Réglementation - page 69

La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. Des commissions internes de l’Office nationale...

indemnisation Actualités

Le FIVA indemnise t-il la perte de revenus ?

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° 10-11.959Les faitsVictime de l’amiante, le salarié d’une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite...

Jurisprudence Actualités

L'agent d'assurance n'est pas responsable de la désorganisation de l'assureur

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 08-21010 Les faitsUne société soutient avoir souscrit des contrats garantissant ses bâtiments d'exploitation, ses véhicules et sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur...

agents généraux d'assurance Jurisprudence

Garantie invalidité : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-11806 Les faitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie invalidité permanente issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais...

Jurisprudence Licenciement

L'élu mutualiste est protégé en cas de licenciement

Chambre sociale, 19 janvier 2011, pourvoi n°09-69498 Les faitsUne salariée, à la tête d'une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d'administrateur d'une mutuelle, elle estime que le statut...

Jurisprudence Licenciement

Mutuelle : licenciement d’un directeur général salarié

Soc., 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-67040Les faitsLa directrice générale de la société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d’écoutes...

Jurisprudence Mutuelles

Résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes

Cour appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n°10/02380Faits :A la suite d’un incendie dans un appartement, l’assureur du propriétaire de l’appartement (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 €, puis se retourne...

Matmut Contrat d'assurance

Offrir le paiement en ligne sur son site Internet

Un système de paiement par carte bancaire permet de proposer la souscription ou le paiement des factures en ligne. Mode d'emploi. « Sur Internet, 5 % des achats sont payés par chèque et le reste essentiellement par carte bancaire »,...

Analyse carte bancaire

L'ACP guide le pas des intermédiaires

Depuis septembre 2010, tous les intermédiaires ont dû rendre opérationnel leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) veille à faciliter cette...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Courtiers

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS)...

indemnisation Actualités

Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une...

Contrat d'assurance Actualités
Clôture des Rencontres de l’Amrae

Clôture des Rencontres de l’Amrae

L’édition 2011 des Rencontres de l’Amrae a fermé ses portes vendredi 4 février sur un record du nombre de participants (1904 inscrits). Rendez-vous à Deauville début 2012 pour le vingtième anniversaire des...

Auto assurance construction

RC Médicale : L'aléa thérapeutique ne se déduit pas d'une simple absence de faute

Civ. 1re, 20 janvier 2011, pourvoi n°Y 10-17357 Les faitsLors d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une jeune femme subit une lésion dentaire. Elle recherche la responsabilité du praticien. La juridiction de...

Jurisprudence RC Médicale

Loi « Evin » : Maintien des prestations en cas de résiliation

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16275 Les faitsVictime d'un accident du travail en 1996, une hôtesse de l'air perçoit d'Auria vie une indemnité d'invalidité permanente au titre d'un contrat de prévoyance collectif. Le...

Axa AGF

Assurance vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184 Les faitsÀ l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au...

Assurance vie Jurisprudence

Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle...

Prévoyance Retraite

L'assureur doit vérifier la levée des réserves

Civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°S 10-10520 Les faitsUn couple (les maîtres d'ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une...

Jurisprudence Gan Assurances

Application des garanties dans le temps

CA Rennes, 1er décembre 2010, n° 09/03347 Les faitsEn 2001, une société agricole achète des plaques de ciment auprès de La Bretonne et les fait poser sur la couverture de son bâtiment. Des désordres apparaissant cinq ans plus...

Aviva Assurance dommages

Désignation d'un organisme de référence

CE, 23 décembre 2010, n° 310775 Les faitsLa Mutuelle centrale des finances conteste les modalités de désignation des organismes de référence prévues par le décret du 19 septembre 2007 (n° 2007-1373), relatif à la...

Santé Protection sociale complémentaire

ONIAM : le critère de gravité du préjudice est modifié

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les victimes d’un accident médical lorsqu’aucune autre responsabilité ne peut être engagée...

indemnisation Actualités