Réglementation - page 74

Devoir de conseil : Responsabilité du vendeur

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-16913 Les faitsUn couple achète un lot de carrelages à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s'abîmant très rapidement, les époux demandent une expertise,...

Jurisprudence Conseils
Encourager les règlements à l'amiable

Encourager les règlements à l'amiable

La Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) vient d'instaurer un comité de régulation. Chargé de régler les litiges entre les CGPI et leurs fournisseurs, il accueille des partenaires de l'association. Trois ans après la création...

Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) Autorité des marchés financiers (AMF)

La loi de réforme des retraites publiée au JO

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.La loi n° 2010-1330 modifie les articles suivants du code des assurances et du code de la mutualité :- L. 132-22 :...

Actualités réforme des retraites

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés...

Assurance de dommages aux biens Assurance dommages

Lettre recommandée électronique : le décret est imminent.

Les faitsLa société document Channel, filiale d'un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'État pour la non-parution de décrets d'application de l'ordonnance...

Jurisprudence électronique

Associations pour mineurs: régime de responsabilité différent selon la nature du placement

CE 6 octobre 2010, n° 330538 Les faitsTrois mineurs placés dans une association mettent le feu à des véhicules. L'un d'entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d'assistance éducative. Après avoir...

Groupama Jurisprudence

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut...

sinistres Justice
Le combat de la relation client est-il perdu ?

Le combat de la relation client est-il perdu ?

La plupart des assureurs observent une augmentation significative des coûts d'acquisition des nouveaux clients. Deux facteurs l'expliquent. D'abord les investissements en communication ne baissent pas tandis que leur efficacité tend à...

tribunal des affaires sociales Métiers

Le caractère subsidaire du FGAO

Crim.5 octobre 2010, 09-88 692 Les faitsLe responsable d'un accident de la route reconnu coupable de blessures involontaires doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d'un déficit permanent partiel depuis l'accident. Par...

fonds de garantie Jurisprudence

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862 Les faitsUne dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à...

Jurisprudence Justice

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451 Le point de départ de l'action en révocation d'une libéralité pour ingratitude peut être retardé au jour de la condamnation pénale du gratifié, à condition que le demandeur ait...

Jurisprudence jurisprudence

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale

Les faitsÀ la suite d'infiltrations dans trois appartements situés au dernier étage d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, qui avait fait refaire l'étanchéité de la terrasse sur le toit moins de dix ans auparavant,...

Axa sinistres

Construction: direction du procès par l'assureur et préjudice immatériel

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093 Les faitsÀ la suite d'un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l'ouvrage,...

Jurisprudence préjudices

Le code du transport est né

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et...

assurance transport Actualités

RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

Le caractère certain de la perte de chance de survie n'est pas affecté par l'incertitude de l'évolution d'une pathologie ni par l'indétermination de la cause exacte du décès.Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69195 Les...

assurance décès Jurisprudence

Les nouveaux défis de l'assurance construction

Cette rentrée 2010 s'annonce porteuse de nouveaux défis pour notre système d'assurance construction. Les débats sur la compatibilité de notre système d'assurance construction avec la directive européenne sur la libre prestation de...

assurance construction Métiers

Rétrocession de commission et nullité du contrat

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-12921 Les faitsLe cabinet Paul Bourdier, courtier en assurances, confie la gestion de son portefeuille à la société Mieux assuré défendu (MAD), en l'échange de quoi celle-ci s'engage,...

courtier assurance Jurisprudence

Assurance emprunteur : Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n°C 09-68026 Les faitsLa société Finaref (société de financement pour l'équipement familial), qui a consenti un crédit à la consommation de 3 000 euros à un particulier, lui demande le...

Jurisprudence crédit à la consommation

RC médicale : Condamnation solidaire du médecin et du pharmacien

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68471 Les faitsUn nourrisson est victime d'une intoxication à la suite d'une absorption de Catalgine à 0,5 g délivrée par erreur par le pharmacien, alors que le médecin généraliste avait...

Jurisprudence faute médicale

Procès pénal : Rejet de la demande de mutualistes

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° X09-85156 Les faitsUn homme est condamné par la cour d'assise du Lot (28 janvier 2009) à indemniser sa mère pour avoir tenté de la tuer. Il fait appel, puis se désiste. Souhaitant se faire...

Mutuelle nationale territoriale (MNT) Jurisprudence