Réglementation - page 57

Un décret acte les simplifications du Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Un décret et un arrêté relatifs au plan épargne retraites populaires (PERP) sont publiés au JO du 25 novembre 2011. Ils codifient les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au PERP en tenant comptes des...

Actualités retraite complémentaire

Licenciement d'une directrice de mutuelle : convention collective

Les faitsAprès quinze ans de collaboration, la directrice de la Mutualité française des professions de santé (MFPS, groupe MACSF) est licenciée. Son contrat de travail, régi par la convention collective de la mutualité,...

Jurisprudence Licenciement

Ce que n'est pas une fausse déclaration de sinistre...

Constater que l'assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit d'être indemnisé. Les faitsA la suite d'un...

Assurance dommages MMA

Construction : Plafond contractuel de garantie

Les faitsLe propriétaire d'une maison constate des fissures quelques années après l'avoir fait construire. Il obtient de son assureur dommages ouvrage (MMA) une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise...

MMA Jurisprudence

Donation déguisée : requalification d'un contrat vie

Les faitsUne vieille dame, atteinte de maladie de Charcot, cède deux immeubles, dont l'un en rente viagère, à une association caritative et souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de cette dernière. À son décès, ses...

Assurance vie Jurisprudence

POINT DE DÉPART DU RECOURS DES VICTIMES INDIRECTES

Les faitsUne jeune femme atteinte d'un cancer se fait enlever un rein en 1991. Attribuant l'apparition de sa tumeur à l'ingestion d'un produit défectueux (le Distilbène) par sa mère pendant sa grossesse, elle assigne le...

Jurisprudence

FGTI : IRRECEVABILITÉ DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA CIVI FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ

Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d'une infraction - l'indemnité avait été fixée par une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) -, le Fonds de garantie des victimes d'actes de...

Jurisprudence Fonds de garantie (FGTI)

LE FGAO NE PAIE PAS LES FRAIS DE PROCÈS

Les faitsResponsable d'un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droit de la victime ainsi que la passagère. Après...

AGF Jurisprudence

INFORMATION RELATIVE À LA PRESCRIPTION

Les faitsEn 1990, un promoteur (maître de l'ouvrage) confie la réalisation d'une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. À la suite de l'effondrement d'un mur porteur en cours de...

Axa Jurisprudence
Le transport, c'est aussi le voyageur !

Le transport, c'est aussi le voyageur !

L'activité des agences de voyages est source de responsabilités, pour elles-mêmes, mais aussi pour les acteurs du transport de passagers, qui doivent répondre de leurs défaillances dans le cadre de mises en cause en cascade. Il y...

assurances voyage Produits & services

La terminologie des assurances transport

AbordageL'abordage est une collision accidentelle ou délictueuse d'engins flottants, dont l'un au moins est un navire. Seul l'abordage entre deux bâtiments de rivière est considéré comme un abordage fluvial....

assurance transport Compagnies & Bancassureurs

La place de l'assurance transport française dans un marché mondial volatil

Avec 2 Md€ de primes encaissées, la France figure parmi les cinq premiers acteurs du marché mondial de l'assurance transport. Étroitement lié a la conjoncture économique et dépendant du volume des échanges internationaux, il...

assurance transport Compagnies & Bancassureurs
Les obligations d'assurance des navires (décret)

Les obligations d'assurance des navires (décret)

Un décret (n°2011-1485) du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires qui incombent aux propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports...

assurance transport assurance transport maritime

Accident du travail : la perte des droits à la retraite est-elle indemnisée ?

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, qui n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, peut l'être dans le cadre d'un recours contre l'employeur fondé...

Jurisprudence préjudices

Recours contre une sentence arbitrale

Les faitsDans le cadre d'une convention de financement avec une société libanaise de financement de travaux publics (GAT), la République du Congo charge une compagnie pétrolière de payer les échéances du prêt. Estimant...

Jurisprudence

Point de départ de la prescription de l'assurance caution de l'avocat

Les faitsLa somme issue de la vente judiciaire d'un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d'un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En août 2004, le vendeur du fonds demande à l'avocat de lui...

Jurisprudence prescription

Jacques de Larosière : « Solvabilité 2 risque de nous écraser »

Dans une interview accordée à L’Argus, l’ancien directeur général du FMI, ex-patron de la Berd et père du système de supervision européen actuel né en 2010 (avec l’autorité de contrôle des assurances, celle des banques et...

Solvabilité 2 Crise
Prévention du risque incendie dans les grands hôtels

Prévention du risque incendie dans les grands hôtels

A partir du 1er janvier 2012, les hôtels de plus de 100 lits ainsi que les établissements d’hébergement de plus de 15 places devront notamment avoir équipé les couloirs et chaque chambre d’un détecteur de fumée « adapté...

prévention des risques incendie

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce présente un intérêt économique à l'assurer

L'exploitant d'un fonds de commerce a un intérêt économique à faire assurer un fonds de commerce dont il n'est pas propriétaire. Les faitsLe locataire-gérant d'un fonds de commerce, exploité dans des locaux loués, souscrit un...

Axa Jurisprudence

Indemnisation dommages corporels : Point de départ de la rente à la triece personne

Les faitsVictime d'un accident de voiture en juillet 1999, une femme obtient le versement d'une rente annuelle viagère de 27 600 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, et une rente viagère annuelle de 162 000 €...

indemnisation Jurisprudence