Réglementation - page 83

Nouveau : le recours en restitution de la provision par l'assureur dommages-ouvrage est soumis à la prescription de droit commun

L'action de l'assureur dommages-ouvrage en répétition de la provision indûment versée à l'assuré ne découle pas du contrat d'assurance, mais de la loi. Seule la prescription de droit commun est alors applicable.Dans le...

Jurisprudence Droit

Accident de la circulation

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-13.297 À l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.Suite à une collision entre une motocyclette et une automobile,...

Assurance dommages Jurisprudence

Favoriser l'assurance privée en agriculture

C'est acté. La réassurance publique est inscrite au projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), voté le 29 mai en première lecture par les sénateurs. Le gouvernement se donne six mois après la publication de la loi pour...

FFSA Épargne
Principe de précaution : des changements, mais pas de chamboulement

Principe de précaution : des changements, mais pas de chamboulement

Experts et parlementaires se sont réunis pour débattre des questions soulevées par le rapport d'étape sur l'évaluation de la mise en oeuvre du principe de précaution, remis fin mai par le comité consultatif d'évaluation. «...

fonds de garantie Assemblée nationale

La prescription en assurance vie

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.620La gérante d’une SCI adhère à un contrat d’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité pour les besoins d’un prêt consenti à la SCI. Les parts de la SCI sont...

Prévoyance

Le conseil de l’UE pour des règles plus claires en santé transfrontalieres

Le conseil de l’Union européenne approuve le projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalière, sur la base d'une proposition de compromis de la présidence...

Santé assurance santé

Construction : opposabilité du rapport d’expertise

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-12.693Mme X. commande à un architecte une mission complète de maitrise d’œuvre et ce dernier confie les travaux à un entrepreneur. Des désordres apparaissant en cours de chantier, les...

Dommages-ouvrage et provision : la prescription est de droit commun

L’action de l’assureur dommages-ouvrage en répétition de la provision indument versée à l’assuré ne découle pas du contrat d’assurance mais de la loi. Seule la prescription de droit commun est alors applicable. Civ. 3e, 27...

Droit

Fondement de l’action récursoire

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545.Une société commande auprès d’un fournisseur du matériel de stockage. Au moment de l’installation de ce matériel, un salarié est mortellement blessé lors d’opérations de...

Etendue du recours subrogatoire de l'assureur

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107.Une société, maître de l’ouvrage, a confié à une entreprise le lot « étanchéité » dans la construction d’un immeuble. Un architecte était chargé de la maîtrise d’œuvre....

Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les préconisations patrimoniales visent souvent à assurer la protection du survivant des époux. On oublie parfois les descendants. Les réponses ministérielles « Proriol » du 10 novembre 2009 (n° 27336) et « Carayon » du 2...

Analyse Gestion de patrimoine

La jurisprudence de la semaine: Bruxelles I - Compétence judiciaire internationale

Lorsque l'assuré ne soulève pas l'incompétence de la juridiction étrangère devant laquelle il comparaît, le juge doit se déclarer compétent par l'effet d'une prorogation tacite de compétence.Les faitsUne entreprise...

Entreprise d'assurance Jurisprudence

RÉPARATION INTÉGRALE (04 Juin 2010)

L'heureux propriétaire d'une Lamborghini... a le malheur de la confier pour une remise en l'état à une société de réparation automobile qui l'entrepose dans un hangar détruit par la tempête « Lothar » du 26 décembre 1999....

Jurisprudence

Calcul des indemnités journalières

Un salarié est victime d'un accident du travail en 1976 ayant entraîné un arrêt. En mars 2005, il est licencié pour raison économique et quelques mois plus tard, son état de santé s'aggrave en conséquence d'une rechute liée à...

Jurisprudence code de la sécurité sociale

Étendu du recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-21.966 Un immeuble appartenant à la ville de Paris fait l'objet d'un bail commercial concédé à une première société ; il est ensuite donné en location-gérance à une seconde société....

Jurisprudence immeuble

Désignation d'un héritier bénéficaire

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.256 Les faitsLe souscripteur de deux contrats d'assurance vie décède. Trois nièces du de cujus ont la qualité d'héritières mais une seule recueille l'universalité des biens de la...

Jurisprudence héritage

Vente: transmission de l'action résolutoire

Civ. 1re, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-10.086Un fabricant de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique achète des conteneurs d’occasion en Inox dotés de spécifications techniques qui se révèlent ne pas...

Jurisprudence faute de néligence

Renonciation à la garantie par l'assuré

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.534 En 2001, des époux souscrivent deux prêts pour l'achat de deux biens immobiliers qu'ils s'engagent à rembourser solidairement. L'épouse adhère au contrat d'assurance groupe «...

Contrat d'assurance Jurisprudence
La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

Alors que le partenaire d'Amaguiz, l'Italien Octo Telematics, vient de signer avec la Banque postale et s'apprête à recommencer cet automne avec une importante mutuelle française, la Commission nationale de l'informatique et des...

Amaguiz La Banque Postale