Réglementation - page 54

L’hôpital psychiatrique de jour non responsable des actes de ses patients une fois dehors

Les faitsUn mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiques et suivi à l'hôpital de jour de Brive-la-Gaillarde, blesse grièvement sa mère lors d'une crise de démence, le soir en rentrant chez lui. Soulevant la...

MAAF Jurisprudence

Le principe de précaution ne s'applique pas aux antennes relais

Les faitsSouhaitant installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain communal, Orange France soumet préalablement son projet au maire de la commune. Celui-ci refuse au nom du principe de précaution et de l'article...

Jurisprudence précaution

Fausse déclaration : L'assuré doit déclarer son traitement médical

Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l'assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité, incapacité de travail (Erisa, devenue HSBC assurance...

HSBC Assurances Jurisprudence

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Le droit à indemnisation du propriétaire d'un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l'ensemble du préjudice résultant de l'infraction.Les faitsLa propriétaire d'une voiture...

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Jurisprudence
Retraites chapeau : les modalités de calcul sur les rentes précisées

Retraites chapeau : les modalités de calcul sur les rentes précisées

Suite à l’amendement sur les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise à prestations définies, adopté le 29 novembre dernier, une circulaire est désormais en ligne, précisant la modification des modalités de calcul...

circulaire retraites chapeaux

Des précisions sur les assurances RCP des conseillers en investissement financiers (CIF)

Deux textes d'application, un arrêté et un décret, précisant la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière créant l’obligation pour les Conseillers en investissement financiers (CIF) de s’immatriculer à...

Actualités immatriculation

Faute inexcusable de l'employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

L'employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l'usage des règles apprises.Les faitsUn agent d'exploitation saisonnier se blesse alors qu'il effectuait un...

Jurisprudence accident du travail

L’assuré doit informer l'assureur de son changement d'adresse

Les faitsUn boulanger est victime d'un incendie rendant son fonds de commerce totalement inexploitable. Il sollicite la garantie de son assureur (Generali) au titre de son contrat multirisques professionnels, souscrit par...

Generali Jurisprudence

Les parents seuls responsables de la sécurité de leur enfant

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-10186Les faitsUn enfant de 3 ans conserve d'importantes séquelles après avoir failli se noyer dans une piscine lors d'un séjour dans un gîte rural avec son père et la compagne...

MAAF Jurisprudence

Loi Evin : Indemnisation pour maintenir les garanties décès après la résiliation

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-13083Les faitsUne association ayant souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l'URRPIMMEC (IP) et de la CMAV...

Malakoff Médéric indemnisation
Lutte contre le blanchiment : les assureurs dommages soulagés

Lutte contre le blanchiment : les assureurs dommages soulagés

La procédure en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais plus « light » pour les assureurs dommages. La proposition de loi « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches...

Actualités dommages
Ethylotests obligatoires dans chaque voiture à partir du 1er juillet

Ethylotests obligatoires dans chaque voiture à partir du 1er juillet

A partir du 1er juillet 2012, chaque voiture devra être équipée d’un éthylotest. A défaut de respecter cette obligation, les automobilistes encourront 11€ d’amende, à compter du 1er novembre 2012, et un simple rappel à la...

Auto Actualités
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

Le point de vue du juriste Contrat d'assurance

Une exclusion ne doit pas vider le contrat de sa substance

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° Q10-31057Les faitsUn fabricant de produits d'assainissement livre un produit de revêtement de voirie à une société. Des désordres apparaissant peu de temps après la mise en...

Allianz Jurisprudence

L'employeur doit informer le salarié sur sa retraite

Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 11-11374Les faitsUn cuisinier, qui avait réalisé plusieurs missions pour le groupe Sodexho au Congo, lui reproche de ne pas l'avoir informé sur le régime de retraite découlant de...

Jurisprudence Retraite

Fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d'assurance emprunteur

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° 10-30569Les faitsUne femme adhère à une assurance emprunteur auprès de Generali afin de garantir son crédit immobilier, sans préciser qu'elle était en arrêt maladie au moment...

assurance emprunteur Jurisprudence

RC PRO de l'avocat pour défaut de conseil dans le calcul des indemnités de licenciement

Les faitsLicencié pour faute grave, le directeur d'exploitation d'une filiale colombienne obtient la condamnation de sa société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il profitait de nombreux avantages en nature...

Jurisprudence Licenciement

Fausse déclaration de l'assuré : le formalisme doit être respecté

Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l'assureur d'établir une éventuelle mauvaise foi de l'assuré.Les faitsSous l'emprise de l'alcool, un conducteur...

Axa Jurisprudence
Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA...

Le point de vue du juriste courtiers grossistes assurance

Modification du taux de rendement sur les contrats vie en cours

Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d'assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimal garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l'assureur l'informe (par deux avenants) qu'en application d'une disposition...

Assurance vie Predica