Réglementation - page 80

ACCIDENT DE TRAJET

Une salariée d'une société de transports frigorifiques est victime d'un accident de la circulation. Celui-ci a été qualifié d'accident de trajet par un tribunal des affaires de la sécurité sociale. La victime a alors...

Jurisprudence

C'est le Perco qu'ils préfèrent

Alors que l'examen du projet de loi sur les retraites doit commencer le 7 septembre, les quelques dispositions sur la retraite supplémentaire introduites par la commission des Affaires sociales privilégient l'épargne salariale. « La...

Institutions

Un collectif contre les accidents domestiques

Brûlures, noyade, défénestration, chute... : les 11 millions d'accidents domestiques qui surviennent chaque année provoquent la mort de 19 000 personnes et en blessent 4,5 millions (lire l'« Enquête » dans l'Argus de l'assurance du...

Institutions

L'assurance vie dans la succession avec testament

La volonté du défunt, exprimée par testament, d'intégrer un contrat d'assurance vie à la masse successorale doit être examinée par les juges.Les faitsLe souscripteur de contrats d'assurance vie décède en laissant...

Jurisprudence

Enfin à jeu égal ?

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'assurance emprunteur, incluses dans la réforme du crédit à la consommation, est prévue pour le 1er septembre. En déliant l'assurance du prêt, celle-ci signe la fin du monopole que...

A la une

Perte de chance de souscrire une assurance

Civ. 2 e, 1 er juillet 2010, pourvoi n° 09-15.594Un assuré utilise du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle à son domicile. Il est couvert par une assurance multirisque habitation souscrite par...

Habitation

Devoir de conseil : le décret est paru

Le décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance est paru au Journal officiel du 25 août 2010. Il fixe le formalisme à respecter pour la mise en œuvre des...

Prévoyance Journal Officiel

Etendue de la garantie

Civ. 2 e, 8 juillet 2010, n° 09-16.012.Un assuré a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers comportant une garantie complémentaire pour les dommages résultant des « forces de la...

sinistres tarif assurance automobile

Accident de trajet

Civ. 2 e, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.180.Une salariée d’une société de transports frigorifiques est victime d’un accident de la circulation. Cet accident a été qualifié d’accidentde trajet par un tribunal des...

tribunal des affaires sociales véhicules

L'assurance vie dans une succession avec testament

La volonté du défunt, exprimée par testament, d’intégrer un contrat d’assurance vie à la masse successorale doit être examinée par les juges. Civ. 1re, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-12.491Le souscripteur de contrats...

Actualités

Taux minimum garanti : les nouvelles modalités en vigueur au 1er août

L'arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance est paru au Journal Officiel du 23 juillet 2010.Les nouvelles dispositions sont appliables à compter du...

Actualités

Les parlementaires prescrivent une dose de responsabilisation

« Un système très protecteur qui fonctionne bien », mais « déresponsabilisant ». C'est ainsi que le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les conséquences de Xynthia, publié le 7 juillet, analyse le régime des...

catastrophes naturelles prévention des risques
Sauvons les retraites chapeaux !

Sauvons les retraites chapeaux !

Certes, « Sauvons les retraites à prestations définies ! » aurait été moins provocant et plus exact. Mais qui aurait compris ? À part les praticiens avertis, sans doute personne, si on en juge par le contenu des déclarations et...

Le point de vue du juriste Retraite

Les effets de la saisie sur un contrat d’assurance vie

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, parue au Journal officiel du JO 10 juillet 2010, prévoit les effets de la saisie sur les contrats d’assurance sur la vie.Le...

Assurance vie

Clauses limitatives de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841Une société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions logicielles mises...

Doublement du taux de la contribution des assurés au FGAO

La contribution fixée au dernier alinéa de l’article A. 421-3 du code des assurances pour l'alimentation du FGAO passe de 0,6 % à 1,2 % des primes d'assurance automobile pour les risques de responsabilité civile (C. assur., art. R....

assurance automobile Responsabilité civile et pénale

La nomenclature Dintilhac monte en puissance

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842Une personne est blessée lors d’un accident de la circulation dont le conducteur du véhicule impliqué est inconnu. Une transaction est conclue entre la victime et le Fonds de garantie...

préjudices

Contamination par transfusion sanguine

Civ. 2eme, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l’hépatite C. Le patient et...

Responsabilité de l’État en matière de prévention des risques

CE, 16 juin 2010, n° 312331En 1989, le maire de Fauville-en-Caux a délivré un certificat d’urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d’une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m². En 1995, une partie de...

Le prix de la faute inexcusable augmente !

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander la réparation de préjudices complémentaires non prévus par le droit social. Cons. const., déc. n° 2010-8, QPC du 18 juin 2010La...