Réglementation - page 7

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités...

14/03/2018 à 11h30

Jurisprudence Juriscope
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles.Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de...

13/03/2018 à 16h15

Actualités ACPR
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

12/03/2018 à 13h54

Actualités Juriscope
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais...

08/03/2018 à 17h00

Analyse Commission européenne
Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

08/03/2018 à 14h30

Jurisprudence Actualités
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant...

07/03/2018 à 12h04

Jurisprudence jurisprudence
DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

Initialement le texte sur la distribution des produits d’assurance (DDA) aurait dû être transposé en France depuis le 23 février 2018. Toutefois, le calendrier de transposition - jugé intenable par la profession - est sur le...

05/03/2018 à 09h23

Actualités Parlement européen
Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à...

02/03/2018 à 15h06

Actualité jurisprudence
RGPD, comment bien se préparer ?

RGPD, comment bien se préparer ?

L’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données est imminente. RGPD concerne aussi bien les acteurs de l’assurance que leurs clients. Voici le plan d’actions de la Cnil en six...

01/03/2018 à 17h00

Cnil Institutions
Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Sur le pont depuis l’ouragan Irma, la tempête Eleanor et les crues, le groupe d’expertise Saretec mène, en parallèle, un projet d’entreprise axé sur le développement, la diversification et l’innovation. État des lieux...

01/03/2018 à 17h00

Analyse Interviews exclusives
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de...

01/03/2018 à 17h00

Analyse Groupama
Mutuelles : Fitch prédit de prochaines années difficiles

Mutuelles : Fitch prédit de prochaines années difficiles

Fitch Ratings anticipe la poursuite de la baisse des parts de marché des mutuelles, notamment en santé.La situation des mutuelles va continuer à se complexifier dans les prochaines années, au vu d’une concurrence accrue et...

01/03/2018 à 14h18

Santé complémentaire santé
Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du...

28/02/2018 à 12h29

Actualités Juriscope
Assurance collaborative : Otherwise veut séduire les intermédiaires

Assurance collaborative : Otherwise veut séduire les intermédiaires

Otherwise, marque commerciale du courtier Amalfi, veut séduire l’ensemble des intermédiaires avec ses offres dites collaboratives, en santé, en chiens/chats et bientôt en auto.Le courtier Amalfi annonce l’ouverture de la...

28/02/2018 à 11h34

Santé complémentaire santé
Mutuelles : MNH réduit ses tarifs

Mutuelles : MNH réduit ses tarifs

La Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) rénove son offre et baisse ses tarifs pour répondre à la sensibilité au prix de ses adhérents.Le marché de la complémentaire santé devient de plus en plus tendu pour certains...

28/02/2018 à 09h30

Santé complémentaire santé
Salon de l’Agriculture : Humanis lance une nouvelle offre de complémentaire santé

Salon de l’Agriculture : Humanis lance une nouvelle offre de complémentaire santé

Le groupe de protection sociale Humanis a annoncé durant le salon international de l’agriculture 2018 le lancement d’une nouvelle offre de complémentaire santé collective à destination des professionnels du secteur...

27/02/2018 à 14h29

Santé complémentaire santé
Branches professionnelles : les pharmacies d’officine s’écharpent sur leur protection sociale

Branches professionnelles : les pharmacies d’officine s’écharpent sur leur protection sociale

La fin de la désignation de Klesia dans la branche des pharmacies d’officine en santé et prévoyance, supplantée par une recommandation en faveur de l’Apgis, est l’objet d’une bataille sans fin entre les deux principaux...

26/02/2018 à 14h11

Santé complémentaire santé
Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle recense pas moins de 38 clauses abusives en matière de...

26/02/2018 à 13h47

Actualités
Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts et partiels réévalué

Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts et partiels réévalué

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la mise en place d’un dispositif spécifique pour les contrats courts et/ou à temps partiel. Un dispositif d’abord temporaire, désormais...

23/02/2018 à 14h38

Santé complémentaire santé
Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat...

23/02/2018 à 13h44

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