Réglementation - page 82

Faute inexcusable - Étendue du recours subrogatoire

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530 Un enfant âgé de 11 ans, piéton, est renversé et blessé lors d'un accident de la circulation. Le contrat d'assurance du véhicule impliqué étant suspendu, le Fonds de garantie (FGAO)...

02/07/2010 à 00h00

assurance automobile indemnisation
Souscriptions conjointes et donation indirecte

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée. Depuis longtemps les compagnies d'assurances (mais pas...

02/07/2010 à 00h00

Analyse Assurance vie

Le devoir de conseil à l'écrit

Depuis le 1er juillet, l'obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client. Une nouvelle étape dans les relations commerciales qui n'est pas sans avantages......

02/07/2010 à 00h00

GMF Assurance vie

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01/07/2010 à 18h46

Les 16 clauses abusives des contrats obsèques

Les 16 clauses abusives des contrats obsèques

Entre l'action judiciaire intentée par l'UFC Que Choisir contre la Banque Postale Prévoyance et la recomandation de la Commission des clauses abusives les contrats obsèques sont sous les projecteurs. Un objectif : la clarté du contrat...

01/07/2010 à 13h53

Actualités contrats obsèques

Évaluation de la chose assurée au jour du sinistre

Civ. 3e, 16 juin 2010, pourvoi n° 09-13.156Un local commercial situé en sous-sol, loué, subit des infiltrations d’eaux usées provenant de deux propriétés voisines. Devant la juridiction d’appel, l’indemnisation du sinistre...

29/06/2010 à 16h21

Le retrait d’agrément ne prive pas les salariés du bénéfice de l’AGS

Soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391Une entreprise d’assurance (Compagnie générale d’assurance mutuelle) se voit retirer l’agrément dont elle bénéficiait par la Commission de contrôle des assurances (désormais ACP) le 6...

28/06/2010 à 15h21

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) agrément

L’assurance transport en vol vers le futur

Le projet de loi de régulation bancaire et financière adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juin 2010 autorise le Gouvernement à réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en...

25/06/2010 à 17h31

assurance transport Gouvernement
Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Depuis la parution de l'arrêté du 12 janvier 2010, la construction d'une centrale de production photovoltaïque intégrée en toiture d'un bâtiment existant constitue en France la solution la plus économiquement rentable, tant du...

25/06/2010 à 00h00

Le point de vue du juriste Métiers
Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire

Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire

Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre 2009 est...

25/06/2010 à 00h00

Analyse Dommages corporels

Garantie catastrophes naturelles

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15.307.Les faitsLes propriétaires d'une maison d'habitation construite dans les années quatre-vingt et assurée par une police multirisque habitation ont constaté des fissures affectant...

25/06/2010 à 00h00

catastrophes naturelles expertise assurance

Contrat d'assurance emprunteur

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15.577. En vu de garantir des prêts souscrits dans le cadre de son activité professionnelle, un agriculteur a conclu un contrat d'assurance garantissant le remboursement en cas de décès,...

25/06/2010 à 00h00

Contrat d'assurance assurance emprunteur

Accident_implication du véhicule

Une victime est heurtée par un poids lourd alors qu'elle est en train de dépanner un véhicule en panne stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Le conducteur du poids lourd ne s'est pas arrêté et n'a donc pas pu...

25/06/2010 à 00h00

Jurisprudence implication du véhicule

Action directe_compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.026 Les faitsDans le cadre d'un marché public, l'OPHLM de Toulon confie la maîtrise d'oeuvre d'une opération immobilière à une société d'architecture, assurée auprès de la Mutuelle...

25/06/2010 à 00h00

Jurisprudence architecte

Recours des tiers payeurs

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67.357. La Cour de cassation précise que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire et ne fait pas partie des prestations ouvrant...

25/06/2010 à 00h00

Jurisprudence VIH

Valeur à neuf et perte totale du véhicule

Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-15.899 Le véhicule d’une conductrice est impliqué dans un accident de la circulation survenu en Bulgarie, qui a provoqué le décès de deux personnes. Les autorités bulgares ont immobilisé le véhicule,...

25/06/2010 à 00h00

assurance décès Jurisprudence

Obligation d'information du médecin : vers un nouveau régime juridique...

Civ., 1re, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591. Évolution de la réparation en cas de violation de l'obligation d'information du médecin.Les faitsÀ la suite d'une adénomectomie prostatique, un patient se plaint...

25/06/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

Quel rôle pour les assureurs dans la prévention des cat'nat' ?

Les récentes catastrophes relancent le débat sur la prévention des risques naturels et sur une plus grande implication des assureurs et des assurés. Le 15 juin dernier, à la suite de pluies torrentielles, la ville de Draguignan et...

25/06/2010 à 00h00

indemnisation prévention des risques

Obligation d’information du médecin : vers un nouveau régime juridique…

Civ., 1re, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591À la suite d’une adénomectomie prostatique, un patient se plaint d’impuissance. Il recherche la responsabilité de l’urologue qui a pratiqué l’intervention. Malgré le défaut...

24/06/2010 à 16h21

assurance santé indemnisation

Le gel des contrats d’assurance vie en matière de saisie pénale

Fort du constat selon lequel les contrats d’assurance vie sont un instrument de blanchiment d'argent fréquemment utilisé par les délinquants, la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale...

23/06/2010 à 15h55

Assurance vie