Réglementation - page 72

RC médicale : Perte de chance de survie

Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n° J09-87375 Les faitsUne femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à faibles risques. Une heure après son admission, le gynécologue pratique une...

Jurisprudence RC Médicale

Le droit de rétraction n'est pas applicable aux prestations d'hébérgement

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°09-70833 Les faitsUn couple réserve une chambre d'hôtel à Dakar par Internet, via l'agence Go voyages. Le lendemain de sa commande, le couple demande la modification des dates du séjour à...

Jurisprudence Go voyages

Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources

Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiés au JO du 7 décembre. Le premier, fixe à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources applicable...

Contrat d'assurance Prévoyance

Trois enjeux pour la prochaine réforme des retraites

La réforme des retraites vient d'être votée, confortant provisoirement nos régimes. C'est le moment de prendre du recul par rapport aux débats techniques et tactiques qui ont eu lieu, pour en consolider les fondations.La...

Métiers réforme des retraites
Les grandes lignes de la réforme

Les grandes lignes de la réforme

La réforme de l'assurance des emprunteurs se traduit essentiellement par un renforcement des obligations d'information à la charge des banques et des intermédiaires de crédit et par la suppression de la faculté pour les banques...

Métiers

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre (03 décembre 2010)

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n° E09-13265En cas de sinistre, seul le contrat d'assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l'indemnité qui en découle.Les...

Axa Jurisprudence

La pension d'invalidité est un bien propre

Civ. 1e, 17 novembre 2010, pourvoi n°R09-72316 Les faitsDeux époux achètent un appartement avec le capital versé au mari au titre d'une pension d'invalidité. À leur divorce, ce dernier soutient que cette pension était un bien...

Jurisprudence jurisprudence

Accident de la route : offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvois n° J 09-69826 et S 09-70362 Les faitsLe 19 janvier 2001, au cours de sa journée de travail, un employé des Postes est victime d'un accident de la circulation. Bien que son état ne soit pas encore...

MAPA Jurisprudence

Transport : faute lourde de la SNCF

Com. 16 novembre 2010, pourvoi n°F 09-69823 Les faitsRenault confie l'organisation du transport de ses véhicules neufs à un commissionnaire (CAT) qui charge lui-même un autre intermédiaire (STAV) de cette mission. Ce dernier...

Jurisprudence Transport

PJ : Bruxelles confirme la liberté de choix de l’avocat par l’assuré

La commission européenne vient de classer sans suite un recours formé par les assureurs contre deux dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à l'assurance protection juridique. Ils invoquaient la non-conformité du texte...

Actualités Commission européenne

Nouveaux plafonds de la sécurité sociale pour 2011

Au 1 er janvier 2011, le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul de certaines cotisations sociales (assurance-vieillesse, retraites complémentaires...), passe à 2 946 euros mensuel, soit une augmentation de 2,1 %...

Actualités Sécurité sociale

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale,...

Auto tarif assurance automobile

Recevabilité de l'action directe d'un tiers victime contre l'assureur

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-69780 Les faitsVictime d'un accident au cours d'un voyage organisé, une femme demande que l'opérateur de voyage (Jet Tour) et son assureur (Gan Eurocourtage) soient tout deux condamnés à lui...

Jurisprudence Gan Eurocourtage

Accident de moto en circuit fermé : Application du droit commun

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°T09-65947 Les faitsAu cours d'un entraînement en circuit fermé, un amateur de deux-roues est heurté par une motocyclette. Blessée, la victime assigne le conducteur de la moto en...

assurance deux roues Accidents de la circulation et assurances

Cat' Nat : Date de prise en charge du sinistre par l'assureur

Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677 Les faitsUn couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une...

catastrophes naturelles sinistres

Les professionnels formulent leurs recommandations pour la révision de la DIA

Ceiops, Ferma, Bipar, nombre d'instances représentatives du secteur fourbissent leurs armes à la veille de l'audition de la Commission européenne sur la révision de la directive intermédiation. C'est le Ceiops qui a tiré le premier....

Intermédiation CEIOPS

Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d'assurance

Civ. 2e, 10 novembre 2010, pourvoi n° J09-14948 Une action en exécution du contrat d'assurance n'empêche pas une action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information....

Allianz Jurisprudence

La responsabilité civile personnelle du commissaire aux comptes

Lorsqu'une société commerciale de commissaires aux comptes est titulaire du mandat, le commissaire aux comptes signataire du rapport engage-t-il sa responsabilité civile personnelle ? Autrement dit, est-ce le titulaire du mandat qui...

Justice Tendances

Construction : Interférences entre délais de prescription

Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977 Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété....

Contrat d'assurance Jurisprudence
Les cadres fiscaux particuliers

Les cadres fiscaux particuliers

Bons de capitalisation anonymes et nominatifs, souscrits ou non dans le cadre fiscal d'un plan épargne en actions (PEA), contrat de « rentes survies » et « d'épargne-handicap » pour les personnes souffrant d'un handicap, autant de...

Assurance vie Opération de capitalisation