Réglementation - page 8

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

Jurisprudence Juriscope
Prescription biennale :  les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur...

Réglementation Jurisprudence
Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses...

Analyse Commission européenne
Délégation de gestion en santé

Délégation de gestion en santé

Les spécialistes de la délégation de gestion en assurance complémentaire santé ont actuellement le vent en poupe. Mais les freins à l’externalisation sont encore bien réels...

Réglementation Santé
Gestion des prestations santé : le choix de Klésia

Gestion des prestations santé : le choix de Klésia

Le groupe de protection sociale a décidé de jouer la carte de l’externalisation dans la gestion de ses prestations. Cela doit lui permettre de mieux consacrer ses ressources à de nouveaux outils de relation client.C’est...

Réglementation Santé
Prestations santé : déléguer un peu, beaucoup... pas du tout

Prestations santé : déléguer un peu, beaucoup... pas du tout

Les spécialistes de la délégation de gestion en assurance complémentaire santé ont actuellement le vent en poupe. Mais les freins à l’externalisation sont encore bien réels.Généralisation de la complémentaire...

Réglementation Actuaris
Télémédecine : l’Ordre des médecins demande une régulation des plateformes privées

Télémédecine : l’Ordre des médecins demande une régulation des plateformes privées

Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’inquiète du développement des plateformes de téléconsultation des organismes complémentaires santé et d’opérateurs privés et demande plus de réglementation.Alors que...

Réglementation Santé
Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Interpellée par les organisations syndicales des intermédiaires d'assurances, la Commission européenne a proposé de repousser l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Les représentants des Etats...

Réglementation Actualités
Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie.On...

Réglementation Insurance distribution directive (IDD)
Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une...

Réglementation Jurisprudence
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau...

Réglementation Actualités
Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité...

Réglementation jurisprudence
Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale.L’ouverture...

Analyse assurance construction

Réforme santé : quatre mois pour réussir le reste à charge zéro

Calendrier serré, défiance des professionnels de santé face à un projet économiquement contraignant, pression des pouvoirs publics sur les complémentaires santé : la concertation pour améliorer l’accès aux soins par le reste...

Réglementation Santé
Accès aux soins : le CTip dévoile ses propositions pour le reste à charge zéro

Accès aux soins : le CTip dévoile ses propositions pour le reste à charge zéro

Le Centre technique des institutions de prévoyance a formulé cinq propositions pour parvenir au reste à charge zéro pour les dépenses d’optique et de prothèses dentaires et auditives.Après le lancement officiel, en...

Réglementation Santé
Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

CE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une...

Réglementation jurisprudence
Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie....

Réglementation Jurisprudence
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre...

Réglementation Actualités
April lance un guide à destination des futurs courtiers

April lance un guide à destination des futurs courtiers

A l'occasion de ses 30 ans, le courtier lyonnais a annoncé le lancement de son guide « Je crée mon cabinet de courtage » à destination des futurs courtiers.Aujourd’hui, créer son cabinet de courtage n’est pas simple,...

Réglementation April
Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal...

Réglementation Actualités