Réglementation - page 62

La SNCF n’est pas responsable de l’agression d’un passager

Civ.1,23 juin 2011, pourvoi n°T1015811Les faitsVictime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation...

assurances voyage indemnisation

Crédit : l’emprunteur peut faire évoluer son contrat d’assurance

Interrogée par le député François de Rugy (PS) sur l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation, Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, a rappelé que le contrat d'assurance garantissant...

assurance crédit assurance emprunteur

Accident de tramways et champ d’application de la loi Badinter

Civ.2, 16 juin 2011, pourvoi n° T 10-19491Les faitsEn route pour se rendre sur le lieu d’un incendie, le conducteur d’un camion de pompier est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé le...

indemnisation Jurisprudence

FIVA : Point de départ du délai de prescription

Les faitsUne jeune femme est atteinte d'une maladie liée à l'amiante diagnostiquée en novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d'incapacité ne lui étant notifié qu'en novembre 2007, elle saisit le Fonds...

Jurisprudence Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré

Les faitsUn couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des...

MMA Jurisprudence

Jurisprudence : Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

Les faitsLes propriétaires d'une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l'achèvement...

Covéa Jurisprudence

Jurisprudence : Preuve du contrat et clause compromissoire

Les faitsVictime d'un AVC en 2001, un fonctionnaire est déclaré « définitivement inapte » après trois ans d'arrêt maladie. Il sollicite la garantie invalidité totale et permanente du contrat d'assurance collective souscrit...

CNP Assurances Jurisprudence

Jurisprudence : Accident de tramways et champ d'application de la loi " Badinter "

Les faitsEn route pour se rendre sur le lieu d'un incendie, le conducteur d'un camion de pompiers est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé la victime, la Mutuelle nationale des...

Jurisprudence code des assurances

La loi « Badinter » n'exclut pas l'application du droit commun

Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° M10-87812 Les dispositions d’ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes n’excluent pas celles de l’article 1384 du code civil. Les...

indemnisation loi Badinter

Experts auto : de nouvelles modalités d'inscription

Les conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile ainsi que les règles de fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être modifiées par un décret du 28 juin 2011....

expertise assurance Actualités

Pas d'exonération fiscale faute de respect de la procédure

Les faitsÀ la suite d'un contrôle fiscal, la société Shell est l'objet d'un redressement pour ne pas avoir intégré à l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS) les versements mensuels qu'elle effectuait à la Caisse de...

Jurisprudence réductions fiscales

DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT CADRES/NON-CADRES : LES CRITÈRES OBJECTIFS

Les faitsEngagé comme visiteur médical dans un laboratoire, puis nommé délégué hospitalier, un salarié saisit le juge pour obtenir le paiement de sa prime d'ancienneté. Invoquant la convention collective de l'industrie...

Jurisprudence convention collective

Assurance Auto : Fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Les faitsDeux jours après avoir assuré son véhicule auprès de la Macif, un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route. Après avoir indemnisé la famille de la victime, l'assureur invoque la nullité du contrat...

Macif Jurisprudence

AGENT GÉNÉRAL : VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU TRAITÉ DE SA NOMINATION

La clause du traité de nomination interdisant aux agents de se rétablir dans un espace et temps limités vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement prévue par la convention du 16 avril 1996. Elle est donc...

agents généraux d'assurance indemnisation

Modification des règles de financement des mesures de protection des personnes protégées

Les rendements des contrats d’assurance vie des personnes protégées (sous tutelle ou curatelle) ne sont désormais plus pris en compte dans l’assiette des revenus servant à calculer le montant de leur participation au financement...

Assurance vie Actualités

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des...

agents généraux d'assurance Actualités

CAT'NAT' : INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU BIEN AU MOMENT DU SINISTRE

Les faitsUn an après l'achat de leur maison, les acquéreurs constatent des fissures importantes ; ils déclarent le sinistre à leur assureur. Une fois averti, le vendeur en fait de même auprès de la GMF qui assurait la...

GMF catastrophes naturelles
Les Mutuelles UMC font de la pédagogie

Les Mutuelles UMC font de la pédagogie

Pour aider les dirigeants élus et opérationnels de ses adhérentes à s'acquitter de leurs obligations légales, cette union de mutuelles publie, en collaboration avec le cabinet Oxéa, un « livre blanc » dédié aux enjeux du...

UMC Solvabilité 2
Répondre aux demandes à la carte des entreprises présentes au Japon

Répondre aux demandes à la carte des entreprises présentes au Japon

Les risques sanitaires, préoccupation principale des voyageurs il y a quelques années, sont en train d'être détrônés par les risques de catastrophes naturelles. Les assisteurs ont eu très peu de cas individuels à gérer à la suite...

Generali Métiers
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement...

Cour de cassation Métiers