Réglementation - page 70

Clôture des Rencontres de l’Amrae

Clôture des Rencontres de l’Amrae

L’édition 2011 des Rencontres de l’Amrae a fermé ses portes vendredi 4 février sur un record du nombre de participants (1904 inscrits). Rendez-vous à Deauville début 2012 pour le vingtième anniversaire des...

Auto assurance construction

RC Médicale : L'aléa thérapeutique ne se déduit pas d'une simple absence de faute

Civ. 1re, 20 janvier 2011, pourvoi n°Y 10-17357 Les faitsLors d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une jeune femme subit une lésion dentaire. Elle recherche la responsabilité du praticien. La juridiction de...

Jurisprudence RC Médicale

Loi « Evin » : Maintien des prestations en cas de résiliation

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16275 Les faitsVictime d'un accident du travail en 1996, une hôtesse de l'air perçoit d'Auria vie une indemnité d'invalidité permanente au titre d'un contrat de prévoyance collectif. Le...

Axa AGF

Assurance vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184 Les faitsÀ l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au...

Assurance vie Jurisprudence

Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle...

Prévoyance Retraite

L'assureur doit vérifier la levée des réserves

Civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°S 10-10520 Les faitsUn couple (les maîtres d'ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une...

Jurisprudence Gan Assurances

Application des garanties dans le temps

CA Rennes, 1er décembre 2010, n° 09/03347 Les faitsEn 2001, une société agricole achète des plaques de ciment auprès de La Bretonne et les fait poser sur la couverture de son bâtiment. Des désordres apparaissant cinq ans plus...

Aviva Assurance dommages

Désignation d'un organisme de référence

CE, 23 décembre 2010, n° 310775 Les faitsLa Mutuelle centrale des finances conteste les modalités de désignation des organismes de référence prévues par le décret du 19 septembre 2007 (n° 2007-1373), relatif à la...

Santé Protection sociale complémentaire

ONIAM : le critère de gravité du préjudice est modifié

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les victimes d’un accident médical lorsqu’aucune autre responsabilité ne peut être engagée...

indemnisation Actualités

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au...

Actualités Assemblée nationale

Devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur

Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° F09-70651La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu'il soit professionnel ou non, a le devoir de l'alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.Les...

BNP Paribas assurance emprunteur
Les pièges du contrat de mandataire

Les pièges du contrat de mandataire

Les mandataires d'intermédiaire d'assurances (MIA) de l'article R. 511-2, 4e du code des assurances ne peuvent exercer que s'ils bénéficient d'un mandat conclu avec un autre intermédiaire (agent général, courtier d'assurances ou...

intermédiaires d'assurance Compagnies & Bancassureurs

Accident du travail: faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°X09-72667Les faitsVictime d'un accident du travail, un routier est en arrêt de travail pendant cinq mois. Peu de temps après avoir repris son activité, son état se détériore,...

Jurisprudence faute inexcusable

Incendie: fausse déclaration intentionnelle du risque

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°10-13926 Les faitsUn incendie survient dans une maison assurée auprès de MMA. Reprochant à l'assuré de ne pas lui avoir dit que son précédent contrat avait été résilié par l'assureur,...

indemnisation MMA

Le dernier exploitant est responsable de la pollution du site

Civ. 3e, 15 décembre 2010, pourvoi n°09-70538 Les faitsEn 1973, le sol d'une exploitation classée est pollué à la suite du débordement d'un réservoir de fioul. L'exploitant (Copitherm) n'effectue aucuns travaux de dépollution...

Jurisprudence sanctions

Le vol sans effraction n'est pas couvert

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829 Les faitsUne société déclare le vol de son véhicule à son assureur (la Maaf). Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule,...

MAAF Jurisprudence

ONIAM : conséquences du refus de l'offre par la victime

Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° D09-71201 (institution)Les faitsUn couple et leur fille contaminée par le virus du Sida contestent l'offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour réparer...

indemnisation Jurisprudence

Recours entre conducteurs et indemnisations des ayants droit

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-11628Les faitsÀ la suite d'un accident impliquant deux voitures, la conductrice de l'une d'elle perd la vie. Ses ayants droit assignent l'assureur (Avansur) de l'autre véhicule...

indemnisation Jurisprudence

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires

Civ. 1re, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490 Les faitsAprès l'acquisition d'un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l'agent commercial d'avoir manqué à leur...

Analyse Jurisprudence

FGTI : une atteinte grave est nécessaire pour être indemnisé

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°E09-71202 Les faitsUne enfant de 8 ans est confiée au service départemental de l'Aide sociale après que son père a été condamné pour l'avoir frappée. Selon les certificats médicaux, les...

indemnisation Jurisprudence