Réglementation - page 76

Validité de l'écrit électronique comme moyen de preuve

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68555 Les faitsUne locataire, qui aurait informé son propriétaire par courriel qu'elle souhaitait quitter son appartement, soutient que celui-là avait accepté par retour de courriel que...

Jurisprudence risques locatifs

Dommages-ouvrage : Les malfaçons doivent être antérieures à la réception

Civ. 3e, 7 septembre 2010, pourvoi n°09-10176 Les faitsUne société civile immobilière (SCI) souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès d'Axa pour assurer la construction d'un immeuble. Au cours des travaux, l'entrepreneur...

Axa assurance construction

Le Cercle France Patrimoine se fixe de nouveaux objectifs

Communiquer et se développer : voilà les priorités du groupement, qui vient de changer de président et de bureau. Les groupements de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) ont la cote. De quoi donner des ailes à...

Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) Intermédiaires
BNP Paribas assurance enrichit son offre

BNP Paribas assurance enrichit son offre

Le bancassureur a revu son offre MRH, en y intégrant de nouvelles options et en la déclinant en cinq formules. BNP Paribas assurance a ainsi ajouté une option Énergies nouvelles garantissant les dommages aux installations extérieures...

BNP Paribas contrat MRH

Des virages à négocier sans tarder

Renforcement de leurs compétences, mise en valeur de leur expertise, positionnement sur des marchés plus porteurs... Des virages que les agents généraux ont anticipés mais qu'il s'agit aujourd'hui de négocier avec les compagnies et...

Axa agents généraux d'assurance

Pépinière de champions

François Gabart, le skipper Macif 2010, vient de remporter la cinquième étape de la WOW Cap Istanbul. Il gagne ainsi l'épreuve et devient champion de France 2010 de course au large en solitaire. Chaque année depuis 2008, en...

Macif Produits & services

Perte de loyers : le retard d'indemnisation est un préjudice distinct

Civ.3e, 5 octobre 2010, pourvois nos U09-69.904 et B09-69.934 La perte de loyers résultant du retard d'indemnisation est un préjudice distinct de celui engendré par les dégâts des eaux affectant le bien et mérite d'être réparé à...

indemnisation Jurisprudence
Les normes IFRS appliquées aux assureurs

Les normes IFRS appliquées aux assureurs

La grande majorité des normes IFRS s'applique aux assureurs, avec une prédominance importante de celles relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9) et aux contrats d'assurance (IFRS 4). Des normes qui ne sont pas stabilisées...

Contrat d'assurance Compagnies & Bancassureurs
À quand le nouveau « big bang » IFRS ?

À quand le nouveau « big bang » IFRS ?

Le référentiel IFRS est en constante évolution. De multiples raisons ont conduit l'IASB à accélérer l'élaboration des textes en préparation : la crise financière et les demandes du G20, le projet de convergence avec le...

G20 Institutions
IFRS 4 et Solvabilité 2

IFRS 4 et Solvabilité 2

Depuis de nombreuses années désormais, les acteurs du marché de l'assurance portent un œil attentif aux évolutions parallèles des deux grandes réformes les concernant : Solvabilité 2 et IFRS 4 Phase 2. Les enjeux d'une convergence...

Solvabilité 2 Compagnies & Bancassureurs

La réforme des aides pour l'accession à la propriété est perfectible

Afin de permettre l'accession à la propriété au plus grand nombre, Nicolas Sarkozy vient de dévoiler le nouveau dispositif prévu dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, supposé entrer en vigueur dès le 1er janvier...

Métiers réforme
Instruments financiers, une norme en cours d'évolution

Instruments financiers, une norme en cours d'évolution

Dans un contexte de crise financière, l'IASB a décidé, fin 2008, d'entreprendre un projet de refonte de la norme IAS 39 traitant de la reconnaissance au bilan des instruments financiers et de leur valorisation. La mise en oeuvre de ce...

Institutions norme
IFRS 4 phase 2 : l'exposé-sondage est enfin paru

IFRS 4 phase 2 : l'exposé-sondage est enfin paru

Initiée au début des années 2000, la norme assurance n'est toujours pas finalisée dix ans plus tard. L'exposé-sondage paru fin juillet soulève encore de nombreux problèmes. La notion de contrat d'assurance rassemble une grande...

Institutions assurance

Transport : Le recouvrement des droits d'accise

Com, 5 octobre 2010, pourvoi n° R09-10.837 Les faitsLa société Seita confie une expédition de cigarettes vers la Grèce à la société Ziegler sous le régime de la suspension des droits d'accise. Ziegler charge à son tour la...

Generali Jurisprudence

« Il faut que les dispositifs d'épargne retraite collective deviennent obligatoires dans les petites entreprises »

Le président de l'Afpen milite pour l'instauration obligatoire du Perco ou de l'« article 83 » dans les TPE et PME, afin de réduire les inégalités face à l'épargne retraite entre les différentes catégories de...

Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) Institutions
Un livret « tout terrain » pour les familles de militaires

Un livret « tout terrain » pour les familles de militaires

La France mutualiste propose un nouveau contrat aux personnes disposant de ressources modestes et qui souhaitent se constituer un complément de retraite.La France mutualiste veut inciter ses adhérents à épargner pour leur...

La France Mutualiste retraite complémentaire
Des étudiants mieux informés

Des étudiants mieux informés

L'Union des mutuelles étudiantes Usem vient de signer un partenariat avec MCE, la chaîne de télé dédiée aux étudiants, pour améliorer l'information des jeunes. La chaîne (disponible sur le câble, le satellite et Internet)...

Etude Produits & services

Dommages-ouvrages : Le banquier n'est pas tenu de vérifier la souscription

Civ. 3e, 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.922 Les faitsUn couple de particuliers confie la construction de sa maison à une société du bâtiment et contracte un emprunt pour financer son projet. Deux jours avant d'avoir accepté...

Axa Jurisprudence
Les Français soucieux des lendemains qui déchantent

Les Français soucieux des lendemains qui déchantent

Face aux difficultés financières de l'État providence, la population a pleinement conscience des risques de la vie et de la nécessité de se protéger, mais elle perçoit encore mal la gamme des couvertures de prévoyance. Le...

Prévoyance Crise
Predica simplifie sa gamme

Predica simplifie sa gamme

La filiale vie de Crédit agricole assurances segmente son offre de prévoyance décès en trois formules et l'enrichit de services d'assistance. Après avoir remodelé sa garantie des accidents de la vie et sa complémentaire santé en...

Crédit Agricole assurances Prévoyance