Réglementation - page 71

Accident de la circulation: offre d'indemnité insuffisante

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°Z09-72393 Les faitsVictime d'un accident de la circulation, un cycliste assigne l'assureur du véhicule impliqué (AGPM). Insatisfait de l'indemnité qui lui est proposée, il demande au juge d'en...

indemnisation AGPM

Sang contaminé et responsabilité de l'EFS: cpmétence du juge administratif

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797Les faitsEn 1983, une jeune femme victime d'un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée...

Jurisprudence conseil d'administration

État des lieux de la RC générale et de la responsabilité administrative

Six mois après la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, se pose la question de savoir si les assureurs s'y sont adaptés. Les contrats proposés par le marché...

Environnement loi
Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil,...

Discrimination tarif

Assurance vie: délégation de la gestion des contrats

Les faitsUn couple souscrit plusieurs contrats d'assurance vie en unités de compte auprès de la société d'assurances NSM vie, dont celle-ci a délégué la gestion auprès de sa banque NSM. À la demande des souscripteurs, NSM vie...

Assurance vie Jurisprudence

Des détecteurs de fumée installés avant mars 2015

Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux publics est paru hier au Jo. Il vient préciser les conditions d’application de la « Loi Morange » adoptée le 9 mars 2010. ...

Habitation Actualités

Assurance vie : délégation de la gestion des contrats

Com, 14 décembre 2010, pourvoi n°B10-10207Un couple souscrit plusieurs contrats d’assurance vie en unités de compte auprès de la société d’assurance NSM vie. Celle-ci a elle même délégué la gestion auprès de sa...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Les dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2011

La nouvelle réglementation du contrôle technique depuis le 1er janvier prévoit que le contrôle d'un véhicule dont le numéro de série (frappe à froid) ne concorderait pas avec le document d'identification, ou serait illisible ou...

Actualité véhicules

Sanction des comportements dangereux en deux-roues

Une proposition de loi déposée début décembre vise à prévoir la possibilité de confiscation d'un deux-roues motorisé en cas de comportement dangereux du conducteur. Le texte vise à inciter les jeunes conducteurs de deux-roues,...

Actualité prévention routière

La polémique autour du niqab au volant

Le tribunal de police de Nantes a annulé le 13 décembre dernier le procès-verbal dressé à l'encontre de la conductrice d'un véhicule qui conduisait avec un niqab (voile couvrant le visage à l'exception des yeux). La contravention...

Actualité Code de la route

De nouvelles mesures sont attendues pour s'en débarrasser plus rapidement

Une proposition de loi adoptée au Sénat répond aux besoins des professionnels de l'automobile en modifiant la réglementation relative aux véhicules abandonnés dans les garages. Tel qu'il est organisé par la loi du 31 décembre 1903...

Actualité véhicules abandonnés

Certaines règles ont été assouplies

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement. Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du...

Actualité Code de la route

RC architecte : non-conformité de la construction à la norme parasismique

Civ. 3e, 1er décembre 2010, pourvoi n° X09-15282. Un architecte peut être tenu pour responsable de la non-conformité d'une construction à une norme uniquement si elle était obligatoire à l'époque de la construction.Les...

Jurisprudence RC

Le vendeur de billets d'avion en ligne est responsable du transport

Civ. 1re, 15 novembre 2010, pourvoi n°09-69004 Les faitsUn couple réserve des billets d'avion par Internet auprès de l'agence Go Voyages. À la suite de l'annulation du vol par la compagnie initiale, l'agence de voyages informe ses...

Jurisprudence annulation

Indemnisation d'un accident de la circulation causé par un tiers

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-17301 Les faitsEn conduisant, une femme est heurtée par un cheval. Une expertise détermine l'étendue du préjudice matériel.La décisionLa cour d'appel de Bastia condamne...

indemnisation Jurisprudence

Libre emploi de l'indemnité d'assurance

Civ. 3e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faitsUn antiquaire demande à son assureur d'être indemnisé à la suite d'intempéries ayant endommagé son atelier. Locataire depuis onze ans, il n'a jamais effectué de travaux...

indemnisation Jurisprudence

Le FGAO indemnise seulement les dommages survenus en France

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-66591 Les faitsUn Vénézuélien, victime d'un accident de voiture dans la partie hollandaise de Saint-Martin (Antilles), assigne le conducteur et son assureur pour être indemnisé....

Jurisprudence véhicules

Risque de submersions marines : les sénateurs proposent une loi

Suite à la tempête Xynthia et aux travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de cette tempête, les sénateurs Alain Anziani (PS Gironde) et Bruno Retailleau (NI Vendée) ont déposé une proposition de loi...

Actualités Xynthia

Photovoltaïque : le gouvernement fait marche arrière

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié vendredi 10 au Journal...

Grenelle 2 photovoltaïque

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute...

indemnisation Cour de cassation