Réglementation - page 64

CONSTRUCTION : LA NON-CONFORMITÉ AUX NORMES SISMIQUES RELÈVE DE LA RC DÉCENNALE

Les faitsPour faire construire sa maison, un couple fait appel à une société du bâtiment assurée en responsabilité civile décennale auprès de MMA. Reprochant à l'entreprise de ne pas avoir respecté les normes parasismiques,...

MMA Jurisprudence

LICENCIEMENT D'UN INSPECTEUR DES ASSURANCES

Les faitsEngagé depuis 1999 chez Fortis assurance, un inspecteur est convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié dix jours plus tard pour insuffisance d'activité et de résultats. Il saisit le juge...

Fortis Jurisprudence

Accident de la circulation : réparation du préjudice d'établissement

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17148 Le préjudice d'établissement se distingue du préjudice sexuel et d'agrément et doit être réparé de manière autonome.Les faitsEn 1987, un bébé de 11 mois est gravement...

Jurisprudence
Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

Après s'être interrogée sur l'opportunité de renouveler le règlement d'exemption catégoriel dans le secteur des assurances, qui permet d'échapper à l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, la Commission européenne a...

Métiers Analyses
Organisation : Des CGPI de la Côte-d'Azur mutualisent leurs coûts et leurs compétences

Organisation : Des CGPI de la Côte-d'Azur mutualisent leurs coûts et leurs compétences

Trois cabinets niçois de conseil en gestion de patrimoine se sont réunis en vue d'élargir leur palette de services et de réaliser des économies. Leur choix constitue une alternative aux groupements de CGPI et autres réseaux de...

Métiers Chambre nationale des conseillersen investissements financiers (CNCIF)

Responsabilité civile de l'employeur et recours du FGTI

Les faitsTrois videurs d'une discothèque sont condamnés par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et à indemniser un client qu'ils avaient expulsé violemment. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de...

Jurisprudence Fonds de garantie (FGTI)

Assurance emprunteur : Obligation de mise en garde du banquier

Civ. 2e, 7 avril 2011, pourvoi n° 10-17221 Les faitsUn menuisier souscrit un prêt professionnel auprès d'une banque et adhère au contrat d'assurance emprunteur qu'elle lui propose en garantie du prêt. Contraint de cesser son...

Jurisprudence Crédit Mutuel

Prévoyance collective : Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° T10-11-832 Les faitsBlessé dans un accident de la route, un PDG salarié sollicite le bénéfice du contrat de prévoyance collective souscrit par sa société. Après lui avoir refusé sa garantie,...

La Mondiale Jurisprudence

Rachat d'un contrat d'assurance vie par un escroc

Civ. 2e,28 avril 2010 pourvoi n° 10-15053 L'assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie sans vérifier que la demande de rachat provient bien de l'assuré alors qu'elle présente des anomalies commet une...

Statistiques des assureurs en matière de protection sociale complémentaire

L’arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données statistiques que doivent fournir les assureurs, mutuelles et instituts de prévoyance au gouvernement en matière de protection sociale complémentaire a été publié au...

Santé Institution de prévoyance (IP)

Renault condamné après le suicide de son salarié

La cour d’appel de Versailles vient de condamner, jeudi 19 mai, l ’entreprise Renault pour "faute inexcusable" après le suicide de l’un de ses salariés en 2006. Cette décision confirme le jugement du tribunal des affaires de...

Actualités Institutions
Solvabilité 2 : l'ACP teste le niveau de préparation des assureurs

Solvabilité 2 : l'ACP teste le niveau de préparation des assureurs

L'ACP (autorité de contrôle prudentiel) adressera, fin juin, à chaque acteur du marché un questionnaire concernant Solvabilité 2 qui devra être dûment complété et renvoyé avant le début du mois d'octobre 2011. Objectif de ce...

Solvabilité 2 Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

L'émergence du biogaz parmi les modes de production d'énergie renouvelable, et plus particulièrement de la méthanisation dans la filière agricole, n'a pas manqué de susciter la création d'acteurs spécialisés et la nécessité pour...

prévention des risques ICPE

Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

Les faitsUn salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour...

Jurisprudence rentes

Rater son avion à cause d'un retard de train n'est pas indemnisé par la SNCF

Civ. 1re, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15056Les faitsUn couple de voyageurs rate son avion pour Cuba à cause d'un retard du train (les amenant à l'aéroport) de plus de trois heures. Il demande à la SNCF de lui rembourser le...

Jurisprudence SNCF

Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717 Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

indemnisation Jurisprudence

Assurance auto : Non-déclaration d'un précédent de vol

CA Bastia, chambre civile B, 13 avril 2011, 10/00289Les faitsUn an après avoir assuré sa Mercedes, un automobiliste se la fait voler. Ayant déposé plainte, il demande à son assureur (Macif) de l'indemniser. Lui reprochant de...

Axa Macif

Construction : assignations de nature à interrompre la prescription

L'action de l'assureur qui n'est pas encore subrogé dans les droits de son assuré au moment de l'assignation est recevable dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant le jugement. Les faitsQuelques années après...

Gan Assurances Jurisprudence

La Cour de cassation propose une réforme du régime d’indemnisation de la faute inexcusable

Dans son rapport d’activité 2010 publié fin avril, la Cour de cassation estime que les dispositions du code de la sécurité sociale (L 452-1 et suivant) relatives à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de...

Actualités maladie professionnelle
Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Toujours bien décidée à utiliser ses nouvelles prérogatives en matière de communication envers les organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel a émis le 6 mai une nouvelle recommandation. Et, cette fois encore, c’est...

Institution de prévoyance (IP) compagnie assurance