Réglementation - page 68

Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267Les faitsVictime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante...

Jurisprudence SNCF

Impôt sur les sociétés : provision pour participation aux bénéfices

CE, 3 février 2011, 325834Les faitsLa Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat de groupe d'assurance décès avec la SMABTP vie. Il est prévu que lorsque le compte de résultat de la société...

SMA Jurisprudence

Accident de ski : responsabilité de l'exploitant d'un domaine skiable

Civ. 1re, 17 février 2011, pourvoi n° 09-71880Un skieur décède à la suite d'un accident survenu sur une piste de Serre-Chevalier. Sa concubine, agissant en son nom et en celui de leur fils mineur, recherche la responsabilité...

AGF Jurisprudence

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906 Les faitsAssisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il...

Matmut Contrat d'assurance

Protection juridique : devoir de conseil et d'information de l'assureur

L'assureur en protection juridique doit informer l'assuré sur les délais de prescription et le conseiller d'effectuer des actes interruptifs pour éviter que l'action se prescrive.Les faitsUn homme qui a conclu un contrat...

Axa Protection juridique

Construction et troubles anormaux du voisinage

Civ.3e, 9 février 2011, pourvoi n° E09-71570Pour construire un immeuble, un investisseur (maître d'ouvrage) fait appel à plusieurs architectes et confie le chantier à une entreprise générale du bâtiment. Celle-ci en...

Axa SMA

Contrats d’assurance vie non réclamés : Bercy satisfait du dispositif actuel

Interrogée par le député Daniel Fascquelle (UMP) sur les conditions de versement des contrats d'assurance vie, Christine Lagarde a indiqué que « le gouvernement n’entendait pas revenir sur les dispositions de l’article L 114-1 du...

Assurance vie Actualités

Faut-il étendre les contrats MRH au risque d'effondrement ?

« Il n’apparaît pas opportun d’ajouter systématiquement une garantie effondrement d’immeuble dans les contrats MRH », a répondu Nathalie Kosciusko-Morizet, suite à la question de la député Marie Jo Zimmerman (UMP). Pour la...

Contrat d'assurance Actualités

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...

Contrat d'assurance Jurisprudence

RC médicale : Réparation proportionnelle à la participation dans la réalisation du dommage

Civ.1 e, 17 février 2011, pourvois Q10-10449 et E 10-10670Les faitsAprès la naissance de leur fille lourdement handicapée, un couple porte plainte contre l’obstétricien et la sage femme qui ont suivi l’accouchement dans...

Assurance de responsabilité Jurisprudence

L'élargissement du domaine de la loi Badinter à l'ordre du jour

La proposition de loi Lefrand vise à étendre au secteur ferroviaire la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Étendre le domaine de la loi Badinter aux chemins de fer et aux...

Analyse loi Badinter

Accident de la circulation : Responsabilité civile et cause d'exonération

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°T 10-30439 Les faitsPendant une randonnée, un cycliste chute après avoir percuté un enfant en train de faire du roller. L'accident a lieu à l'intersection de la piste et d'une route réservée...

Jurisprudence cyclistes

FIVA : Indemnisation du préjudice économique futur

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° Y10-10089Les faitsUn homme décède des suites d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante. Sa femme conteste l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation...

assurance décès Jurisprudence

LOI EVIN : Application dans le temps de l'article 7-1

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116 Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...

Malakoff Médéric Prévoyance

Prime d’assurance : fin de la discrimination en fonction du sexe

La Cour de justice européenne (CJUE) vient de déclarer que dans le secteur de l'assurance, la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes posées par la directive du 2 décembre 2007, sera invalide à...

Actualités Commission européenne

C'est dans l'air : le règlement CO2 pour les VUL

Le 15 février, le Parlement européen a adopté en première lecture le règlement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (VUL) neufs et se donnant pour objectif en 2020 un niveau moyen d'émissions...

Actualité CO2

Accident de la circulation : responsabilité civile et cause d’exonération

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n° 10-30.439Les faitsPendant une randonnée, un cycliste chute après avoir percuté un enfant en train de faire du roller. L’accident a lieu à l’intersection de la piste cyclable et d’une...

assurance responsabilité civile Jurisprudence

Le FIVA indemnise-t-il la perte de revenus ?

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959Les faitsVictime de l'amiante, le salarié d'une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite...

Jurisprudence L'amiante

Tour d'horizon des principales mesures touchant l'assurance

Les dispositions de la loi de finances pour 2011, qui affectent les opérateurs du secteur de l'assurance ainsi que les produits qu'ils distribuent, sont susceptibles de conduire à une augmentation de la charge fiscale globale des...

cotisation Métiers

Résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime : Preuve par l'assureur

Cour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380 Les faitsÀ la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les...

Jurisprudence Résiliation du contrat