Réglementation - page 73

Les procédures de redressement fiscal

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la...

Assurance vie Opération de capitalisation
La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite complémentaire et sur-complémentaire par capitalisation incite les employeurs, pour leurs salariés, et les travailleurs non salariés à y recourir. Tour d'horizon des...

Assurance vie Opération de capitalisation
La fiscalité des rachats

La fiscalité des rachats

Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux,...

Assurance vie Contrat d'assurance
La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors...

Assurance vie Opération de capitalisation

Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927 Les faitsQuelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration...

Assurance vie assurance décès

Assurance vie : Influence de la rédaction de la clause bénéficiaire

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70606 Les faitsEn 2003, un assuré rachète son contrat d'assurance vie, souscrit un an plus tôt chez Allianz, alors que la bénéficiaire qu'il avait désignée l'avait accepté. À son...

Assurance vie assurance décès

Inondation : la France assignée par Bruxelles

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation...

prévention des risques Directive

Amiante : Préjudice moral non reconnu

Civ. 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° F 09-68.903 Les faitsUn ouvrier d'État décède des suites d'une affection professionnelle liée à l'amiante. La faute inexcusable de l'employeur (l'État) étant reconnue, ce dernier indemnise...

Jurisprudence L'amiante

Une clause d'exclusion de garantie trop large

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044Les faitsUne aide-soignante est obligée de s'arrêter de travailler à cause d'une brutale hernie discale. Elle demande la garantie d'une assurance...

CNP Assurances Jurisprudence

Construction : Les dommages intermédiaires

Civ. 3, 4 novembre 2010, pourvoi n°D09-12988 Les faitsSe plaignant de problèmes d'étanchéité affectant la façade de leur maison, ses acquéreurs assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers...

Assurance de dommages aux biens assurance construction
Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non...

indemnisation Métiers

Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat souscrit par son patient

Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n°A 07-21303 Une psychiatre-psychanalyste ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un patient à qui elle a prodigué des soins au cours de sa dernière...

Assurance vie Jurisprudence

PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code...

Actualités Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

PERP, PERCO et PERE : l’administration fiscale précise l’exonération d’ISF

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) commente et précise le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l’ISF. La valeur de capitalisation de ces rentes est, en effet,...

retraite supplémentaire Actualités
Situez-vous grâce aux fiches métiers

Situez-vous grâce aux fiches métiers

Définie par la convention collective nationale de 1992, la classification professionnelle est constituée de sept classes. Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une d'elles, afin que chaque salarié soit garanti...

Enquête Rémunération

Contestation d'une assemblée générale mutualiste

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-71404 Les faitsLa société Cooptimut, chargée d'améliorer l'activité des centres optiques mutualistes, confie la gestion de tout le réseau optique à l'une de ses filiales. Après avoir été...

Jurisprudence Assemblée générale

Prescription biennale : interruption par la désignation de l'expert

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-15319 La désignation de l'expert qui interrompt la prescription biennale ne prive pas l'assuré de son droit de recours juridictionnel effectif.Les faitsL'article 114-2 du code des...

Jurisprudence code des assurances

MRH : Affirmer que l'assurance locative est inutile constitue une faute

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-70109 Les faitsUn incendie se déclare dans une maison occupée par deux colocataires, à cause de l'embrasement d'une friteuse laissée sans surveillance par l'un d'entre eux. Le colocataire...

MAAF Jurisprudence

Prescription biennale : Cause d'interruption non retenue

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-10234 Les faitsUne société, qui avait souscrit un contrat de complémentaire de retraite pour son gérant auprès d'Allianz vie, constate que plusieurs versements effectués dans les mains...

Allianz Jurisprudence

Devoir de conseil : Responsabilité du vendeur

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-16913 Les faitsUn couple achète un lot de carrelages à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s'abîmant très rapidement, les époux demandent une expertise,...

Jurisprudence Conseils