse qui avait frappé la commune en 2003. L'arrêté de catastrophe naturelle...

Macif catastrophes naturelles

Un chèque ne vaut pas renonciation au délai de rétractation (30 mars 2012)

Les faitsUn acquéreur qui avait signé une promesse d'achat pour une maison ne confirme pas la vente. Pour éviter de payer la clause pénale (1), réclamée en justice par les vendeurs, il exerce son droit de rétractation....

Jurisprudence Protection juridique

Volcan islandais : responsabilité de l'agent de voyages en cas d'annulation

L'agent de voyages doit rembourser ses clients des frais supplémentaires engendrés par l'annulation d'un voyage, même si celle-ci résulte d'un cas de force majeure.1. Civ. 1re,8 mars 2012, n° 11-10226LES...

assurances voyage catastrophes naturelles

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

Les faitsUn couple, qui avait emprunté 100 000 € auprès de Banque populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d'assurance de groupe auprès de Generali pour garantir le prêt. Face à la maladie de madame, le couple...

Generali Jurisprudence

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Les faitsUne société (Depolado), qui avait confié à un transporteur l'acheminement de colis contenant des doses d'insuline devant rester à une température de 2 à 8 °C, s'aperçoit qu'ils avaient été exposés à des...

assurance transport Jurisprudence

Le référé-expertise interrompt la prescription biennale

Les faitsQuelques mois après avoir fait construire leur maison, des particuliers déclarent une fissuration à leur assureur dommages ouvrage (société Abeilles assurances devenue Aviva). Au vu du rapport préliminaire de son...

Aviva Jurisprudence

Maintient de la répartition employeur-salarié des cotisations au régime ARRCO

Une entreprise qui reprend tout ou partie de l'activité et du personnel d'une société dissoute n'est pas considérée comme une entreprise « nouvelle ».LES FAITSLa société Distribution Casino France - créée le...

Jurisprudence Casino

Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

Les faitsLa mutuelle du personnel des hospices civils de Lyon est mise en demeure par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de se conformer à l'article L. 221-2 du code de la mutualité (relatif à la distinction entre les...

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Un club sportif qui modifie son contrat d'assurance RC doit en informer ses adhérents

Les faitsUn adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur...

Axa Contrat d'assurance

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Les faitsUn couple de commerçants qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu avocat) le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente et l'autorise à effectuer des placements...

Jurisprudence coassureurs
Deux arrêtés Cat'nat au JO

Deux arrêtés Cat'nat au JO

Deux arrêtés Cat’Nat sont publiés au JO du 7 mars 2011.Le premier évoque notamment des inondations survenues dans le Var du 5 au 11 novembre 2011. Le second reconnait quant à lui à quelques communes du Tarn, de...

Actualités Journal Officiel
La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de...

Le point de vue du juriste assurance responsabilité civile