Réglementation - page 85

La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

Alors que le partenaire d'Amaguiz, l'Italien Octo Telematics, vient de signer avec la Banque postale et s'apprête à recommencer cet automne avec une importante mutuelle française, la Commission nationale de l'informatique et des...

04/06/2010 à 00h00

Amaguiz La Banque Postale

Assurance emrunteur : une réforme vraiment bienvenue

La réforme de l'assurance emprunteur pourrait être appliquée dès la rentrée de septembre. Elle donnerait alors un peu d'air aux acheteurs, dans un contexte qui pourrait devenir défavorable. « Il n'est pas possible de parler de...

04/06/2010 à 00h00

assurance emprunteur Acteurs
Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Par Marc Sabatier et Germain MeissonnierL'Agirc-Arrco a impulsé depuis plusieurs années un mouvement de concentration des groupes de protection sociale (GPS), afin de réduire les coûts de gestion tout en améliorant...

04/06/2010 à 00h00

Le point de vue du juriste AGIRC-ARRCO

Accident de la circulation : rappel de l'ordre public de la loi Badinter

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-13.297.À l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.Suite à une collision entre une motocyclette et une...

03/06/2010 à 17h52

assurance automobile

Le sous-acquéreur dispose de l'action résolutoire contre le vendeur originaire

Civ. 1re, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-10.086Un fabricant de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique achète des conteneurs d’occasion en inox dotés de spécifications techniques qui se révèlent ne pas...

02/06/2010 à 15h56

Calcul des indemnités journalières

Civ. 2e, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-13.637Un salarié est victime d’un accident du travail en 1976 ayant entraîné un arrêt de travail. En mars 2005, il est licencié pour raison économique et quelques mois plus tard son état...

01/06/2010 à 14h37

Distribution automobile: le nouveau règlement automobile cherche son rythme

Publié le 28 mai 2010, applicable depuis le 1er juin, le règlement automobile UE n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 ne semble laisser aucun répit aux constructeurs et distributeurs pour négocier leurs contrats. Et pourtant,...

01/06/2010 à 00h00

Actualité Négociations

Désignation d’un héritier bénéficiaire

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.256Le souscripteur de deux contrats d’assurance vie décède. Trois nièces du défunt ont la qualité d’héritières mais une seule recueille l’universalité des biens de la succession en...

31/05/2010 à 15h01

Assurance vie

Bitume : Eurovia condamnée pour faute inexcusable

Par un jugement du 12 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en -Bresse a condamné la société de BTP Eurovia, pour faute inexcusable suite au décès d’un de ses salariés. La filiale de route de Vinci...

31/05/2010 à 14h25

assurance responsabilité civile Risques d'entreprise

Renonciation à la garantie par l’assuré

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.534En 2001, des époux souscrivent deux prêts pour l’achat de deux biens immobiliers qu’ils s’engagent à rembourser solidairement. L’épouse adhère au contrat d’assurance groupe «...

28/05/2010 à 14h55

Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

La directive n° 2009/31/CE du 23 avril 2009 place la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone au coeur du combat pour la réduction des émissions de carbone lâchées dans l'atmosphère. La technique consiste à capter le...

28/05/2010 à 00h00

Analyse Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Limites de l'assurance RC de l'architecte

Civ. 3e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-20.544. Des particuliers confient à un architecte une mission complète de maîtrise d'ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. À la suite de la mise en liquidation judiciaire du...

28/05/2010 à 00h00

fonds de garantie Jurisprudence

Légalité de l'arrêté "Participation aux bénéfices"

CE, 5 mai 2010, n° 307089. La société ICD-VIE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la provision pour aléas financiers et à la...

28/05/2010 à 00h00

Intermédiation Jurisprudence

Indemnisation des dommages causés par le gibier (28 mai 2010)

Civ. 3e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-20.558.Des cultures sont dégradées par des chevreuils. Le propriétaire, pépiniériste, assigne en indemnisation de son préjudice la fédération de chasse départementale. Les juges...

28/05/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence
Le courtage à l'heure européenne

Le courtage à l'heure européenne

Terre de courtage et carrefour européen, Lille accueillera la semaine prochaine le congrès national de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Le fil rouge de la manifestation concernera la nouvelle donne européenne...

28/05/2010 à 00h00

CSCA Yves Renard
Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire...

28/05/2010 à 00h00

Le point de vue du juriste retraite supplémentaire

Étendue du recours subrogatoire de l'assureur

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-21.966Un immeuble appartenant à la ville de Paris fait l’objet d’un bail commercial concédé à une première société ; il est ensuite donné en location gérance à une seconde...

27/05/2010 à 15h05

Limites de l’assurance RC de l’architecte

Civ. 3e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-20.544Des particuliers confient à un architecte une mission complète de maîtrise d’ouvrage portant sur la construction d’une maison individuelle. À la suite de la mise en liquidation...

26/05/2010 à 16h05

Frais de logement adapté

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.137.Blessé dans un accident de la circulation, M. X. a assigné en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule impliqué et l’assureur.Le litige portait sur le montant...

25/05/2010 à 15h21