Réglementation - page 58

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce présente un intérêt économique à l'assurer

L'exploitant d'un fonds de commerce a un intérêt économique à faire assurer un fonds de commerce dont il n'est pas propriétaire. Les faitsLe locataire-gérant d'un fonds de commerce, exploité dans des locaux loués, souscrit un...

Axa Jurisprudence

Indemnisation dommages corporels : Point de départ de la rente à la triece personne

Les faitsVictime d'un accident de voiture en juillet 1999, une femme obtient le versement d'une rente annuelle viagère de 27 600 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, et une rente viagère annuelle de 162 000 €...

indemnisation Jurisprudence

Responsabilité d'une personne morale : Faute d'un agent EDF

Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (Tem) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l'intervention, une employée temporaire de Tem s'électrocute et fait une chute mortelle de 8...

Jurisprudence EDF
Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la...

Le point de vue du juriste Assurance vie

Assurance vie : Prime manifestement exagérée

Les faitsUn homme décède, laissant comme unique héritier un fils né d'un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d'assurance vie au profit de sa belle-soeur, puis lui avait légué la totalité de la...

Assurance vie Jurisprudence

FGTI : Recours irrecevable du fonds contre l'état

Les faitsEn prison depuis deux ans, un homme accusé de viol est remis en liberté à la suite d'une erreur de procédure commise par le juge d'instruction juste avant son procès (ce dernier n'avait pas ordonné sa « mise à...

Jurisprudence FGTI

Transport : Suspension de la prescription en application de la CMR

Les faitsUne marbrerie confie à un transporteur l'acheminement de tranches de granit d'Italie en Loire-Atlantique. Une partie de la marchandise, renversée lors du trajet, arrive en mauvais état. Après avoir adressé au...

Jurisprudence Transport

Transport international et convention CMR : tribunal compétent en cas de litige

L'article 31 de la CMR relatif à la compétence juridictionnelle en matière de contrats de transport international s'applique également aux différents sous-traitants qui participent au transport, bien qu'ils ne soient pas parties au...

Jurisprudence Transport

Succession : Fiscalité des contrats d'assurance vie

Les faitsUn notaire est chargé du règlement d'une succession comportant deux contrats d'assurance vie souscrits par le défunt au bénéfice de sa légataire universelle. Cette dernière, reprochant à l'étude d'avoir calculé sa...

Assurance vie Jurisprudence

La jurisprudence de la semaine : RC : le dommage causé à l'un des assurés n'est pas couvert

Civ. 2e, 6 octobre 2011, pourvoi n° T10-16685 Un contrat d'assurance responsabilité familiale et privée peut valablement prévoir de ne pas couvrir les dommages causés aux personnes définies comme « assurées ».Les faits ...

RC jurisprudence

Avocats: garanties financières préalables à l'activité fiduciaires

Un décret du 18 octobre 2011 (publié au JO du 20) vient fixer les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire (détenir les fonds de leur client en vue d’une...

Assurance de responsabilité avocat

L'action en répétition de l'INDU doit s'exercer contre l'assuré, non contre la victime !

L'assureur qui a indemnisé la victime pour le compte de son assuré au-delà de la garantie prévue au contrat doit réclamer l'indu à son assuré qui en est le réel bénéficiaire et non à la victime.Les faitsUn couple de...

Axa Jurisprudence

Responsabilité du transporteur : Application de la convention CMR

Les faitsUne papeterie confie à une société de transport l'expédition de marchandises à destination de plusieurs clients au Luxembourg et en Espagne. Invoquant le refus ou la non-livraison de certaines marchandises, la...

Jurisprudence transporteur

Assurance construction : Devoir de conseil de l'entrepreneur

Les faitsLes propriétaires d'une villa font réaliser, par un petit entrepreneur, l'aménagement d'un studio en dessous de leur piscine, sans recourir au conseil d'un architecte. Suite à des infiltrations d'eau dues à une...

assurance construction Jurisprudence

La tentative de suicide n'est pas un « accident de la vie » garanti

Les faitsUn homme devient paraplégique après avoir tenté de se suicider en se défenestrant. Ayant souscrit une garantie accident de la vie (Gav), couvrant entre autres l'invalidité permanente par accident et maladie,...

Jurisprudence Garantie des accidents de la vie (Gav)

L'obligation d'information dans les contrats de groupe

La souscription d'un contrat de prévoyance visant à assurer la couverture des salariés s'accompagne d'importantes obligations en matière d'information à la charge de l'employeur, dont il n'a pas toujours conscience. À défaut...

Prévoyance Souscription

FGTI : taux de contribution des assurés pour 2012

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu à 3,30 € par contrat pour l'année 2012 (arrêté publié au JO du 13 octobre). Les sommes correspondantes...

indemnisation Actualités

Information pré-contractuelle des contrats d'assurance vie: du nouveau!

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie est publié au JO du 12 octobre 2011. Le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des contrats en unité de...

Assurance vie Actualités

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

indemnisation Actualités

Hausse des tarifs de dépannage des véhicules sur l'autoroute

A compter du 9 octobre 2011, le tarif forfaitaire de dépannage des véhicules légers (poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express passera de 114,5 euros à 117 euros et sera porté à 144,50 euros TTC...

Auto assurance automobile