Réglementation - page 87

Coassurance-pouvoir de représentation

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 08-70.229 Des ordinateurs portables achetés par une société française sont dérobés lors de leur transport. La marchandise a fait l'objet d'une coassurance.Au titre de mandats généraux...

Jurisprudence Juridique

Mandat apparent de l'intermédiaire-détournements

Civ. 1re, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-10.790 Des particuliers ont souscrit, par l'entremise d'un intermédiaire, à des produits d'assurance vie et d'épargne proposés par une société d'assurances. Des chèques ont alors été...

Jurisprudence Juridique

UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil

Fin 2009, l'Acam répertoriait 1 591 mutuelles régies par le code de la mutualité, contre 5 000 en 1999. Cette évolution traduit des regroupements face à la complexification de leur activité, liée aux mutations financières et...

Analyse Métiers

Compétence juridictionnelle internationale

Com., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-11.885 Deux sociétés parties à une opération de transport maritime, l'une japonaise (affréteur) et l'autre française (transporteur), sont mises en cause par les assureurs des facultés ayant...

assurance transport maritime Jurisprudence

Sinistre construction - Garantie des bâtiments provisoires

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.Les faitsUn local « tampon » est construit pour les besoins...

sinistres Jurisprudence

Assurance des constructeurs

Civ. 3e, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.975 Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Des désordres apparaissent, et le constructeur fait appel à une autre société pour les travaux de reprise. Du...

Jurisprudence Juridique

Automobile-droits des tiers payeurs

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-66.430 Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, une caisse de retraite demande le remboursement des prestations versées à la victime par l'assureur du véhicule impliqué. Ce...

Auto Jurisprudence

RC pro - Activités garanties

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.039À la suite de travaux de remise en l’état d’un immeuble, dont l’un des pignons s’est effondré sous l’effet d’une tempête, des désordres décennaux apparaissent....

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile

Mandat apparent de l’intermédiaire – Détournements

Civ. 1re, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-10.790.Des particuliers ont souscrit, par le biais d’un intermédiaire, à des produits d’assurance vie et d’épargne proposés par une société d’assurance. Des chèques ont alors été...

Juridique

Compétence juridictionnelle internationale

Com., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-11.885Deux sociétés parties à une opération de transport maritime, l’une japonaise (affréteur) et l’autre française (transporteur), sont mises en cause par les assureurs des facultés...

compagnie assurance sociétés d'assurances

Assurance des constructeurs

Civ. 3e, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.975Un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle. Des désordres apparaissent et le constructeur fait appel à une autre société pour les travaux de reprise....

Contrat d'assurance sinistres

Projet de loi de ratification de l’ordonnance créant l’ACP

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assuranceLe projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant...

Autorité de contrôle prudentiel Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Incendie-valeur à neuf

Civ. 3e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.393 Un incendie détruit des locaux à usage d'entrepôt alors qu'ils sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice le locataire et son assureur. Après le sinistre, le...

Jurisprudence Juridique

Acident de la circulation

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-66.737 Un conducteur est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Le véhicule ayant été immobilisé, il a loué un véhicule de remplacement dont il demande...

Jurisprudence Juridique

Indemnisation - victimes d'infractions

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-70.464 Un chauffeur routier est blessé lors d'un vol commis avec violence à la suite duquel il est classé en deuxième catégorie d'invalidité (CSS, art. L. 341-4). La victime saisit la commission...

indemnisation Jurisprudence

RC médicale

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058 Un médecin a pratiqué sur un patient souffrant d'une arthrite septique du genou une infiltration intra-articulaire. Le patient a développé une infection nosocomiale. Il engage alors la...

Jurisprudence RC Médicale

Accident du travail- indemnisation

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.634 Un salarié est victime d'un grave accident du travail reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur. La majoration de la rente allouée à la victime a donc été maximale,...

Jurisprudence Juridique

La production d'électricité est-elle couverte par la RC décennale ?

Poussée par les pouvoirs publics, l'installation d'équipements photovoltaïques dits « intégrés au bâti » connaît un véritable essor. Mais une zone de flou entoure la couverture assurantielle de dysfonctionnements dans la...

Analyse Tendances

Mineurs placés : à chacun sa responsabilité

Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée prise en vertu de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers....

Jurisprudence Juridique

Déclenchement de la garantie-maladie professionnelle

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669 Une commune souscrit une police d'assurances garantissant les obligations statutaires de la commune à l'égard de ses agents en cas de maladie ou d'accident, ainsi que le risque lié à la «...

Jurisprudence Juridique