Réglementation - page 55

Accident médical : l'offre de l'Oniam est-elle opposable au responsable ?

Les faitsUn homme saisit l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour être indemnisé des dommages subis à la suite d'une hospitalisation. L'Oniam conclut que l'hôpital a commis une faute dans la...

Jurisprudence Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Une maison de retraite n'est pas responsable de la violence de ses patients

Les faitsLors d'une « déambulation » nocturne, un pensionnaire d'une maison de retraites atteint de la maladie d'Alzheimer est tué par un autre, lui aussi malade. Sa famille assigne la maison de retraite en indemnisation,...

GMF Jurisprudence

La responsabilité des constructeurs après la réception de l'ouvrage

Les désordres de nature décennale apparus après la réception de l'ouvrage engagent la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître de l'ouvrage, qu'ils soient ou non contractuellement liés avec ce...

assurance construction Jurisprudence

Contrat d'assurance vie : le rachat partiel ne vaut pas renonciation

Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d'assurance vie facultatif souscrit auprès d'Axa par l'intermédiaire du groupe bancaire Robeco (agissant comme courtier) déclare à ce dernier vouloir y renoncer....

Axa Assurance vie

Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

En 2012, le taux minimal des pénalités de retard s’élève à 2,13%. Ce taux, qui représente 3 fois le taux légal fixé à 0,71 % par un décret publié au JO du 8 février 2012, est appliqué en cas de retard de paiement...

assurance transport assurance transport maritime

Prévention des risques au travail : les nouvelles obligations de l’employeur

Publiés au JO du 31 janvier 2012, deux décret du 30 janvier sont venus préciser les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques au travail.Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit désormais...

prévention des risques Actualités
Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

La proposition de loi « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, vient d’être adoptée en nouvelle lecture par les députés. Parmi ses dispositions, l’article 59 du...

Assurance de dommages aux biens Actualités

Le régime de suspension des poursuites à l’égard des travailleurs rapatriés est inconstitutionnel

Saisi par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 100 de la loi de finances pour 1998,...

Coface Actualités

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie

Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme,...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Les vélos peuvent désormais griller le feu rouge

Le ministère des Transports vient d’autoriser et d’encadrer le franchissement d’un feu rouge par les cyclistes dans certaines conditions. Des nouveaux panonceaux, eux aussi lumineux mais dédiés aux cyclistes, vont être mis...

Auto assurance automobile

LE PRÉJUDICE D'ÉTABLISSEMENT DOIT ÊTRE INDEMNISÉ DISTINCTEMENT

Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales doivent être réparés distinctement du préjudice fonctionnel permanent.Les faitsÀ 29 ans, un cyclomotoriste...

MAAF
Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?

Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?

Les contrats de responsabilité civile décennale à abonnement couvrent sans déclaration préalable l'ensemble des marchés de travaux réalisés par l'assuré dans une période de référence. Laquelle faut-il prendre en compte ? La...

Métiers RC Décennale

Le Trésor précise enfin la mise en œuvre de la taxe sur "la réserve de capi" des assureurs

Le Trésor public vient de publier une instruction fiscale précisant les entreprises concernées par la taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, la liquidation et le paiement de celle-ci, son assiette, son...

Actualités taxes

Assurance de groupe : L'employeur doit alerter ses salariés sur l'exclusion du risque suicide

Le souscripteur d'une assurance de groupe contre le risque décès manque à son obligation de conseil et d'information en n'alertant pas l'adhérent sur l'exclusion de garantie du risque suicide. Les faitsUn employé d'Airbus se...

Jurisprudence Souscription

Commercial d'assurance : Refuser de baisser sa rémunération n'est pas une cause de licenciement

Les faitsUn inspecteur conseil assurance est licencié par Generali vie pour raisons économiques après avoir refusé de revoir à la baisse les modalités de calcul de sa rémunération variable. Il saisit les prud'hommes pour...

Jurisprudence Rémunération

Accidents de la circulation : Offre d'indemnités incomplète

Les faitsUn homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement responsable. La date de consolidation de son...

GMF Jurisprudence

Construction : Moquettes et tissus tendus non couverts par l'assurance

Les faitsUne SCI, qui fait construire une résidence, confie la pose des tissus et de la moquette à deux artisans. La totalité du chantier est assuré par Allianz. À la suite de l'apparition de salissures sur les tapisseries, la...

Allianz Jurisprudence

Ticket modérateur : procédure à suivre en l’absence de décision de l’UNCAM

Publié au Jo du 14 janvier 2012, un décret est venu préciser la procédure à suivre pour fixer le ticket modérateur en l’absence d’une décision de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Désormais, si...

Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) Actualités

Procédure devant le conseil d'état pour contester une décision de l'ACAM

Les faitsLes sociétés Amex assurances et amexassurances.com demandent au Conseil d'État d'annuler les décisions par lesquelles l'Acam (devenue l'Autorité de contrôle prudentiel par l'ordonnance du 21 janvier 2010 n° 2010-76)...

ACAM Jurisprudence

QPC : La désignation d'un administrateur provisoire n'est pas une sanction

Les faitsLe 16 décembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l'interprétation de l'article L. 323-1-1 du code des assurances relatif aux...

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel (ACP)