Réglementation - page 86

La jurisprudence de la semaine : Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

Crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688 et n° 09-82.385.Les opérations d'expertise effectuées sans respecter le principe du contradictoire doivent être annulées s'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée....

21/05/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence

Assistance d'une tierce personne

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042Blessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime a assigné le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation.Sur le préjudice lié à la...

21/05/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

Transport aérien - La perte des bagages

CJCE,6mai 2010, aff. n° C-63/09Dans cette affaire, portée devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les bagages d'un passager effectuant un vol de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal) sont perdus. La...

21/05/2010 à 00h00

Jurisprudence CJCE

Accidents médicaux

Civ. 1re, 6 mai 2010, pourvoi n° 09-66.947Une patiente prétendant avoir subi un préjudice du fait d'un défaut de diagnostic d'infarctus du myocarde et provoquant ainsi un retard dans la prise en charge a formulé une demande...

21/05/2010 à 00h00

indemnisation Jurisprudence

Statut militaire : Pas de recours de l'assureur contre l'Etat

CE, 7 mai 2010, n° 304376En Corse, la villa d'un général de gendarmerie en activité et ayant servi sur l'Île de beauté est détruite par un attentat revendiqué par le FLNC en novembre 2002. D'une part, l'assureur de la...

21/05/2010 à 00h00

indemnisation sinistres

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686Le conducteur d'un véhicule appartenant à une entreprise espagnole, pour laquelle il travaille occasionnellement, décède dans un accident de la circulation survenu en France. Le gérant de...

21/05/2010 à 00h00

Jurisprudence
Petites et moyennes mutuelles : les alternatives à la concentration

Petites et moyennes mutuelles : les alternatives à la concentration

En l'espace d'une semaine, deux annonces fortes, et deux logiques antinomiques, témoignent de la complexité du monde des mutuelles. À peine l'Association Diversité et Proximité mutualiste (ADPM) a-t-elle manifesté un désir...

21/05/2010 à 00h00

Le point de vue du juriste mutuelles d'assurance

XYNTHIA : Communication des justificatifs du zonage

TA Nantes, 29 avril 2010, n° 1002332 Après le passage de la tempête Xynthia (27 et 28 février 2010) et sous l'impulsion du gouvernement (déclaration de Jean-Louis Borloo du 7 avril 2010), le préfet de Vendée a procédé au...

21/05/2010 à 00h00

Habitation catastrophes naturelles

Délégation de créance sur contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 6 mai 2010, pourvois n° 08-70.009 et 09-65.902Le souscripteur d’une convention d’ouverture de crédit, garantie par une délégation de créance portant sur un contrat d’assurance vie, dépasse le découvert qui lui...

20/05/2010 à 14h02

Statut militaire : pas de recours de l’assureur contre l’État

CE, 7 mai 2010, n° 304376En Corse, la villa d’un général de gendarmerie en activité et ayant servi sur l’Ile de Beauté est détruite par un attentat revendiqué par le FLNC en novembre 2002. D’une part, l’assureur de la...

19/05/2010 à 15h42

L'ONIAM n’est pas lié par les avis des Commissions d'indemnisation (CRCI)

Civ. 1re, 6 mai 2010, pourvoi n° 09-66.947.Une patiente prétendant avoir subi un préjudice du fait d’un défaut de diagnostic d’infarctus du myocarde et provoquant ainsi un retard dans la prise en charge a formulé une demande...

18/05/2010 à 15h36

Juridique

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686Le conducteur d’un véhicule appartenant à une entreprise espagnole, pour laquelle il travaille occasionnellement, décède dans un accident de la circulation survenu en France. Le gérant...

17/05/2010 à 15h47

Juridique

La jurisprudence de la semaine

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - CARACTERE COLLECTIF DU CONTRAT En reconnaissant l'existence d'une catégorie objective de salariés, le tribunal des affaires sociales de Nanterre remet en cause la direction de la Sécurité sociale.Les...

14/05/2010 à 00h00

retraite supplémentaire Jurisprudence

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement.Au...

14/05/2010 à 00h00

Contrat d'assurance indemnisation

CLAUSE D'EXCLUSION - OFFICE DU JUGE

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667 Les faitsUn particulier achète une péniche à usage d'habitation en 1997. En 2001, le bateau coule alors qu'il est au port. Le propriétaire recherche notamment la couverture de son...

14/05/2010 à 00h00

Contrat d'assurance Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE (14 mai 2010)

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676Le propriétaire d'une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un...

14/05/2010 à 00h00

Contrat d'assurance sinistres

RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21.611 Une patiente est victime d'une crise d'éclampsie au moment de son accouchement et décède le 19 novembre 2000. Le 10 novembre 2004, son mari assigne la clinique en responsabilité et...

14/05/2010 à 00h00

Contrat d'assurance indemnisation

Xynthia : à l'heure des premières réflexions

Trop de confusion. Les « zones noires », puis « de solidarité » doivent être rebaptisées « zones d'acquisition amiable » : c'est l'une des premières recommandations de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de...

14/05/2010 à 00h00

indemnisation Xynthia

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le...

14/05/2010 à 00h00

Analyse Assurance vie

Transport aérien - L'indémnisation forfaitaire de la perte de bagages englobe le dommage matériel et moral

CJCE, 6 mai 2010, aff. n° C-63/09Dans cette affaire, portée devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les bagages d’un passager effectuant un vol de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal) sont perdus. La...

12/05/2010 à 16h30

Juridique