Réglementation - page 65

Statistiques des assureurs en matière de protection sociale complémentaire

L’arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données statistiques que doivent fournir les assureurs, mutuelles et instituts de prévoyance au gouvernement en matière de protection sociale complémentaire a été publié au...

Santé Institution de prévoyance (IP)

Renault condamné après le suicide de son salarié

La cour d’appel de Versailles vient de condamner, jeudi 19 mai, l ’entreprise Renault pour "faute inexcusable" après le suicide de l’un de ses salariés en 2006. Cette décision confirme le jugement du tribunal des affaires de...

Actualités Institutions
Solvabilité 2 : l'ACP teste le niveau de préparation des assureurs

Solvabilité 2 : l'ACP teste le niveau de préparation des assureurs

L'ACP (autorité de contrôle prudentiel) adressera, fin juin, à chaque acteur du marché un questionnaire concernant Solvabilité 2 qui devra être dûment complété et renvoyé avant le début du mois d'octobre 2011. Objectif de ce...

Solvabilité 2 Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

L'émergence du biogaz parmi les modes de production d'énergie renouvelable, et plus particulièrement de la méthanisation dans la filière agricole, n'a pas manqué de susciter la création d'acteurs spécialisés et la nécessité pour...

prévention des risques ICPE

Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

Les faitsUn salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour...

Jurisprudence rentes

Rater son avion à cause d'un retard de train n'est pas indemnisé par la SNCF

Civ. 1re, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15056Les faitsUn couple de voyageurs rate son avion pour Cuba à cause d'un retard du train (les amenant à l'aéroport) de plus de trois heures. Il demande à la SNCF de lui rembourser le...

Jurisprudence SNCF

Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717 Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

indemnisation Jurisprudence

Assurance auto : Non-déclaration d'un précédent de vol

CA Bastia, chambre civile B, 13 avril 2011, 10/00289Les faitsUn an après avoir assuré sa Mercedes, un automobiliste se la fait voler. Ayant déposé plainte, il demande à son assureur (Macif) de l'indemniser. Lui reprochant de...

Axa Macif

Construction : assignations de nature à interrompre la prescription

L'action de l'assureur qui n'est pas encore subrogé dans les droits de son assuré au moment de l'assignation est recevable dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant le jugement. Les faitsQuelques années après...

Gan Assurances Jurisprudence

La Cour de cassation propose une réforme du régime d’indemnisation de la faute inexcusable

Dans son rapport d’activité 2010 publié fin avril, la Cour de cassation estime que les dispositions du code de la sécurité sociale (L 452-1 et suivant) relatives à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de...

Actualités maladie professionnelle
Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Toujours bien décidée à utiliser ses nouvelles prérogatives en matière de communication envers les organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel a émis le 6 mai une nouvelle recommandation. Et, cette fois encore, c’est...

Institution de prévoyance (IP) compagnie assurance

Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de...

assureur recours subrogatoire
Dernière ligne, pas si droite, pour Solvabilité 2

Dernière ligne, pas si droite, pour Solvabilité 2

La directive Solvabilité II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, devrait permettre des avancées fondamentales pour améliorer le pilotage par les assureurs de leurs risques. La conférence plénière qui lui était consacrée...

CNP Assurances MACSF

MILITAIRES : LE STRESS POSTTRAUMATIQUE N'EST PAS COUVERT

Les faitsEngagé dans l'armée française depuis ses 19 ans, un militaire est traumatisé lors d'une intervention au Liban. Occulté pendant quelques années, son traumatisme se réveille en Bosnie, notamment après le...

Jurisprudence Cour de cassation

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'UN SALARIÉ VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Les faitsRenversée par une voiture, une salariée est placée en arrêt de travail, avant d'être déclarée définitivement inapte à son poste de secrétaire par le médecin du travail. Refusant d'être reclassée à un poste de...

Aréas Jurisprudence

ACCIDENT DE LA ROUTE : PRÉJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT

Les faitsUn père de famille de 49 ans décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de L'Équité (l'assureur). Sa femme, ses enfants majeurs et ses parents (ayants droit) assignent l'assureur en...

Jurisprudence Sécurité sociale

Dommages au véhicule : le conducteur ivre n'est pas couvert

Un contrat d'assurance peut exclure la prise en charge des dommages causés au véhicule par la faute du conducteur en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool.Les faitsUn conducteur en état d'ivresse perd le...

BNP Paribas Contrat d'assurance
Les assureurs complémentaires face à la régulation

Les assureurs complémentaires face à la régulation

Lors de la conférence plénière consacrée à la santé, les organismes complémentaires ont réaffirmé qu'ils ne voulaient plus servir de variable d'ajustement, et qu'ils le feraient savoir lors des prochaines négociations...

Generali Groupama
Dépendance : le cinquième risque suscite toujours un débat nourri

Dépendance : le cinquième risque suscite toujours un débat nourri

Face à un calendrier prévoyant une loi pour 2011, les acteurs de l'assurance réunis, très nombreux, pour cette conférence plénière ont débattu du modèle sociétal et des solutions techniques et financières applicables au...

assurance santé Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Des échanges de haut niveau

Des échanges de haut niveau

La quatrième édition de Décid'Assur promettait d'être riche en contenu, échanges et analyses. Promesse tenue ! En effet, qu'il s'agisse de la dépendance, de la directive européenne Solvabilité 2, de la santé ou encore de la...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)