Réglementation - page 60

Expertise judiciaire et compétence du juge des référés

Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées.Les faitsUn assuré, qui avait souscrit un contrat...

Sogessur Jurisprudence

Marchés publics : Compétences juridictionnelles et prescription décennale

CE, 2 août 2011, n° 33-0982 Les faitsUne région confie la rénovation de la façade d'un lycée à une société de construction, qui sous-traite la pose du carrelage à une autre entreprise. Après réception, une partie du...

Jurisprudence

Assurance médicale : contrats successifs et base de réclamation

Les faitsUn chirurgien est mis en cause par l'une de ses patientes six ans après l'avoir opérée. Se plaignant de séquelles, la victime obtient la désignation d'un expert en référé et assigne le chirurgien en...

AIG Jurisprudence

Construction : Réception tacite par le maître d'ouvrage et non par les acquéreurs

Civ. 3e, 6 juillet 2010, n°09-69920 Les faitsLe gérant d'une société entreprend la construction d'une maison individuelle en vue de la vendre en l'état de futur achèvement (Vefa). Les travaux prenant beaucoup de retard, les...

AGF Jurisprudence

Obligation d'information et de conseil de l'assureur à l'égard d'un épargnant avisé

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle. Les faits...

Jurisprudence Immobilier

Devoir de conseil des mutuelles: le decret d'application est paru

Le décret d’application du devoir de conseil des organismes mutualistes, issu de l’ordonnance du 30 janvier 2010 en vigueur depuis le 1er juillet 2010, est paru au JO du 8 septembre 2011. A l’image des assureurs et des...

Mutualité mutuelles santé

Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré

Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation...

Assurance vie Contrat d'assurance

Bancassureurs : Opposabilité du code de bonne conduite

Les faitsUn établissement de crédit est « mis en garde » par la Commission bancaire afin de se conformer à certaines règles de bonne conduite de la profession relative à l'information des clients (modalités de détermination...

Jurisprudence bancassureurs

RC Décennale : Le désordre doit être de nature décennale pour être couvert

Les faitsHuit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans réserves, un couple constate des fissures. Couverts par une assurance dommages ouvrage souscrite auprès d'AGF lors des travaux, il adresse une...

Jurisprudence dommages-ouvrage

Fraude et décaration imprécises des circonstances d'accident

Les faitsÀ la suite d'un accident de vélo, un assuré sollicite la garantie de son assureur au titre d'un contrat comportant la garantie « accident de la vie ». Reprochant à la victime d'avoir « varié quant à l'identité de...

Jurisprudence Dommages corporels

Nantissement d'un contrat d'assurance vie et opération de bourse

Un contrat d'assurance vie ne peut pas être pris en garantie de couverture d'une opération boursière. Les faitsUne épargnante qui avait conclu une convention de compte-titres et de transmission d'ordres avec les sociétés Xeod...

Assurance vie Jurisprudence

LA JURISPRUDENCE DE LA SEMAINE : DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU MANDATAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°Q 10-21719 Le mandataire d'une société de courtage exerçant une activité d'intermédiaire est personnellement tenu à un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de...

courtage jurisprudence

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d'offre

Civ. 1re, 7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766 Les faitsUn homme décède d'une insuffisance respiratoire aiguë une semaine après avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son médecin...

Le Sou Médical Jurisprudence

Nullité du contrat : Obligation de l'assureur d'en informer la victime

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n° F10-24264 Les faitsLe conducteur d'une voiture impliqué dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse. Après avoir appris qu'il n'avait pas...

MAAF Allianz

Assurance vie : point de départ de la prescription

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n° C10-20857 Les faitsAprès avoir versé une somme empruntée à la banque sur un contrat d'assurance vie précédemment souscrit, un assuré déclare à son assureur (Generali), par lettre...

Generali Assurance vie

OPCVM : renforcement de la protection des investisseurs et épargnants

Publiée au JO du 2 aout, une ordonnance du 1er août 2011, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, transpose la directive OPCVM IV du 13...

Actualités Épargne

Cat'nat' : deux arrêtés publiés au JO

Deux arrêtés cat'nat' sont publiés au JO du 23 août 2011. Le premier reconnaît en état de catastrophe naturelle huit communes situées dans les Ardennes suite à des inondations survenues entre le 3 et 5 janvier 2011 et évoque...

catastrophes naturelles Institutions

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d’offre

Civ.1e,7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766Les faitsUn homme décède d’une insuffisance respiratoire aiguë une semaine avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son généraliste. Ce dernier...

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile
Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Selon le Bilan 2010 du permis à points, publié début juillet par le ministère de l’Intérieur, après deux années de stabilité, le nombre d'infractions ayant conduit à des retraits de points a augmenté de 5,9% en 2010....

Accidents de la circulation et assurances Actualités