Réglementation - page 84

Opposabilité du rapport d'expertise

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-12.693 Mme X. commande à un architecte une mission complète de maîtrise d'oeuvre et ce dernier confie les travaux à un entrepreneur. Des désordres apparaissant en cours de chantier, les contrats...

11/06/2010 à 00h00

expertise assurance Jurisprudence

Fondement de l'action récursoire

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545 Une société passe une commande auprès d'un fournisseur du matériel de stockage. Au moment de l'installation de ce matériel, un salarié est mortellement blessé lors d'opérations de...

11/06/2010 à 00h00

Jurisprudence Sécurité sociale

Nouveau : le recours en restitution de la provision par l'assureur dommages-ouvrage est soumis à la prescription de droit commun

L'action de l'assureur dommages-ouvrage en répétition de la provision indûment versée à l'assuré ne découle pas du contrat d'assurance, mais de la loi. Seule la prescription de droit commun est alors applicable.Dans le...

11/06/2010 à 00h00

Jurisprudence Droit

Accident de la circulation

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-13.297 À l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.Suite à une collision entre une motocyclette et une automobile,...

11/06/2010 à 00h00

Assurance dommages Jurisprudence

Favoriser l'assurance privée en agriculture

C'est acté. La réassurance publique est inscrite au projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), voté le 29 mai en première lecture par les sénateurs. Le gouvernement se donne six mois après la publication de la loi pour...

11/06/2010 à 00h00

FFSA Épargne
Principe de précaution : des changements, mais pas de chamboulement

Principe de précaution : des changements, mais pas de chamboulement

Experts et parlementaires se sont réunis pour débattre des questions soulevées par le rapport d'étape sur l'évaluation de la mise en oeuvre du principe de précaution, remis fin mai par le comité consultatif d'évaluation. «...

11/06/2010 à 00h00

fonds de garantie Assemblée nationale

La prescription en assurance vie

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.620La gérante d’une SCI adhère à un contrat d’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité pour les besoins d’un prêt consenti à la SCI. Les parts de la SCI sont...

10/06/2010 à 15h43

Prévoyance

Le conseil de l’UE pour des règles plus claires en santé transfrontalieres

Le conseil de l’Union européenne approuve le projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalière, sur la base d'une proposition de compromis de la présidence...

09/06/2010 à 16h45

Santé assurance santé

Construction : opposabilité du rapport d’expertise

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-12.693Mme X. commande à un architecte une mission complète de maitrise d’œuvre et ce dernier confie les travaux à un entrepreneur. Des désordres apparaissant en cours de chantier, les...

09/06/2010 à 16h17

Dommages-ouvrage et provision : la prescription est de droit commun

L’action de l’assureur dommages-ouvrage en répétition de la provision indument versée à l’assuré ne découle pas du contrat d’assurance mais de la loi. Seule la prescription de droit commun est alors applicable. Civ. 3e, 27...

08/06/2010 à 15h22

Droit

Fondement de l’action récursoire

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-18.545.Une société commande auprès d’un fournisseur du matériel de stockage. Au moment de l’installation de ce matériel, un salarié est mortellement blessé lors d’opérations de...

07/06/2010 à 15h24

Etendue du recours subrogatoire de l'assureur

Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107.Une société, maître de l’ouvrage, a confié à une entreprise le lot « étanchéité » dans la construction d’un immeuble. Un architecte était chargé de la maîtrise d’œuvre....

04/06/2010 à 16h49

Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les réponses ministérielles sur les obligations des assureurs

Les préconisations patrimoniales visent souvent à assurer la protection du survivant des époux. On oublie parfois les descendants. Les réponses ministérielles « Proriol » du 10 novembre 2009 (n° 27336) et « Carayon » du 2...

04/06/2010 à 00h00

Analyse Gestion de patrimoine

La jurisprudence de la semaine: Bruxelles I - Compétence judiciaire internationale

Lorsque l'assuré ne soulève pas l'incompétence de la juridiction étrangère devant laquelle il comparaît, le juge doit se déclarer compétent par l'effet d'une prorogation tacite de compétence.Les faitsUne entreprise...

04/06/2010 à 00h00

Entreprise d'assurance Jurisprudence

RÉPARATION INTÉGRALE (04 Juin 2010)

L'heureux propriétaire d'une Lamborghini... a le malheur de la confier pour une remise en l'état à une société de réparation automobile qui l'entrepose dans un hangar détruit par la tempête « Lothar » du 26 décembre 1999....

04/06/2010 à 00h00

Jurisprudence

Calcul des indemnités journalières

Un salarié est victime d'un accident du travail en 1976 ayant entraîné un arrêt. En mars 2005, il est licencié pour raison économique et quelques mois plus tard, son état de santé s'aggrave en conséquence d'une rechute liée à...

04/06/2010 à 00h00

Jurisprudence code de la sécurité sociale

Étendu du recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-21.966 Un immeuble appartenant à la ville de Paris fait l'objet d'un bail commercial concédé à une première société ; il est ensuite donné en location-gérance à une seconde société....

04/06/2010 à 00h00

Jurisprudence immeuble

Désignation d'un héritier bénéficaire

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.256 Les faitsLe souscripteur de deux contrats d'assurance vie décède. Trois nièces du de cujus ont la qualité d'héritières mais une seule recueille l'universalité des biens de la...

04/06/2010 à 00h00

Jurisprudence héritage

Vente: transmission de l'action résolutoire

Civ. 1re, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-10.086Un fabricant de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique achète des conteneurs d’occasion en Inox dotés de spécifications techniques qui se révèlent ne pas...

04/06/2010 à 00h00

Jurisprudence faute de néligence

Renonciation à la garantie par l'assuré

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.534 En 2001, des époux souscrivent deux prêts pour l'achat de deux biens immobiliers qu'ils s'engagent à rembourser solidairement. L'épouse adhère au contrat d'assurance groupe «...

04/06/2010 à 00h00

Contrat d'assurance Jurisprudence