Réglementation - page 88

RC médicale

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058 Un médecin a pratiqué sur un patient souffrant d'une arthrite septique du genou une infiltration intra-articulaire. Le patient a développé une infection nosocomiale. Il engage alors la...

Jurisprudence RC Médicale

Accident du travail- indemnisation

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.634 Un salarié est victime d'un grave accident du travail reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur. La majoration de la rente allouée à la victime a donc été maximale,...

Jurisprudence Juridique

La production d'électricité est-elle couverte par la RC décennale ?

Poussée par les pouvoirs publics, l'installation d'équipements photovoltaïques dits « intégrés au bâti » connaît un véritable essor. Mais une zone de flou entoure la couverture assurantielle de dysfonctionnements dans la...

Analyse Tendances

Mineurs placés : à chacun sa responsabilité

Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée prise en vertu de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers....

Jurisprudence Juridique

Déclenchement de la garantie-maladie professionnelle

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669 Une commune souscrit une police d'assurances garantissant les obligations statutaires de la commune à l'égard de ses agents en cas de maladie ou d'accident, ainsi que le risque lié à la «...

Jurisprudence Juridique

La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette...

Analyse Assurance dommages

Incendie - Mise en cause d’EDF

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.973L’assureur d’une société locataire d’un magasin dans un centre commercial l’indemnise des dommages subis qui sont la conséquence d’un incendie d’origine électrique. Au...

Assurance dommages sinistres

Accident de la circulation

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-66.737Un conducteur routier est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Le véhicule ayant été immobilisé, il a loué un véhicule de remplacement...

Assurance dommages sinistres

Une liste de médecins experts en dommages corporels ?

Une proposition de loi visant à créer une liste nationale de médecins experts en dommages corporels a été déposée par le député Olivier Jardé (UMP), le 1er avril à l’Assemblée nationale. Établie par une commission ad hoc,...

expertise assurance Assurances des particuliers

RC médicale

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058Un médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire sur un patient souffrant d’une arthrite septique du genou. Le patient a développé une infection nosocomiale. Il engage alors la...

Santé Assurance de responsabilité

Indemnisation - Victimes d’infractions

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-70.464Un chauffeur routier est blessé lors d’un vol commis avec violence à la suite duquel il est classé en deuxième catégorie d’invalidité (CSS, art. L. 341-4). La victime saisit la...

indemnisation Contentieux

Déclenchement de la garantie - Maladie professionnelle

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669Une commune souscrit une police d’assurance garantissant les obligations statutaires de la commune à l’égard de ses agents en cas de maladie ou d’accident, ainsi que le risque lié...

Santé Contentieux

Qualification du contrat d'assurance

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif.Suite à une chute survenue dans une cour...

Jurisprudence

ACCIDENT DE SKI - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Un skieur est victime d'un accident alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ d'un télésiège. La société exploitant le domaine skiable est assignée en réparation devant les juridictions judiciaires....

Jurisprudence

EXISTENCE DU PRÉJUDICE

Le passager d'un hélicoptère, photographe de profession, est victime d'un accident. Il demande la réparation de ses préjudices corporel et économique au propriétaire de l'appareil et à son assureur.Devant les juridictions du...

Jurisprudence

QUALITÉ DE CONDUCTEUR

La qualité ou non de conducteur est importante pour l'application du régime de la loi du 5 juillet 1985, qui permet de retenir une faute simple à l'encontre du conducteur pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.En...

Jurisprudence

ASSURANCE EMPRUNTEUR - CONSEIL ET INFORMATION

Un particulier se voit consentir un prêt personnel pour lequel il entend adhérer à une assurance perte d'emploi. Le montant de l'adhésion est versé puis restitué à l'adhérent dans la mesure où son âge le rend inéligible à...

Jurisprudence

RECOURS DES TIERS PAYEURS

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de...

Jurisprudence

CMI - RECOURS DU GARANT DE LIVRAISON

Les faitsEn avril 1999, des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI). L'achèvement des fondations intervient en novembre 1999, ce qui donne lieu à un paiement effectué au moyen d'un...

Jurisprudence

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures. On assiste depuis quelque temps à de...

Analyse Métiers