Réglementation - page 78

Faute pénale lors du vol Rio-Paris selon le TGI de Toulon

Le tribunal de grande instance de Toulon a reconnu l’existence d’une faute pénale lors du crash aérien de l’Airbus d’Air France reliant Rio à Paris dans la nuit du 31 mai au 1 er juin 2009, rapporte l’AFP. C’est la...

Fonds de garantie - Victimes d'infraction assurance transport

Les mutuelles n’échappent pas aux règles de la concurrence

Les sociétés d’assurance mutuelles sont soumises aux dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu’elles procèdent à une activité de service. Com., 14 septembre 2010, pourvoir N°09-14.322...

mutuelles d'assurance Mutuelles

Libre prestation de service : Validité de l'agrément

CE, 19 juillet 2010, n° 337071 Les faits : La région de la Réunion lance un appel d'offres pour une prestation d'assurance. Une des candidates évincées saisit le juge des référés pour faire retarder la signature du contrat,...

Jurisprudence service

Accident de ski : Responsabilité civile de droit commun

Civ. 2, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-14557 Les faits : Un skieur entre en collision avec un surfeur et percute une personne stationnée sur la piste. Blessée, cette dernière assigne le surfeur et le skieur qui l'a percutée en...

Jurisprudence responsabilité civile

Construction : Caution extrinsèque de l'entrepreneur principal

Civ. 3, 8 sept. 2010, pourvoi n° 09-68.724 Les faits : Une société (le maître d'ouvrage) confie la réalisation d'un bâtiment collectif à une entreprise (l'entrepreneur principal) qui passe elle-même par un sous-traitant pour...

Jurisprudence Construction

Assurance vie : l'intention libérale du souscripteur décédé

Le fait pour le souscripteur d'un contrat d'assurance vie d'en préciser l'existence dans son testament et d'en attribuer le bénéfice à l'un de ses héritiers révèle son intention libérale, faisant entrer le contrat dans la...

Assurance vie assurance décès

Elargir le fonds Barnier aux risques technologiques majeurs (député)

Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône, vient de déposer une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs. Parmi ses...

prévention des risques Actualités

La jurisprudence de la semaine: refaire sa vie n'empêche pas la réparation intégrale du préjudice

Crim, 29 juin 2010, n° U09-82.462 Le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident de reconstituer un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer...

assurance décès Jurisprudence

Démarchage bancaire et financier : où en est la législation ?

La législation concernant le démarchage bancaire et financier repose essentiellement sur la loi du 1er août 2003. Depuis, s'y sont notamment ajoutées les dispositions de la loi du 15 décembre 2005 sur les intermédiaires. Puis, le 1er...

Métiers

Responsabilité du centre hospitalier : Contamination par transfusion sanguine

CE, 9 juillet 2010, n° 318137 Les faits : La victime d'un accident de la circulation est contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Elle demande à être indemnisée par le centre hospitalier dans...

Jurisprudence transfusions sanguines

La direction du procès par l'assureur

Civ.3e, 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-15409 Les faits : Une société d'installation de traitement de l'air voit sa responsabilité civile engagée dans un litige l'opposant à un bailleur pour lequel elle a effectué des travaux. La...

assurance construction Jurisprudence

Agent général : Indemnité de cessation d'activité

CE, 23 juillet 2010, n° 315794 Les faits : Un agent général d'assurance perçoit une indemnité de cessation d'activité qu'il ne déclare pas comme revenu. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale réintègre cette...

agents généraux d'assurance Jurisprudence
Deletré2: Bercy accélère le mouvement

Deletré2: Bercy accélère le mouvement

Après Deletré 1 et la naissance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), c'est actuellement le rapport Deletré 2 sur la commercialisation des produits financiers qui fait l'objet d'un projet de réforme concocté par le Trésor. Le...

Autorité des marchés financiers (AMF) FFSA

Récupérer plus vite les points de son permis (Sénat)

Un amendement au projet de loi LOOPSI II, adopté le 10 septembre au Sénat en première lecture, propose de réduire « les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points sur le permis de conduire...

Auto assurance automobile

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le...

Jurisprudence automobile Auto

Clauses de désignation d'assureurs : quel pouvoir pour les partenaires sociaux ?

L'insertion dans les accords collectifs de clauses de désignation d'organismes assureurs et de migration préoccupe de plus en plus les acteurs de l'assurance, et notamment les intermédiaires qui constatent leur éviction de fait des...

Métiers Analyses

La loi française au regard de l'expérience américaine

Deux ans après la promulgation de la loi Responsabilité environnementale, largement inspirée du Natural Resources Damage Assessment des États-Unis, l'absence d'application concrète de méthodes d'équivalence en Europe conduit à...

Métiers Analyses

Institutions de prévoyance : l'obligation d'information

L'énonciation claire et non équivoque des termes d'un contrat de prévoyance ne prive pas l'institution de prévoyance de son obligation d'envoyer une notice d'information à l'employeur souscripteur du contrat.Une...

Jurisprudence

ASSURANCE VIE : EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RENONCIATION POUR MANQUEMENT À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les faitsCinq ans après avoir souscrit son contrat d'assurance vie, un assuré exerce son droit de renonciation, reprochant à l'assureur de ne pas avoir respecté ses obligations précontractuelles d'information prévues aux...

Jurisprudence

ASSURANCE TRANSPORT : FAUTE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR

Les faitsLa société Chanel confie le déplacement de produits cosmétiques de l'Oise à Hambourg (Allemagne) à un commissionnaire (Otec). Ce dernier missionne un transporteur pour acheminer la livraison, lui transmettant les...

Jurisprudence