Réglementation - page 67

Préjudice économique du conjoint survivant

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée.La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande...

Jurisprudence Cour de cassation

ISF et délégation d'un contrat d'assurance vie

Les faits :Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d'une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l'argent. Lui reprochant de ne pas...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Amiante et faute inexcusable de l'employeur

Les faits :Atteint d'un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale, le salarié d'une société demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser. Après avoir lui...

Jurisprudence Sécurité sociale

Recours d'un tiers et prescription biennale

Le point de départ de la prescription de deux ans est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne...

Jurisprudence Sécurité sociale

Le département est reponsable des dommages causés par un éboulement

Un éboulement survenu sur une route départementale provoque un accident, dans lequel un automobiliste est blessé. Le tribunal administratif de Toulouse déclare le département de l'Ariège responsable de l'accident, et le condamne à...

Maif Jurisprudence

Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

Les faits :Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces...

Jurisprudence cour d'appel

Clause d'exclusion de garantie : vol et mesures de prévention

Les faitsUn père de famille, qui avait souscrit un contrat d'assurance Multioption des chefs de famille auprès de Groupama est victime d'un vol commis à son domicile. Lui reprochant de ne pas avoir respecté les mesures de...

Groupama Jurisprudence

Groupama-Gan Vie prend la parole au Sénat

Benoît Maes, directeur général de Groupama-Gan Vie a été auditionné par la Commission des finances du Sénat mercredi 30 mars, dans le cadre du projet de loi de réforme sur la fiscalité du patrimoine. Alors que Les Echos...

Groupama Gan Assurances

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l'assuré

Les faitsLes propriétaires d'un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux de remise en état. Invoquant une clause...

sinistres Gan Assurances

Action en responsabilité et prescription biennale

Civ. 1re, 3 mars 2011, pourvoi n° 10-11798En février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000 € auprès de BNP-Paribas, garanti par un contrat d'assurance de groupe Natio vie (BNP est souscripteur) auquel il a adhéré....

BNP Paribas Jurisprudence

Allonger le délai de prescription de saisine du Fiva au profit des victimes

En fixant à dix ans le délai de prescription des demandes devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS) permet une meilleure réparation des...

indemnisation Métiers

Immunité civile accordée à un État terroriste

Civ.1re, 9 mars 2011, pourvoi n° M09-14.743 Un État qui « ni ne réprime ni ne désavoue ou même soutient les actes de terrorisme » commis par ses ressortissants peut invoquer son immunité juridictionnelle pour échapper aux...

Jurisprudence terrorisme
La CJUE va-t-elle castrer l'assurance ?

La CJUE va-t-elle castrer l'assurance ?

Traditionnellement, les assureurs peuvent proposer des conditions d'assurance différentes aux hommes et aux femmes lorsqu'ils ne présentent pas les mêmes risques.Cette possibilité est encadrée par la directive européenne du 13...

Métiers carrière

Garantie décennale et travaux successifs (construction)

Les faitsSuite à l'apparition de fissures sur une maison, AGF, qui l'assure en multirisque habitation, missionne un expert, lequel préconise une « reprise en sous-oeuvre par micropieux ». Les désordres s'aggravant après chaque...

SMA indemnisation

Le défaut d'assurance obligatoire n'empêche pas la vente de l'immeuble

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n° Y09-72576L'assurance de dommage obligatoire prévue par l'article L. 242-2 du code des assurances n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, dont l'absence pourrait empêcher la...

AGF MMA

L'assouplissement du permis à points est acté

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis...

Actualités permis de conduire

Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Qu’elles soient méconnues ou contournées par les acteurs concernés (chefs d’entreprise, médecins du travail, syndicats), les règles en...

Actualités expertise médicale

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

CE, 3 février 2011, 325834Les faitsLa Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers...

SMA AGIRC-ARRCO

Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au...

ressources du fonds Loppsi 2

La loi Murcef s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur

Civ.1e, 23 février 2011, pourvoi n° 09-15.272FaitsA la suite d’un sinistre survenu en 2000 dans une usine de traitement des déchets, le syndicat intercommunal des vallées du Mont Blanc (SITOM) assigne son assureur AXA en...

Axa Jurisprudence