Réglementation - page 63

Informer et conseiller pour répondre aux objectifs patrimoniaux de l'assuré

Informer et conseiller pour répondre aux objectifs patrimoniaux de l'assuré

Au regard de l'inflation des devoirs d'information et de conseil, les assureurs et intermédiaires d'assurances doivent prendre garde à la façon dont la clause bénéficiaire, souvent considérée à tort comme annexe, est rédigée...

08/07/2011 à 00h00

Produits & services

Contrats d'assurance vie falsifiés : le mandant est responsable des escroqueries de son mandataire

Civ. 2e, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-2102. Une société d'assurances est responsable des fautes commises par son mandataire quelle que qu'en soit la gravité, dès lors qu'elles sont commises dans le cadre de sa mission.Les faits...

08/07/2011 à 00h00

Le Conservateur Jurisprudence
Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin...

08/07/2011 à 00h00

Assurance vie Contrat d'assurance

Accident de la circulation : appréciation « in abstracto » de la faute du conducteur

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-18075Les faitsUn motocycliste décède des suites d’une collision avec un autocar. Son père, ses frères et sœurs assignent le conducteur du bus et son assureur (AGF) pour obtenir...

07/07/2011 à 16h46

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-22943Les faitsUn automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d’un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l’occasion de ces poursuites que le...

06/07/2011 à 17h42

Jurisprudence Actualités

Assouplissement des règles d'urbanisme prévues pour 2012

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, souhaite simplifier les règles d’urbanisme. Parmi les 70 mesures retenues à l’issu d’un séminaire le 26 et 27 mai dernier, celle concernant l’extension du logement des...

06/07/2011 à 17h31

assurance construction sinistres

La SNCF n’est pas responsable de l’agression d’un passager

Civ.1,23 juin 2011, pourvoi n°T1015811Les faitsVictime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation...

05/07/2011 à 17h01

assurances voyage indemnisation

Crédit : l’emprunteur peut faire évoluer son contrat d’assurance

Interrogée par le député François de Rugy (PS) sur l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation, Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, a rappelé que le contrat d'assurance garantissant...

05/07/2011 à 16h39

assurance crédit assurance emprunteur

Accident de tramways et champ d’application de la loi Badinter

Civ.2, 16 juin 2011, pourvoi n° T 10-19491Les faitsEn route pour se rendre sur le lieu d’un incendie, le conducteur d’un camion de pompier est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé le...

01/07/2011 à 11h24

indemnisation Jurisprudence

FIVA : Point de départ du délai de prescription

Les faitsUne jeune femme est atteinte d'une maladie liée à l'amiante diagnostiquée en novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d'incapacité ne lui étant notifié qu'en novembre 2007, elle saisit le Fonds...

01/07/2011 à 00h00

Jurisprudence Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré

Les faitsUn couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des...

01/07/2011 à 00h00

MMA Jurisprudence

Jurisprudence : Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

Les faitsLes propriétaires d'une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l'achèvement...

01/07/2011 à 00h00

Covéa Jurisprudence

Jurisprudence : Preuve du contrat et clause compromissoire

Les faitsVictime d'un AVC en 2001, un fonctionnaire est déclaré « définitivement inapte » après trois ans d'arrêt maladie. Il sollicite la garantie invalidité totale et permanente du contrat d'assurance collective souscrit...

01/07/2011 à 00h00

CNP Assurances Jurisprudence

Jurisprudence : Accident de tramways et champ d'application de la loi " Badinter "

Les faitsEn route pour se rendre sur le lieu d'un incendie, le conducteur d'un camion de pompiers est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé la victime, la Mutuelle nationale des...

01/07/2011 à 00h00

Jurisprudence code des assurances

La loi « Badinter » n'exclut pas l'application du droit commun

Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° M10-87812 Les dispositions d’ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes n’excluent pas celles de l’article 1384 du code civil. Les...

01/07/2011 à 00h00

indemnisation loi Badinter

Experts auto : de nouvelles modalités d'inscription

Les conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile ainsi que les règles de fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être modifiées par un décret du 28 juin 2011....

30/06/2011 à 16h35

expertise assurance Actualités

Pas d'exonération fiscale faute de respect de la procédure

Les faitsÀ la suite d'un contrôle fiscal, la société Shell est l'objet d'un redressement pour ne pas avoir intégré à l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS) les versements mensuels qu'elle effectuait à la Caisse de...

24/06/2011 à 00h00

Jurisprudence réductions fiscales

DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT CADRES/NON-CADRES : LES CRITÈRES OBJECTIFS

Les faitsEngagé comme visiteur médical dans un laboratoire, puis nommé délégué hospitalier, un salarié saisit le juge pour obtenir le paiement de sa prime d'ancienneté. Invoquant la convention collective de l'industrie...

24/06/2011 à 00h00

Jurisprudence convention collective

Assurance Auto : Fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Les faitsDeux jours après avoir assuré son véhicule auprès de la Macif, un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route. Après avoir indemnisé la famille de la victime, l'assureur invoque la nullité du contrat...

24/06/2011 à 00h00

Macif Jurisprudence

AGENT GÉNÉRAL : VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU TRAITÉ DE SA NOMINATION

La clause du traité de nomination interdisant aux agents de se rétablir dans un espace et temps limités vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement prévue par la convention du 16 avril 1996. Elle est donc...

24/06/2011 à 00h00

agents généraux d'assurance indemnisation