Réglementation - page 6

Conseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante

Conseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante

CE, 26 mars 2018, 401376Faits Victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux poussières d’amiante, une salariée décède en 2005. L’employeur, invoquant la carence des pouvoirs publics dans...

Jurisprudence Actualités
Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR)...

Actualités clauses abusives
Complémentaire santé : nouveau report de l’appel d’offres pour l’ACS

Complémentaire santé : nouveau report de l’appel d’offres pour l’ACS

La prochaine procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) est reportée d’un an, en adéquation avec la réforme du reste à charge zéro. Elle est...

Santé complémentaire santé
Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement,...

Analyse Prévoyance
Intelligence artificielle : les recommandations de Cédric Villani

Intelligence artificielle : les recommandations de Cédric Villani

Le gouvernement vient de dévoiler le rapport du mathématicien et député de la République en marche, intitulé « donner un sens à l’intelligence artificielle ». Tour d’horizon des principales mesures qui impactent...

Actualités Intelligence Artificielle
Tribune : Pourquoi l’assurance santé prépare son virage Cloud

Tribune : Pourquoi l’assurance santé prépare son virage Cloud

L’assurance santé doit repenser son modèle technologique à l’aune du Cloud et du digital, afin de mieux accompagner ses assurés au long de leur parcours de vie. C'est la conviction de Marc Frémy, directeur projet Beyond, et...

Santé complémentaire santé
Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que «...

Actualités Juriscope
RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat

RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Le Sénat a adopté en séance publique le texte du projet de loi visant à adapter les textes français à...

Actualités protection des données personnelles
Big data : l'ACPR rappelle les règles

Big data : l'ACPR rappelle les règles

ACPR et AMF, les deux régulateurs des marchés financiers et assurantiels ont publié sur leur site un rapport européen sur le « big data » à destination des consommateurs.L'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Actualités Juriscope
CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie...

Actualités Juriscope
Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

Consécutivement à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne, la directive repoussant l'entrée en vigueur de DDA vient d'être publiée au journal officiel de l'Union européenne.Les...

Actualités Juriscope
Complémentaire santé : Otherwise s’associe à la fédération des auto-entrepreneurs

Complémentaire santé : Otherwise s’associe à la fédération des auto-entrepreneurs

Le courtier Amalfi, derrière la marque Otherwise, annonce la conclusion d’un partenariat avec la fédération des auto-entrepreneurs (Fedae).La start-up Otherwise, marque commerciale du courtier Amalfi, poursuit sa stratégie...

Santé complémentaire santé
Protection sociale : la ville de Suresnes innove

Protection sociale : la ville de Suresnes innove

Si la couverture complémentaire santé n’est pas obligatoire pour les agents de la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la ville de Suresnes (Hauts-de-Seine) veut s’inspirer du privé et...

Santé complémentaire santé
Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

La loi du 27 mars 2017 a instauré un principe novateur, le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.À la suite des drames de l’Erika et du Rana Plaza au Bangladesh, le législateur a...

Analyse risques
Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Le Parlement européen vient d'adopter un rapport relatif aux nouveaux systèmes de transport. Les députés souhaitent que Bruxelles légifère sur la voiture autonome. Explications..Le 30 novembre 2016, la Commission européenne...

Actualités véhicules
Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités...

Jurisprudence Juriscope
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles.Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de...

Actualités ACPR
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

Actualités Juriscope
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais...

Analyse Commission européenne
Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

Jurisprudence Actualités