Réglementation - page 79

ASSURANCE TRANSPORT : FAUTE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR

Les faitsLa société Chanel confie le déplacement de produits cosmétiques de l'Oise à Hambourg (Allemagne) à un commissionnaire (Otec). Ce dernier missionne un transporteur pour acheminer la livraison, lui transmettant les...

Jurisprudence

ASSURANCE DE GROUPE : LA RÉVOCATION ENTRAÎNE L'EXCLUSION DU CONTRAT

Un agent général, qui avait adhéré à un contrat de prévoyance collective (incluant des garanties en cas d'arrêt de travail), est révoqué pour faute professionnelle. Mis en arrêt de travail juste après sa révocation, il...

Jurisprudence

Les assureurs déboutés par le Conseil d'État

Le Conseil d'État, juge administratif suprême, a tranché le vif débat qui oppose assureurs, collectivités locales et État à propos de la responsabilité de ce dernier quant aux dommages causés par la vague de violences urbaines...

Institutions

Renforcement du contrôle des arrêts de travail

Un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail vient d’être mis en place par un décret publié au JO du 26 août dernier. Désormais, le médecin-conseil de la sécurité sociale peut suspendre les indemnités...

Actualités Juridique

Faute intentionnelle de l'assuré

Le fait pour une société d'avocats de laisser prescrire l'action de son client par oubli, voire négligence, est une faute professionnelle exclusive de garantie au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.Une SCP...

Jurisprudence

C'est le moment de se faire entendre !

« Qu'il parle maintenant ou se taise à jamais » : cette formule traditionnelle des mariages anglo-saxons semble parfaitement adaptée à la dernière étude d'impact avant transposition de la directive. Cependant, malgré une forte...

A la une

LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE AFFECTE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION À L'APA

Une retraitée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) conteste le montant de sa participation (ticket modérateur) déduite de son allocation et calculée en fonction de ses ressources au regard de l'article R....

Jurisprudence

SUBROGATION DE L'ASSUREUR ET ACTION CONTRE LE VENDEUR DU VÉHICULE

Les faitsUn véhicule prend feu au démarrage et provoque des dégâts sur l'immeuble d'un tiers. L'assureur de l'immeuble indemnise la victime des dommages, se fait rembourser par l'assureur de la voiture, puis signe à son...

Jurisprudence

INCOMPATIBILITÉ : LE DIRIGEANT D'UNE MUTUELLE NE PEUT PAS ÊTRE SALARIÉ

Les faitsUne personne engagée comme conseiller mutualiste par une association de pharmaciens et exerçant en parallèle des fonctions de directeur salarié au sein d'une mutuelle est licenciée pour faute grave. Elle conteste...

Jurisprudence

La lisibilité des garanties santé améliorée

Trois documents pour mieux comprendre les contrats santé viennent d'être élaborés par l'ensemble des familles de la complémentaire santé. Ils seront mis à disposition du public et des professionnels cet automne.Roselyne...

Institutions Lois & règlements

Assurance vie : touchée, mais pas coulée

Bercy devait confirmer en ce milieu de semaine des dispositions touchant à l'assurance vie pour financer la dette sociale. Pas de quoi, cependant, ébranler l'attrait du placement préféré des Français. Soucieux de trouver un peu plus...

Institutions

Complémentaire santé : le marché déstabilisé

Hausse des cotisations et dérégulation du marché, telles seront les deux principales conséquences de la création d'un taux réduit de 3,5 % de taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour les contrats solidaires et responsables....

Institutions

Le temps de la prescription

En assurance vie, c'est le décès de l'assuré qui marque le point de départ du délai de prescription. L'assureur ne peut pas soumettre sa garantie à des conditions formelles d'information. Dans les assurances multisupports, la...

Métiers Analyses

Question prioritaire de constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077.DéfinitionQu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance...

Jurisprudence JA Retrait de permis

Pas d'assouplissement pour les véhicules de société à quatre places

La fiscalité avantageuse des véhicules de société comporte des conditions qui ne permettent pas de l'étendre aux véhicules de plus de deux places, même exclusivement dédiés à l'exploitation. Déduction exclue pour la TVA...

Actualité Fiscalité

Le contrat d’assurance vie affecte le montant de la participation à l’APA

CE, 24 août 2010, pourvoi N° 321577Une retraité bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), conteste le montant de sa participation (ticket modérateur) déduite de son allocation et calculée en fonction...

allocation personnalisée d’autonomie (APA) allocation

Les clauses d'exclusions dans les polices de responsabilité générale

Toutes les polices de responsabilité civile contiennent à peu près les mêmes thèmes d'exclusion. Mais les textes sont divers, plus ou moins clairs et susceptibles d'être interprétés, et, sur un même sujet, recouvrent des...

Métiers Analyses

ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Un assuré a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers comportant une garantie complémentaire pour les dommages résultant des « forces de la nature ». Victime d'un accident après avoir...

Jurisprudence

PERTE DE CHANCE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

Un assuré utilise du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle à son domicile. Il est couvert par une assurance multirisque habitation souscrite par l'intermédiaire d'un courtier et par une police « tous...

Jurisprudence

La procédure « véhicules endommagés » fait débat

Des divergences de points de vue émergent au sujet de la mise en application de cette procédure visant à retirer de la circulation, le temps de leur réparation, les véhicules accidentés identifiés comme dangereux par les...

Institutions