Réglementation - page 61

Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés

Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012 Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la...

assurance transport assurance transport maritime

Le recours subrogatoire de l'assureur doit intervenir dès la première instance

Les faitsLe conducteur d'une voiture assurée par Protec BTP décède dans un accident impliquant un autre véhicule. Sa veuve obtient de cet assureur 80 000€ d'indemnités à titre d'avance sur recours auprès du tiers...

Macif Jurisprudence

Responsabilité d'une agence d'intérim en cas d'accident du travail

Les faitsUn intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail),...

assurance maladie Allianz

Assurance maritime : Responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

Les faitsLa société Michelin Italiana confie l'expédition de bobines de fil d'acier de Gênes à Dalian (Chine) à la société de transport maritime CMA-CGM. Le navire s'étant échoué sur un récif au large de Singapour, la...

Axa Jurisprudence

L'assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d'un immeuble non assuré par sa faute

Le syndic d'une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré. Les faitsLe contrat d'assurance multirisque d'une...

Albingia Jurisprudence

L’assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d’un immeuble non assuré par sa faute

Civ.2e,30 juin 2011, pourvoi n°M 10-23004Le syndic d’une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré.Les...

Jurisprudence immeuble

Assurance maritime : responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

Com.28 juin 2011, pourvoi n°U10-16318Les faitsLa société Michelin Italiana confie l’expédition de bobines de fil d’acier de Gênes à Dalian (Chine) à la société de transport maritime CMA-CGM. Le navire s’étant...

assurance transport assurance transport maritime

Réforme des retraites : des précisions sur la pénibilité et l'égalité au travail

Trois décrets d’application de la réforme des retraites viennent d’être publiés au Jo du 11 juillet 2011. Le premier précise le contenu « du plan d’action » en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les...

prévention des risques réforme des retraites

Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier...

Discrimination éthique

Mediator : responsabilité des médecins pour une prescription « hors AMM »

L’affaire du Mediator soulève la question de la responsabilité du médecin en cas de prescription hors AMM (autorisation de mise sur le marché). En effet, selon le rapport de la mission parlementaire sur le Mediator, rendu public fin...

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile

Contrats falsifiés d’assurance vie : le mandant est responsable des arnaques commises par son mandataire

Civ.2e, 16 juin 2011, pourvoi n°10-21021Une société d’assurance est responsable des fautes commises par son mandataire quelle qu’en soit la gravité, dès lors qu’elles sont commises dans le cadre de sa mission.Les...

Jurisprudence Actualités
Attention, courtiers, vous êtes concernés

Attention, courtiers, vous êtes concernés

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle...

Métiers créance

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ. 2e,16 juin 2011, pourvoi n° 10-22 943 Les faitsUn automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d'un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l'occasion de ces poursuites que le conducteur...

Jurisprudence

La SNCF n'est pas responsable de l'aggression d'un passager

Civ. 1re, 23 juin 2011, pourvoi n° T1015811 Les faitsVictime d'une agression à bord d'un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation de son...

Jurisprudence SNCF

Appréciation « In abstracto » de la faute du conducteur

Civ. 2e, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-18 075 Les faitsUn motocycliste décède des suites d'une collision avec un autocar. Son père et ses frères et soeurs assignent le conducteur du bus et son assureur (AGF) afin d'obtenir...

Jurisprudence
Acceptation : tout n'est pas réglé

Acceptation : tout n'est pas réglé

Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par...

Jurisprudence clause bénéficiaire
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Pour ne pas anéantir les avantages offerts par l'assurance vie, notamment pour éviter le risque que le capital du contrat soit réintégré à la succession de l'assuré, il convient d'apporter un soin tout particulier à la...

Produits & services clause bénéficiaire
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être...

Produits & services clause bénéficiaire
La remise en cause de la clause bénéficiaire

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à se prémunir contre une remise en cause de la clause bénéficiaire : plusieurs cas de figure conduisent, après le décès du souscripteur, à priver d'effet la...

Produits & services
Informer et conseiller pour répondre aux objectifs patrimoniaux de l'assuré

Informer et conseiller pour répondre aux objectifs patrimoniaux de l'assuré

Au regard de l'inflation des devoirs d'information et de conseil, les assureurs et intermédiaires d'assurances doivent prendre garde à la façon dont la clause bénéficiaire, souvent considérée à tort comme annexe, est rédigée...

Produits & services