Réglementation - page 66

GARANTIE DÉCENNALE : NATURE DES DÉSORDRES

Les faitsL'installation de chauffage central d'un ensemble immobilier est endommagée. Recherchant la responsabilité du constructeur, le syndicat des copropriétaires assigne son assureur en paiement du coût de remplacement des...

Jurisprudence Syndicat des copropriétaires

Système Immatriculation Véhicule : la mise à disposition des informations s'organise

Deux ans après la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) par le décret du 9 février 2009, le ministère de l'Intérieur organise désormais la mise à disposition des informations publiques issues de ce...

Actualités Système d’information

Accidents médicaux : Conditions d'indemnisation par la solidarité nationale

Seuls les dommages directement imputables à des actes médicaux qui ont pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé peuvent être pris en charge par la solidarité nationale. Les faitsUn patient...

Jurisprudence Dommages corporels

La Subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime

Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990 Les faitsÀ la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers....

Groupama Jurisprudence

INCENDIE : L'ASSUREUR NE GARANTIT QUE LE RISQUE DÉCLARÉ

CA Montpellier, 8 février 2011, n° 10-01797 Les faitsÀ la suite d'un incendie, le gérant d'une discothèque demande la garantie de son assureur (Axa). Ce dernier la lui refuse, lui reprochant d'avoir indiqué, lors de la...

Axa Jurisprudence

Garantie Décennale : Réception tacite de l'ouvrage

Civ. 3e, 30 mars 2011, pourvoi n°S 10-30116 Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie la rénovation et l'aménagement d'un immeuble à une entreprise assurée auprès d'Axa. Se plaignant de désordres et...

Axa Jurisprudence

Devoir de mise en garde : la preuve revient au banquier (08 avril 2011)

Com, 22 mars 2011, pourvoi n° C 10-13 727Les faitsUne femme confie la gestion de son argent depuis dix ans à la Banque Privée 1818 (société de Bourse). Après plusieurs placements assez fructueux, elle signe un «...

Actualités Banque
De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

Création prétorienne, l'obligation de « mise en garde » protège le cocontractant « non averti » en sanctionnant la banque si elle n'établit pas l'avoir complètement alerté sur les risques de l'opération envisagée. Cette...

assurance emprunteur Banque

ATTENTAT : LE DROIT D'ÊTRE GARANTI EST D'ORDRE PUBLIC

CA Bastia, mercredi 9 mars 2011, n° 09-00332 Les faitsUn attentat par explosif détruit une maison en Corse. La propriétaire, une société domiciliée en Italie, sollicite la garantie de son assureur, Sun Alliance Italia, lui aussi...

Assurance de dommages aux biens Jurisprudence

ACCIDENT DE LA ROUTE : OFFRE D'INDEMNISATION

Les faitsEn 1992, une personne est blessée dans un accident de la circulation. Après un rapport d'expertise retenant une date de consolidation de l'état de la victime, l'assureur du véhicule impliqué (Matmut) lui propose 56 382...

Matmut indemnisation
La relance du dispositif « GRL 2 » patine

La relance du dispositif « GRL 2 » patine

Dans l'attente de son officialisation, le plan de relance du dispositif des garanties des risques locatifs, initié par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, ne semble pas convaincre les assureurs. La balle est dans le camp des...

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Institutions
En 2011, l'ACP continuera à se montrer « particulièrement vigilante »

En 2011, l'ACP continuera à se montrer « particulièrement vigilante »

Née en mars 2010 du rapprochement du contrôle des assurances et des banques, la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel a fait un point sur l'état du marché et réaffirmé ses priorités pour 2011. Année particulière pour...

Solvabilité 2 Banque

Devoir de mise en garde : la preuve revient au banquier

Com., 22 mars 2011, pourvoi n°C 10-13 727 C'est à la société de Bourse, qui, au terme du « contrat de conseil », conseille son client dans le choix de ses investissements, de prouver qu'elle a satisfait à son devoir de mise en garde...

Jurisprudence Bourse

RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

Civ. 2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16254Les faitsUn automobiliste assure sa voiture auprès de la Maaf en déclarant « n'avoir aucun antécédent ». Victime d'un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie de son...

MAAF Auto

Cat'nat' successives: chaque évènement est indemnisé independamment

Dans une réponse ministérielle relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles successives, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Christine Lagarde a précisé que « les conséquences de chaque évènement...

catastrophes naturelles indemnisation

Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il...

prévention des risques Actualités

Retraite anticipée : taux d’incapacité et facteurs de risques professionnels

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010...

assurance maladie Actualités
Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Âgé de 79 ans, l'ancien président de la MRFP encourt une peine de dix-huit mois de prison avec sursis. En revanche, aucune amende n'a été demandée par le procureur de la République.Commencé le 7 mars, le procès des huit...

Le point de vue du juriste René Teulade
L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont...

AG2R Cour de cassation

Préjudice économique du conjoint survivant

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée.La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande...

Jurisprudence Cour de cassation